En principe, le salarié qui s’approprierait les documents de son employeur encourre les sanctions pénales prévues pour le vol ou l'abus de confiance.
En effet, compte tenu que ces documents sont confidentiels et appartiennent à l’entreprise, le salarié ne peut pas les divulguer ou les transmettre à des tiers sans violer son devoir de discrétion ainsi que son obligation de confidentialité et tomber sous le coup du vol et de l’abus de confiance.
Cependant, la Haute Juridiction vient de privilégier le droit de se défendre sur le droit de propriété.
La cour de cassation a consacré une exception aux infractions pénales précitées concernant l'utilisation en justice par les salariés de documents électroniques appartenant à leurs employeurs.
Cette exonération de responsabilité suppose que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- Le salarié doit avoir agi dans le but défendre ses intérêts . Ainsi, l’appropriation de document par le salarié ne peut être faite qu’en vue d’une action ou d’une procédure contre l’employeur dans le cadre de la relation de travail litigieuse et non en dehors de ce cadre conflictuel. Peu importe que le salarié soit en demande ou en défense.
- Le salarié doit avoir obtenu les documents lors de son activité et de sa mission de travail dans l’entreprise.
- L’appropriation doit être strictement nécessaire à l'exercice de la défense . Ce détournement d’informations est limité aux besoins de la défense pour prouver ses arguments et ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire.
- L'imminence d'une procédure prud'homale . Le terme « imminence » signifie que le salarié peut se constituer des preuves même en dehors ou avant toute procédure judiciaire engagée contre son employeur.
En l’espèce, un salarié faisait l’objet d’une procédure pénale pour vol et d'abus de confiance à l’initiative de son employeur pour avoir transférer des documents de l'entreprise vers son adresse e-mail personnelle.
Le salarié soutenait que les documents en cause, détenus par lui au sein de l'entreprise au titre des fonctions qu'il a occupées, ont été transférés sur son ordinateur personnel dans le but de préparer sa défense dans le cadre d'une instance prud'homale et non afin de transmettre ces informations à une entreprise concurrente.
En outre, pour l’employé, la nature et la portée des documents qu'il a ainsi transférés étaient motivées par la nécessité pour lui de pouvoir notamment démontrer que la réelle cause de son éviction était la détérioration des résultats de l'entreprise et qu'il n'était pour rien dans cette détérioration.
Dans ce contexte, la Haute Cour a constaté que :
« M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après ».
Le salarié a ainsi été acquitté.
Dans ce contexte, les salariés sont en droit de transférer, copier, photocopier certains documents électroniques (fichiers, emails, etc ..) appartenant à leur employeur pour se constituer un dossier en cas de litige ou de contentieux avec ce dernier.
Toutefois, ce droit est strictement encadré de sorte qu’en cas d’abus de ce droit de la part de l’employé ou de non respect des conditions précitées, l'employeur peut déposer une plainte pénale pour vol et abus de confiance contre ce salarié.
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Anthony Bem
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