En l’espèce, Mme X s’est portée caution de prêts souscrits par une SARL dont elle était la gérante.
Mme X ayant saisi une commission de surendettement d’une demande de traitement de sa situation, un créancier a contesté la décision prononcée de recevabilité de sa demande.
Dans un premier temps, le Tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône a considéré, le 25 septembre 2008, que la demande formée par Mme X était irrecevable car son endettement résultait de son engagement de caution solidaire souscrit au profit d’une société dont elle était la gérante de droit.
Cependant, la Cour de cassation casse et annule ce jugement sur le fondement de l’article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008.
En effet, cet article prévoit que caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en ait été ou non la dirigeante.
Dorénavant, les cautions dirigeantes pourront prendre en considération leur endettement total, comme en l’espèce, le montant des créances ayant leur origine dans un engagement de caution solidaire pris au profit d'une société, pour déposer une demande de surendettement personnel.
Autrement dit, cette décision permet aux cautions dirigeantes éventuellement condamnées au remboursement de la dette de saisir leur commission de surendettement.
Ainsi, les personnes détentrices de dettes provenant de condamnation en tant que caution solidaire pour des prêts souscrits par une société dont elles ont été dirigeantes pourront, le cas échéant, obtenir :
- Soit l’anéantissement pur et simple de leurs dettes si leurs revenus et patrimoine ne permettent pas de les régler ;
- Soit un échéancier de réglement de leurs dettes pouvant aller jusqu’à deux ans si leurs revenus et patrimoine permettent de les régler de manière échelonnée.
Annexe : texte de la décision Cass. Com., 3 mai 2011, n° 10-17171
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Anthony Bem
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