Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël

Publié le Modifié le 28/09/2015 Vu 14 604 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?

Droit pénal international : le droit d'extradition entre la France et Israël

Il existe une information erronée couramment partagée selon laquelle il n'existerait pas d'accord d’extradition entre la France et Israël. 

Divers sujets télévisés ont récemment dénoncé une tendance de certaines personnes de nationalité française à l'exil vers la terre promise afin de se protéger de poursuites et sanctions judiciaires. 

Pour mémoire, l’extradition est la procédure par laquelle un État, appelé « État Requis », livre l’auteur d’une infraction pénale, se trouvant sur son territoire, à un autre État qui le réclame,  appelé « État Requérant », afin qu’il puisse y être jugé ou y exécuter sa peine.

Autrement dit, l’extradition permet de toucher au-delà des frontières les personnes présumées auteurs d’infractions  pénales et celles jugées comme tels. 

En effet, il arrive que des personnes quittent le pays où elles sont accusées d’avoir commis une ou plusieurs infractions pénales dans un souci de protection juridique ou judiciaire. 

De même, des personnes condamnées pénalement peuvent aussi vouloir se réfugier dans un pays tiers. 

Cependant, la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée par la France, le 13 Décembre 1957 et par l’État d’Israël, le 27 Septembre 1967, pose les principes de la mise en œuvre de la procédure d'extradition notamment entre ces deux états signataires. 

Aux termes de cette Convention, l’extradition peut être demandée par tout Etat signataire à un autre Etat signataire pour toutes les infractions réprimées par les lois des deux Etats d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’au moins un an ou d’une peine plus sévère.

Cependant, la France a émis deux réserves conditionnant la mise en œuvre de la procédure d’extradition : 

- aux infractions pénales dont la peine encourue est un emprisonnement de 2 ans minimum :

- à ce que la personne réclamée n'ai pas la nationalité française au moment de la commission des faits reprochés. 

Ainsi, mis à part la procédure du mandat d'arrêt européen, la France n'extrade pas ses nationaux. 

S'agissant d’Israël, la loi sur l’extradition autorise l’extradition des ressortissants israéliens, à condition que :

- la demande d’extradition émane d’un pays avec lequel Israël a conclu un traité d’extradition 

- le pays requérant accepte préalablement qu’en cas de condamnation de la personne extradée, de la renvoyer immédiatement en Israël pour y purger sa peine.

S'agissant de l'affaire où deux français étaient impliqués dans un accident de la route mortel en Israël sur la personne de nationalité israélienne, leur nationalité française a permis juridiquement qu'ils ne soient pas extradés par la France. 

Par ailleurs, l’état d’Israël, dans une stricte application des conventions bilatérales signées avec les pays européens, refuse d’être une terre d’asile pour les personnes ayant enfreint la loi d’un pays tiers. 

Israel extrade donc ses nationaux.

Très contestée, cette divergence de politique pénale entre la France et Israël a récemment fait l’objet de vifs débats devant la Cour Suprême israélienne. 

En effet, si la France s’accorde le droit de refuser l’extradition de ses nationaux, en vertu du principe de réciprocité du droit international, selon lequel un état applique un texte que si l'autre état signataire l'applique lui-même, Israël devrait pouvoir autoriser ou refuser l’extradition de la même manière qu’un état contractant. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Oui
20/02/2023 01:22

Bonjour

Est ce qu'une demande d'exhumation d'Israel vers la France, il y a accord entre les 2 pays?
Merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles