Le passif successoral est composé des dettes à la charge personnelle du défunt.
Les dettes doivent exister au jour du décès et pouvoir être justifiées par tout moyen compatible avec la procédure écrite (facture, contrat, tout écrit).
En outre, il existe des dettes qui sont déductibles de l’actif successoral et d'autres qui ne le sont pas.
Les dettes déductibles de l’actif successoral sont :
• les frais de dernière maladie non encore remboursés,
• les frais d’enterrement dans la limite de 1.500 € sans justificatifs,
• les indemnités de licenciement des personnels de maison sous contrat de travail conclu avec le défunt,
• les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
• certains impôts : l’impôt sur le revenu, les impôts locaux, l’impôt sur la fortune (ISF) du défunt. Il est possible de déduire provisoirement les impôts de l’année précédant le décès et effectuer la régularisation après réception des avis d’imposition de l’année du décès.
Les dettes non déductibles de l’actif successoral sont :
• les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire prévue par la loi,
• les dettes consenties par le défunt, directement ou indirectement, auprès de ses héritiers, sauf preuve contraire prévue par la loi,
• les dettes reconnues par testament,
• les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de 3 mois à l’ouverture de la succession,
• les dettes éteintes.
Enfin, conformément à l'article 1122 du code civil qui dispose : « On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention », les dettes dont le défunt était débiteur sont transmises à ses héritiers du fait de son décès, sauf stipulation contractuelle contraire.
Cependant, l'option successorale constitue une limite à la transmission des dettes du défunt aux héritiers :
- l'héritier qui accepte purement et simplement la succession est tenu de régler les dettes au-delà de l'actif de la succession, c'est-à-dire même si le passif excède l'actif. Cette obligation est appelée « ultra vires hereditatis ».
- l'héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu de régler les dettes du défunt.
- l'héritier qui accepte la succession à concurrence de l'actif net n'est tenu de régler les dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis dans la succession.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
www.cabinetbem.com
