Pour mémoire, la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé l’article 421-2-5 du code pénal afin de sanctionner pénalement le délit d’apologie du terrorisme sur internet.
Ainsi, l’apologie du terrorisme commis sur internet est désormais punie de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende.
Dans la continuité du renforcement de la répression de l’apologie du terrorisme, le gouvernement a adopté le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 entré en vigueur le 5 mars 2015 en application de la loi antiterroriste précitée.
Ce décret est relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
Sur le fondement de ce texte, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (dit l’OCLCTIC) peut notifier aux exploitants de moteurs de recherche, tels que Google, Bing, Yahoo, ou d'annuaires, les pages internet qui :
- provoquent directement à des actes de terrorisme ;
- font publiquement l'apologie d'actes de terrorisme ;
- diffusent l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique.
Le décret précité précise que « seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre cette procédure » (article 1, Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015).
De plus, cette procédure administrative ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
Concrètement, les agents de l’OCLCTIC transmettent dans un premier temps aux exploitants du moteurs de recherche ou d'annuaires les pages des sites internet à déréférencer.
A compter de cette notification, les moteurs de recherche ou annuaires devront prendre « toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses » (article 3, Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015).
A cet égard, il convient de souligner que le texte ne définit pas les « annuaires ».
Suite à l’obtention du déréférencement, l’OCLCTIC devra vérifier « au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite ».
Dans le cas où plus aucun contenu présentant un caractère illicite n'est en ligne, l’autorité administrative devra le notifier aux moteurs de recherche ou annuaires qui devront rétablir le référencement « par tout moyen approprié », dans un délai de quarante-huit heures (article 4, Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015).
Toutefois, il convient de souligner que les moteurs de recherche « ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération. Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées » (article 3, décret n° 2015-253 du 4 mars 2015).
Le déréférencement ne permet pas l’effacement définitif des contenus illicites présents sur le site internet.
En effet, le déréférencement entraîne simplement la désindexation des contenus dans les résultats de requêtes d'un moteur de recherche à partir d'un mot-clé de sorte que le site internet source ne figure plus dans la liste de ces résultats.
Par ailleurs, dans le cadre de ces procédures de blocage et de déréférencement, ces dispositions imposent à l’autorité administrative d’en informer un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Enfin, tout manquement aux obligations définies par ce dispositif de blocage et de référencement constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende maximum.
Concernant les personnes morales, la sanction peut s’élever au quintuple de celle applicable aux personnes physiques, soit jusqu’à 375.000 euros d’amende.
Quiconque peut donc dénoncer aux parquets ou à l’OCLCTIC les adresses URL des sites internet sur lesquels sont diffusés des contenus illicites, sans intérêt à agir personnel nécessaire.
Grâce à ce type de dispositions, la France se dote de textes spéciaux en matière de droit de l'internet afin que le net soit plus net.
Ces évolutions législative et réglementaire sont positives car les textes manquent encore cruellement dans ce domaine, alors que les technologies évoluent à grande vitesse laissant le législateur à la traine.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
