La loi Hamon ou loi dite de consommation prévoit des mesures d'assouplissement pour les contrats d'assurance auto, moto et multi risques habitations en permettant aux assurés de résilier leur contrat à tout moment un an après sa signature.
En effet, le législateur a renforcé la concurrence entre les assureurs pour assurer une baisse des prix des contrats d'assurance lorsque l’on sait que les dépenses d'assurance obligatoire représentent environ 5% du budget d'un ménage.
Pour ce faire, cette loi confère aux particuliers, qui agissent en dehors de leur activité professionnelle, la faculté de résilier à tout moment, sans frais ni pénalités après un an d'exercice certains contrats d'assurances.
A ce titre, l'article L113-15-2 alinéa 1 du code des assurances dispose que :
« Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».
Plusieurs types de contrats d'assurances sont concernés par cette résiliation :
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Les contrats d'assurance de véhicule terrestre à moteur ;
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Les contrats incendie, dommages aux biens, assurance automobile ;
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Les assurances multirisques habitation ;
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Les contrats d'assurance dits affinitaires constituant le complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
Par ailleurs, les modalités de résiliation de ces contrats sont différentes selon les contrats d'assurance non obligatoires et les contrats d'assurance obligatoires.
En présence de contrats d'assurance non obligatoires, la demande de résiliation peut émaner soit de l'assuré soit du nouvel assureur qui a été choisi et qui agit pour le compte de l'assuré.
Dans ce cas, l'assureur qui a reçu la demande de résiliation communique à l'assuré par lettre un avis de résiliation mentionnant la date d'effet de la résiliation.
Cette résiliation prendra effet un mois après que l'assureur en ait reçu notification par l'assuré.
S’agissant des contrats d'assurance obligatoires, l'assuré qui souhaite résilier son contrat, en vue d'en contracter un autre avec un nouvel assureur, n’a pas à transmettre personnellement sa demande de résiliation par lettre en manifestant expressément sa volonté de résilier son ancien contrat et d'en souscrire un autre auprès du nouvel assureur.
Il appartient donc dans ce cas au nouvel assureur de notifier à l'assureur précédent la résiliation du contrat d’assurance de son client.
Cette résiliation prendra effet un mois après que l'assureur en ait reçu notification.
La date de réception de la notification de la résiliation étant le premier jour qui suit la date d'envoi de la résiliation.
Si l'assureur ne tient pas compte de cette résiliation, en estimant par exemple que la demande n'était pas clairement exprimée et continue à prélever les échéances, une lettre de mise en demeure devra lui être adressée afin de cesser les prélèvements indus.
Enfin, il convient de garder en mémoire que le droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d'assurance et être rappelé avec chaque avis d'échéance, de prime ou de cotisation.
Lorsqu'un contrat d'assurance est résilié dans ces conditions, l'assuré ne sera tenu qu'au paiement de la partie de prime qui correspond à la période pendant laquelle son risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.
A défaut de remboursement dans ce délai les sommes dues à l'assuré produiront de plein droit des intérêts au taux légal.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
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