Il convient tout d’abord de préciser que le paiement de l’impôt sur la succession peut être en espèces, par virement ou par chèque et de manière fractionner sur une période de 5 ans, portée à 10 ans pour les héritiers en ligne directe.
Cet étalement du règlement de l’impot est conditionné à certaines garanties et entraine l’application d’un intérêt au taux légal qui varie chaque année.
En outre, ce que beaucoup ignorent et qu’il est important de savoir c’est que le paiement de l’impôt peut être différé lorsque :
- la succession comporte des biens en nue-propriété ou lorsqu’elle donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
- en cas de transmission d’une entreprise, pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans.
Un avocat spécialisé permettra souvent aux héritiers de formuler correctement la demande de paiement fractionné ou différé de l’impôt sur la succession auprès des services des impôts.
Par ailleurs, il est éventuellement possible de payer l’impôt du :
- soit en valeurs d’État,
- soit par remise d’oeuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, de bois, forêts ou espaces naturels, remise d’immeubles situés dans les zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, d’immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale, de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif et d’obligations négociables qui remplissent certaines conditions.
Ce mode de paiement, nécessitant une autorisation ministérielle, suppose éventuellement qu’un avocat rédige une " offre de dation en paiement " indiquant la nature et la valeur des biens qu'il est proposé de remettre à l’État afin de l’accompagner à la déclaration de succession.
Enfin, il est important de conserver en mémoire qu'il existe une longue liste de biens exonérés d'impôt sur la succession.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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