Le procès pénal comprend en réalité deux procédures parallèles :
- celle de la société qui, par le biais du "ministère public", physiquement représenté par le procureur de la république ou l'avocat général devant la Cour d'assises, requiert de la juridiction la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction à une peine tels qu'une amende, un emprisonnement, etc ... On parle alors d'action publique ;
- celle de la victime qui sollicite de la juridiction la condamnation de l'auteur de l'infraction à lui payer des dommages et intérêts en indemnisation de ses préjudices subis subséquemment à l'infraction. On parle alors d'action civile.
Ainsi, de manière imagée, on peut considérer qu'une procédure pénale est une procédure "2 en 1".
L'auteur de l'infraction pénale se trouve donc à avoir plusieurs adversaires aux demandes totalement distinctes, contre lesquels il doit se défendre.
Toutefois, les victimes d'infractions pénales disposent de droits qui sont parfois violés par les services de police ou de gendarmerie nationale lorsque ces derniers refusent d'enregistrer leur plainte pénale.
Chaque jour, de nombreuses personnes tentent vainement de déposer leur plainte pénale auprès des services de police ou de gendarmerie.
Pour plusieurs raisons, la victime repart avec une déclaration de main courante qui n'entraîne aucune poursuite pénale contre l'auteur des faits ou pire se voit refuser le dépôt de la plainte, alors même qu'une infraction pénale existe et mériterait d'être poursuivie et sanctionnée.
Or, il est important de retenir que Nicolas Sarkozy a instauré le principe du "guichet unique" en matière de dépôt de plainte pénale.
L'article 15-3 du code de procédure pénale fait en effet obligation à la police et la gendarmerie nationales de recevoir les plaintes pénales des victimes d'infractions, quand bien même ces plaintes seraient déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service ou à l'unité territorialement compétent.
Ainsi, dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer une plainte pénale auprès des forces de l'ordre, les officiers ou agents de police judiciaire doivent toujours enregistrer la plainte en établissant matériellement un procès-verbal.
Le principal objectif du "guichet unique" est de simplifier les démarches procédurale des victimes.
Cependant, sauf urgence ou situations particulières, les services de police pu de gendarmerie territorialement incompétent qui reçoivent la plainte pénale d'une victime n'est pas tenu de recueillir l'intégralité des déclarations de cette dernière précisant de façon détaillée les conditions de commission de l'infraction.
Ces déclarations, destinées à permettre l'identification des auteurs des faits, devront être recueillies ultérieurement par le service qui sera chargé de l'enquête.
Par ailleurs, le service qui enregistre la plainte pénale devra en principe :
- remettre à la victime le formulaire lui indiquant son droit à l'indemnisation de ses préjudices subis ;
- lui indiquer sa possibilité de saisir un service ou une association d'aide aux victimes ;
- l'informer de son droit de se constituer partie civile seule ou avec un avocat.
La constitution de partie civile est très importante pour la victime, car elle permet concrètement, à cette dernière de solliciter la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement de dommages-intérêts en indemnisation de ses préjudices subis, comme indiqué précédemment.
La constitution de partie civile se fait par le biais d'une demande de dommages-intérêts.
Elle peut se faire dès la phase de l'enquête judiciaire, si le parquet a mis en mouvement la procédure d'enquête (l'action publique).
Si les montants des préjudices moral, physique et matériel à indemniser doivent être expressément précisés, il est aussi nécessaire de produire des justificatifs s'agissant de ces deux derniers postes de préjudices.
Pour certaines infractions pénales techniques (droit pénal des affaires ou cyber-criminalité par exemples) ou certains faits complexes, le recours à un avocat permettra à la victime de faire rédiger la plainte pénale sans passer par le poste de police ou de gendarmerie.
En effet, l'avocat peut rédiger la plainte pénale pour la victime afin d'expliquer directement au procureur de la république les faits, caractériser les infractions pénales et motiver juridiquement la nécessité d'ouvrir une enquête.
La victime doit savoir que les plaintes pénales adressées au procureur de la république sont classées sans suite de manière quasi systématique au nom du principe de l'"opportunité des poursuites" mais que la plainte adressées au Doyen des juges d'instruction entraîne automatiquement l'ouverture d'une enquête eu égard à la constitution de partie civile de la victime auprès de ce dernier.
Un délai de 3 mois doit être respecté entre l'envoi de la plainte "simple" auprès du procureur de la république et l'envoi de la "plainte avec constitution de partie civile" auprès du Doyen des juges.
De plus, la constitution de partie civile peut se faire jusqu'au jour de l'audience.
Si l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour que la victime se constitue partie civile et demande l'indemnisation de ses préjudices subis devant la juridiction, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée dans la mesure où, a priori, seul un homme de l'art connaîtra les indemnités susceptibles de pouvoir être sollicitées et obtenues.
Toutefois, les juges peuvent ne pas statuer sur l'indemnisation de la victime et décider de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure uniquement sur l'action civile pour permettre à celle-ci d'apporter les justificatifs de ses demandes indemnitaires ou de faire réaliser une expertise pour déterminer l'ensemble des préjudices subis.
En effet, dans l'intérêt de la victime et en cas d'insuffisance de pièces justificatives, tels que des rapports ou expertises médicales, le tribunal doit d'office renvoyer sa décision sur les intérêts civils à une audience ultérieure sur cette seule question.
La constitution de partie civile n'est donc pas toujours qu'une simple formalité procédurale, elle permet aussi et surtout à la victime d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices subis dans les meilleures conditions.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
Anthony Bem
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