Le 30 novembre 2015 la Cour d'appel d'Angers a condamné une banque au paiement de dommages et intérêts à la caution dont le cautionnement était disproportionné à sa situation financière et patrimoniale (cour de cassation, chambre commerciale, 30 Novembre 2015, N° 13/0327).
En l'espèce, la banque Crédit Mutuel a consenti à une société un prêt professionnel destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule.
En garantie du remboursement de ce prêt bancaire, le gérant de la société emprunteuse s'est porté caution personnelle solidaire envers la banque.
Par la suite, la société a été placée en liquidation judiciaire et la banque a mis en demeure la caution d'avoir à honorer son cautionnement puis l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce d'Angers.
La banque réclamait le paiement du capital restant du sur le prêt, de la pénalité de 7 % calculée conformément aux dispositions de l'acte de prêt, des intérêts de retard aux taux majoré de 3 points tel que prévu dans l'acte de prêt.
En défense, la caution a sollicité des juges qu'ils constatent que :
- le cautionnement litigieux était disproportionné au patrimoine de la caution au jour de sa conclusion ;
- la banque avait failli à son obligation de mise en garde contre le risque d'endettement et qu'ils la condamnent en conséquence à lui payer des dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi.
Les juges ont donné droit à la caution et estimé que :
« Commet une faute engageant sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui s'est abstenu de mettre en garde la caution solidaire des risques d'endettement nés de son engagement de caution. Le préjudice résultant pour la caution du manquement pour l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde ne s'analyse qu'en une perte de chance de ne pas contracter. En l'espèce, il n'est guère douteux que mis en garde sur les risques encourus, il aurait très probablement souscrit le cautionnement litigieux qui permettait à la jeune société qu'il venait de fonder pour se constituer un emploi après une période de chômage de financer l'acquisition d'un véhicule nécessaire à son activité. La chance extrêmement faible qu'il n'ait pas contracté l'engagement de caution apparaît pouvoir être évaluée à la somme de 2000 euros, somme au paiement de laquelle le banquier sera condamné ».
Cette décision confirme qu'en cas de cautionnement disproportionné, le risque d'endettement né d'un engagement de caution est caractérisé de sorte que la banque viole son obligation de mise en garde de la caution contre ce risque.
Or, on peut considérer en pratique que le risque d'endettement au regard du patrimoine de la caution résulte de la disproportion du cautionnement.
De plus cette décision est importante en ce qu'elle pose le principe selon lequel : le cautionnement disproportionné constitue pour la caution une "perte de chance de ne pas contracter".
Il appartient donc à la caution de justifier de la disproportion du cautionnement lorsqu'elle est assignée devant le tribunal par la banque.
Dans le cadre de ce type de procédure, le cabinet d'avocats Anthony Bem a obtenu pour la première fois en jurisprudence un taux de disproportion des cautionnements.
Grâce à ce taux, dans la grande majorité, il est dorénavant possible de justifier de manière objective auprès des juges que le cautionnement est disproportionné et donc de le faire annuler.
L'annulation du cautionnement disproportionné n'est pas suffisante car faut aussi que la banque indemnise la caution de ses préjudices subis du fait du risque d'endettement issu du caractère disproportionné du cautionnement souscrit.
La procédure permet ainsi à la caution dont le cautionnement est disproportionné d'obtenir de la banque l'indemnisation d'une "perte de chance de ne pas contracter".
En effet, le risque d'endettement né de la disproportion du cautionnement permet à la caution d'être indemnisée.
La procédure initiée par la banque afin d'obtenir la condamnation de la caution au paiement de sa dette, peut se conclure par une condamnation de la banque à indemniser la caution.
L'exposé de la situation au juge relève d'une présentation comptable de la situation de la caution dont les éléments financiers à prendre en compte sont fixés par la jurisprudence et dont l'intérêt est triple :
- d'une part, l'annulation du cautionnement disproportionné ;
- d'autre part, l'indemnisation de la caution par la banque au titre de sa perte de chance ;
- enfin, l'indemnisation de la caution par la banque au titre de ses frais d'avocat.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
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