Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense Nationale doivent être déposées selon une modalité complémentaire.
Outre, le dépôt du dossier de demande de brevet auprès de l’INPI, l’inventeur doit adresser son dossier au Bureau de la Propriété intellectuelle de la Direction Générale de l’Armement.
Le brevet ayant pour objet une invention susceptible d’intéresser la Défense Nationale Française concerne les technologies liées aux intérêts de défense et de sécurité, à savoir :
_ Aéronefs militaires et leurs équipements
_ Engins terrestres, aéronautiques ou navals de combat sans pilote
_ Armes navales, aériennes et terrestres
_ Systèmes de conduite de tir
_ Ingénierie aéronautique avec des applications militaires
_ Aérolargage et parachutage militaire
_ Techniques liées au décollage, à l'appontage, à l'atterrissage et au lancement d'aéronefs militaires
_ Turbines à gaz, moteurs fusées et propulsion navale
_ Bâtiments de guerre de surface ou sous marins ainsi que leurs équipements
_ Engins sous-marins, armes et systèmes de guerre sous-marine
_ Véhicules terrestres et leurs sous ensembles, destinés à des applications militaires
_ Furtivité et camouflage
_ Blindages et protection balistique
_ Équipements du génie
_ Mines et explosifs
_ Contre-mesures visant les dispositifs explosifs improvisés
_ Systèmes de sécurité et de contre-insurrection
_ Matériels d'artillerie, missiles et leurs moyens de lancement
_ Armes des catégories 1 à 4 tels que définies à l’article L.2331-1 du code de la défense nationale
_ Munitions et leurs dispositifs d'initiation
_ Explosifs et matériaux énergétiques
_ Dispositifs incendiaires, générateurs de flammes ou de fumées
_ Détection de matières explosives, nucléaires ou dangereuses
_ Ingénierie de matières nucléaires ou biologiquement dangereuses
_ Techniques et protections NRBC
_ Équipements de survie à usage militaire
_ Production d'énergie d'origine nucléaire et armes atomiques
_ Techniques séparation isotopique et d'enrichissement de l'uranium
_ Propulsion navale nucléaire
_ Détection et localisation d'objectifs
_ Engins terrestres, aéronautiques ou navals d’observation sans pilote
_ Systèmes de commandement, de contrôle de communication et de renseignement
_ Équipements photographiques et d'observation militaire
_ Cryptage, décryptage et techniques de protection du secret
_ Moyens de calculs destinés à des applications militaires
_ Moyens d'entrainement et de simulation destinés aux forces armées ou de sécurité
_ Technologies de communication, signalement, identification, navigation et pilotage pour les applications militaires
_ Antennes et circuits associés pour des systèmes militaires
_ Radar, sonar et systèmes analogues
_ Matériel radiologique destiné à des applications militaires ou de sécurité
_ Dispositifs à énergie dirigée
_ Composants et dispositifs électroniques, optoélectroniques, infrarouges… destinés à des
applications militaires
_ Dispositifs électriques, électroniques et actionneurs spécifiques aux applications militaires
_ Blindages et protections balistiques
_ Matériaux et composés chimiques destinés à des applications militaires (notamment alliages et céramiques en structure ou en revêtement).
Les demandes de brevet susceptibles d’intéresser la Défense Nationale concernent essentiellement les inventions nées à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le Ministère de la Défense, relevant d’un domaine sensible ou du secret d’un gouvernement étranger.
Dans tous les cas, l’INPI transmet la demande pour examen à la Défense Nationale pour vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée.
Le ministre de la Défense dispose d’un délai maximal de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet au secret.
En règle générale, l’autorisation de divulgation est adressée à l’inventeur par courrier dans les 4 à 6 semaines suivant le dépôt de la demande de brevet.
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Anthony Bem
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