Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi

Publié le Modifié le 28/09/2019 Vu 32 135 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de tiers ?

Les personnes morales peuvent-elles être indemnisées du préjudice moral qu’elles subissent de la part de

Le droit des personnes morales à être indemnisées de leur préjudice moral subi

En droit, lorsqu’une personne cause un dommage à un tiers, elle doit intégralement réparer l’ensemble des préjudices subis par la victime.

A cet égard, il convient de rappeler que les « personnes morales » (à savoir, notamment, les sociétés ou les associations) peuvent aussi être indemnisées de leur préjudice moral.

Déjà, le 27 novembre 1996, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a posé le principe, ne matière pénale, selon lequel : « Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, sans exclure les personnes morales ». (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.318, Inédit)

Les personnes morales peuvent être victimes d’un préjudice moral notamment en cas d’atteinte au droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation.

Le préjudice moral des personnes morales susceptible d’être indemnisé concerne à la fois le préjudice subi par la personne morale elle-même mais aussi le préjudice subi par les personnes physiques qui la composent, dont le dirigeant.

Ce ne seront certes pas les sentiments qui seront pris en compte par les juridictions pour indemniser les sociétés ou les associations, mais plutôt l’atteinte à la réputation et à l’honneur des entités concernées.

L’évaluation et la justification du préjudice moral subi par les personnes morales se fait au cas par cas et repose sur différents critères telles que la gravité de la faute et les conséquences de l’atteinte.

A titre d’exemple, le Conseil d’État a jugé que le fait d’exhiber une note administrative accusant une association de malhonnêteté, sans fondement, portait atteinte à sa réputation et ouvrait droit à ce titre à la réparation financière du préjudice moral subi par celle-ci. (CE 26 mars 1980, Min. Affaires étrangères c/ Chambre de commerce française au Liban et Louvau, N° 02206 05701).

Par ailleurs, le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de cour d’appel car les juges d’appel n’avaient pas cru devoir indemniser une personne morale au titre de son préjudice moral car il s'agissait d’une société. (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, RG : 11-10.278)

Cette affaire concernait un ancien salarié d’un restaurant qui au mépris de sa clause de non-concurrence avait créé son propre établissement en reprenant notamment la décoration de son ancien employeur qui réclamait en justice la réparation de l’atteinte à son image de marque.

Cet arrêt de principe de la Cour de cassation a fait l'objet d'un commentaire que vous pouvez trouver ici

Les sociétés peuvent donc prétendre à la réparation d’un préjudice moral notamment en cas d’atteinte à leur image de marque.

Enfin, il convient de rappeler que, le 17 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les personnes morales ne peuvent pas valablement se prévaloir d'une atteinte au droit au respect de leur vie privée, tel que prévu pour les personnes physiques, pour cause elle n’en dispose pas. La notion de l’atteinte à la vie privée relève ainsi exclusivement de la sphère intime des personnes physiques. (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, RG 15-14.072)

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

 

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles