La jurisprudence française et européenne a contribué à une reconnaissance du préjudice moral des personnes morales.
En effet, face à l'augmentation du nombre d’atteintes commerciales intentionnelles, les sociétés commerciales doivent être en mesure d’obtenir efficacement réparation du préjudice subi.
En l'espèce, M. et Mme X ont cédé à M. Y, agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria.
Dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue.
Or, postérieurement à cette cession, M. X a créé une société concurrente : Reine Victoria.
Estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M. X et concurrence déloyale par la société Reine Victoria, la société La Pizzeria les a assignés aux fins d'obtenir notamment des dommages-intérêts.
Les juges d'appel ont condamné, in solidum (solidairement), Monsieur X et la SARL REINE VICTORIA à payer à la SAS PIZZERIA la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique subi mais ont rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral car selon ces derniers « s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ».
En effet, pour certains, les personnes morales telles que les sociétés civiles, les entreprises et les associations ne pouvent souffrir d'aucun préjudice moral à la différence des personnes physiques.
Mais c'est sans compter que la cour de cassation s'est récemment orientée vers une reconnaissance du principe selon lequel les sociétés peuvent prétendre à indemnisation d'un préjudice moral (Cass. Crim., 27 mai 2003 ; Cass. Civ. II, 13 février 2003 ; Cass. Com., 11 janvier 2005).
Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré expressément le principe du droit à indemnisation du préjudice moral de la part de sociétés et a cassé et annulé l'arrêt d'appel en ce qu'il avait rejeté les demandes d'indemnisation du préjudice moral.
Ainsi, si les sociétés commerciales peuvent être victime d'atteintes à leurs intérêts extra-patrimoniaux, elles peuvent dorénavant solliciter judiciairement l'indemnisation de leur préjudice moral.
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Anthony Bem
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