Le 7 octobre 2016, la France s'est dotée d'une loi dite « pour une République numérique » (LOI n° 2016-1321).
Cette loi a l'ambition de préparer le pays aux enjeux de la transition numérique et tend à permettre de développer l’économie de demain.
Elle envisage à la fois de nouveaux droits au profit des internautes et des consommateurs mais aussi nouvelles difficultés pratiques.
Aux termes le cette loi, le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de ses données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations susceptibles de pouvoir être collectées sur une personne via internet.
Les cookies, dorénavant biens connus de tous, sont la matérialisation de l'empreinte numérique laissée par chacun sur internet dès qu'il va surfer sur le web.
Derrière le surf se cache une poule aux œufs d'or : les cookies.
Mais les données à caractère personnel peuvent être les informations générales renseignées par l'utilisateur telles que le nom, les coordonnées, mais cela peut être aussi des données plus privées telles que le numéro IP de la connexion internet, l'historique des sites visités, la localisation, les images, photos ou vidéos, etc ...
Selon la loi, sans préjudice les dispositions protégent le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne doit proposer au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :
- De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;
- De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en cause.
Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou permettent d'accéder à d'autres services.
L'identification des données prend en compte l'importance économique des services concernés, l'intensité de la concurrence entre les fournisseurs, l'utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de l'usage de ces services.
Ce droit de récupération permet au consommateur de récupérer l'ensemble des fichiers ou données concernées.
Les données sont dénommées par certains le "nouvel or noir".
Non pas que ces données aient en tant que telles une valeur, mais leur traitement permet de leur en donner une pour cibler les publicités.
Les fournisseurs, sites internet et réseaux sociaux doivent donc prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Cela s'exprime aussi en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur.
Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente.
Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.
Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
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