Fiducie : le formalisme et les formalités légales obligatoires

 

 

L'article 2011 du code civil définit la fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. 

Ainsi, la fiducie transfère à un fiduciaire, temporairement et à des fins déterminées, des biens ou des droits du constituant. 

L’origine de la fiducie remonte aux Croisés pour faire gérer leurs biens durant leur absence. 

La fiducie permet d'assurer trois fonctions : 

-          la gestion d'un patrimoine dans l'intérêt du constituant (fiducie-gestion) ;

-        la constitution d'une sûreté au profit d'un créancier du constituant (fiducie-sûreté) ; 

-          la transmission de biens ou de droits à un tiers (fiducie-transmission). 

Compte tenu que le législateur français s’est désintéressé de la fiducie durant des siècles, les sociétés françaises ont fini par recourir à des trusts à l’étranger afin de réaliser certaines opérations. 

La fiducie a fini par faire officiellement son apparition dans le droit français depuis la loi du 19 février 2007. 

Le législateur a prévu diverses obligations formelles et déclaratives afin de garantir la validité du contrat. 

Tout d’abord le contrat de fiducie doit être formalisé obligatoirement par écrit et exprès.

Il doit comprendre des mentions légalement obligatoires. 

La fiducie doit aussi faire l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts et d’une inscription au registre national des fiducies. 

La déclaration d'existence de la fiducie est déposée par le fiduciaire dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie.

Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. 

La déclaration d'existence comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité. 

À peine de nullité, il convient de soumettre ensuite le contrat de fiducie aux formalités de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.

Sauf exceptions prévues par le législateur, il convient d'effectuer les formalités de publicité afférentes à la mutation des biens ou droits transférés en fiducie puisque le contrat de fiducie emporte transfert de propriété des biens ou des droits au fiduciaire.   

Le registre national des fiducies a été constitué dans le but de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

Il convient toutefois de souligner qu’il ne s'agit pas d'un registre pour l'information des tiers comme celui existant pour les hypothèques.

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Anthony Bem
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