Les décisions pénales ne peuvent être exécutées que lorsqu'elles sont devenues définitives, c'est-à-dire lorsque les délais d'opposition ou de recours sont expirés.
Ces délais sont en général de 10 jours après le prononcé du jugement par le tribunal.
L'exécution provisoire est en principe impossible en matière répressive.
Cependant, le juge peut faire appliquer sa décision immédiatement dans certains cas et ce malgré le recours en appel de l’une des parties au procès.
Il en ira ainsi, par exemple, pour les peines :
- prononcées à l'encontre des mineurs,
- de suspension ou d'annulation de permis, d'interdiction de délivrance d'un permis de conduire,
- d'interdiction d'émission de chèques,
- d'emprisonnement à au moins 1 an de prison sans sursis,
- de travail d'intérêt général.
A l'issue des délais de recours, la décision devient exécutoire.
La mise en exécution appartient au procureur de la République.
Si la personne victime souhaite avoir des informations sur l'exécution de la peine ou si elle constate des difficultés dans son exécution (interdiction d'apparaître dans certains lieux, d'entrer en contact...), elle peut s'adresser au juge délégué aux victimes.
L e procureur de la République est chargé de l'exécution des mesures pénales.
L'exécution de la condamnation civile (versement de dommages-intérêts) est à la charge de la partie lésée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime :
- des dommages-intérêts,
- des sommes destinées à couvrir les frais engagés par elle pour le procès.
Pour les décisions rendues à compter du 1er octobre 2008, si ces sommes ne sont pas payées spontanément par la personne condamnée, la partie civile peut saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (S.A.R.V.I.) pour obtenir une aide au recouvrement.
L'aide au recouvrement suppose que :
- la victime, partie civile au procès, doit avoir obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,
- la personne condamnée n'a pas payé spontanément les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive ,
- la victime ne doit pas par ailleurs remplir les conditions pour bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions .
La demande doit être présentée dans un délai d' 1 an suivant la condamnation définitive. Cependant, le fonds peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Le SARVI verse à la victime dans un délai de 2 mois :
- l'intégralité du montant pour les condamnations inférieures à 1 000 €,
- entre 1 000 €et 3 000 €pour les condamnations supérieures à 1 000 €.
Le SARVI se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité. En fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion.
Si le fonds refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI).
Le délai est d'un mois après réception de la décision de refus.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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