La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a remis en cause le régime spécial en faveur des heures supplémentaires qui résultait de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal ».
Pour les salariés, ce régime prévoyait à la fois une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales.
La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les heures effectuées depuis le 1er août 2012.
Cette suppression se traduit, à horaire constant, par une augmentation du net imposable sur le bulletin de paie.
Sont concernées par cette mesure les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours ».
S’agissant de la suppression de la réduction des cotisations salariales, elle ne sera effective que pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.
Elle concernera tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise.
En outre, à compter du 1er août 2012, le taux du forfait social est passé de 8 % à 20 % sur les gains et les rémunérations versés aux salariés.
A compter du 11 juillet 2012, le taux de la contribution patronale sur les « stock-options » est passé de 14 % à 30 %, et celui de la contribution salariale de 8 % à 10 %.
S'agissant des retraites chapeaux, à compter du 1er janvier 2013, la contribution de l’employeur passe de 16 % à 32 % en cas de prélèvement sur les rentes, sauf en cas d'option pour un versement sur les primes, le taux sera de 24 % et 48 % selon le mode de gestion du régime (au lieu de 12 % et 24 % auparavant).
Enfin, à compter du 1er septembre 2012, les indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation des fonctions de dirigeants sont assujetties à cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 10 plafonds annuels de la sécurité sociale au lieu de 30 auparavant.
Si ces mesures fiscales visent à renflouer les caisses de la nation, je crains qu'elles n'ajoutent au sentiment d'injustice sociale et ne règlent pas les problèmes sociaux en profondeur notamment lorsque dans certains cas un travailleur gagne moins qu'un chomeur de longue durée.
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Anthony Bem
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