Divorce : l’installation par l'époux de micros et de caméras constitue une faute grave

Publié le 18/09/2013 Vu 27 851 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et ca

Divorce : l’installation par l'époux de micros et de caméras constitue une faute grave

Pour mémoire, l’article 212 du Code civil dispose que :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’importance de ces devoirs du mariage est telle que leur violation peut entrainer la rupture des liens du mariage et un divorce pour faute.

En effet, aux termes de l’article 242 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

En général, les manquements fautifs de nature à entrainer le prononcé de divorce pour faute sont :

  • l’infidélité conjugale ;
  • les faits de violences conjugales ;
  • le désintérêt de l’un des époux pour sa famille ;
  • le comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint tel que des injures ou des actes d'humiliation.

Avec le développement des nouvelles technologies, ce dernier motif de divorce pour faute est de plus en plus invoqué.

En effet, avec les moyens qu’offrent internet et les outils électroniques tels que les caméras et les micros, de plus en plus de personnes sont tentées d’espionner et surveiller leurs conjoints afin de s’en prévaloir dans une éventuelle procédure de divorce pour faute.

Il en ira ainsi de l’espionnage du téléphone par intrusion d’un mouchard, de l’ordinateur, de la boite email ou de l’utilisation d’un tracker ou d’un GPS.

Des sociétés sont en effet spécialisées dans la localisation de téléphone portable, le tracking GPS ou l’analyse de téléphone.

L’espionnage moderne permet ainsi au grand public d’obtenir facilement dans l’appareil mobile ou de téléphone équipé des derniers systèmes d’exploitation (Android, iOS, Windows phone) des :

  • communications SMS, MMS, chat, Skype…
  • photos et vidéos personnelles
  • informations de géolocalisation
  • informations de navigation internet…
  • informations de connexions au point d’accès wifi (SSID, lieu, clés de chiffrement…).

Toutefois, la loi assortit les preuves collectées de limites tenant aux moyens mis en œuvre pour les recueillir.

Ainsi, une preuve obtenue par fraude, menace ou violence ne saurait prospérer dans le cadre d’une procédure de divorce.

Le moyen utilisé pour obtenir la preuve ne doit pas non plus être déloyal, c’est-à-dire que cette dernière ne doit pas avoir été obtenue en piégeant son conjoint.

Il en est ainsi lorsque l’un des époux installe des micros et caméras dans le domicile conjugal pour espionner son conjoint.

Outre le fait que qu’un tel procédé ne saurait prospérer comme mode de preuve, il est assimilé à un comportement injurieux envers le conjoint espionné et constitue une faute grave de nature à entrainer le divorce.    

En l’espèce, suspectant sa femme d’entretenir des relations extraconjugales, un époux a installé des micros et caméras au domicile conjugal.

Confirmant le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, la cour d’appel d’Amiens a jugé que l’installation par l’époux de micros et caméras dans le domicile conjugal présentait un caractère injurieux pour l'épouse et constituait dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Cependant, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

En effet, au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l’épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparait qu’elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d'une relation professionnelle, présentant un caractère injurieux pour l'époux et constituant dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'épouse de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.    

Aucun des époux n’a donc pu obtenir d’indemnité pour les préjudices subis de par la faute de l’autre.

Les nouvelles technologies ne permettent malheureusement pas encore de tout produire en justice et ce malgré le fait qu’il s’agisse du domicile conjugal et d’établir la preuve d’une faute telle qu’un adultère.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
05/01/2016 12:06

Pour pirater msn yahoo gmail facebook, ou avoir acces au telephone portable (sms, appels etc..) pirater les telephone portable d' une cible j'ai trouvez ces pro sur le net http://monmotdepasse.tk

2 Publié par Visiteur
05/01/2016 12:06

Je fait part de mon expèrience triste.
J'ai été anéanti par son adultère mais aussi par tous ses mensonges .

- C'est que lorsque l'on cherche, on trouve ! Malheureusement chercher, ne permet pas de faire le deuil plus facilement mais vous plonge vers une réalité de plus en plus douloureuse.
- C'est qu'il est très difficile d'accepter l'adultère pour celui qui est trompé mais aussi finalement pour celui qui vous trompe. Puisque cette vérité aura des répercussions à vie sur votre vie future. L'adultère est gravé dans le marbre.

Alors en ce qui me concerne, depuis 10 mois et après que le pot aux roses fut découvert, ma blessure narcissique est toujours présente. Je dois même dire que cela a réveillé en moi d'autres blessures. Nous nous battons pour faire en sorte de réussir à estomper ses agissements passés.

Pour qui ca peu aidez, j' ai rèussi a avoir son code mail et acces a son portable a distance, et dècouvert son adultère avec ce service en ligne:
http://www.monmotdepasse.tk/

3 Publié par Sully098
09/10/2023 19:41

Mon mari était un tricheur, je me demande comment il m'a caché ça, ce n'est pas le cas
même si je me souciais de son propre enfant, j'étais inquiet et j'avais besoin d'une preuve au tribunal que c'était vraiment un le divorce est nécessaire, j'ai cherché sur Internet comment je pouvais accéder à son téléphone sans me faire prendre, on m'a dit d'envoyer un email à andersontech65 sur gmail je
l'ai fait et je peux témoigner que cet homme avec qui j'étais en contact par email m'a aidé
avoir accès au téléphone de mon mari et n'a créé aucune forme de soupçon
que

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles