Le principe est que l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Cependant, outre la responsabilité civile et l'indemnisation des préjudices subis par le propriétaire de la marque, la mise en jeu de la responsabilité pénale entraînera des sanctions pénales lourdes à l'encontre des auteurs des infractions d'importation, exportation et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite.
L’article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes précités.
L’article L716-9 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ajoute qu’en cas de bande organisée ou d’usage d’un réseau de communication au public en ligne tel que internet ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Aux termes de ces dispositions légales, le législateur a entendu sanctionner toute la chaîne de la contrefaçon et toutes les personnes intervenues à compter de la réalisation jusqu'à la vente des marchandises.
De plus, l’article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.
L’article L716-10 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ajoute qu’en cas de bande organisée ou d’usage d’un réseau de communication au public en ligne tel que internet, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Enfin, il est fréquent que l’article 419 du Code des douanes soit visé dans les procédures pénales initiées contre le ou les auteurs des infractions précitées.
En effet, aux termes de cet article les marchandises sont réputées avoir été importées en contrebande lorsque fait défaut soit la justification d'origine, soit la présentation de l'un des documents prévus par le Code des douanes ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
Les personnes auteurs de ce type d’importation peuvent être poursuivies et punies par un emprisonnement de trois ans, la confiscation des objets de fraude, des moyens de transport, de des objets servant à masquer la fraude, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Par ailleurs, ceux qui auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.
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Anthony Bem
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