L'indemnisation de l'employeur suite à la faute du salarié qui rompt son CDD avant le terme

Publié le 17/06/2013 Vu 6 151 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 9 février 2011, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ou la non reprise du travail constitue une faute qui ouvre droit pour l’employeur à l'octroi de dommages et intérêts, à titre de réparation du préjudice subi (Cass.soc.,9 février 2011, n°09-42485).

Le 9 février 2011, la cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture anticipée du contrat de

L'indemnisation de l'employeur suite à la faute du salarié qui rompt son CDD avant le terme

En principe, le salarié a le droit de rompre son contrat à durée déterminée (CDD) à condition de se trouver dans une des situations prévues par le code du travail.

Ces cas sont prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail.

Il résulte de ces deux textes de loi que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Par dérogation à ce qui précède, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Au delà des cas précités, le salarié qui rompt son contrat de travail commet une faute qui peut le contraindre à devoir indemniser son employeur au titre des préjudices subis par ce dernier, sur le fondement de l'article L1243-3 du code du travail.

Ainsi, la cour de cassation a jugé, le 9 février 2011, que la rupture anticipée du contrat de travail ouvre droit pour l’employeur à l'octroi de 8 000 € de dommages et intérêts de la part du salarié.

En l'espèce, un salarié a été embauché dans un cirque afin de présenter un numéro d’arts martiaux durant une période de 11 mois.

Après un arrêt de travail pour maladie, le salarié a souhaité renégocier ses conditions de travail mais l’employeur ne les a pas acceptées et le salarié a refusé de reprendre son poste malgré une mise en demeure.

L’employeur a donc licencié le salarié pour faute grave et saisi la juridiction prud’homale afin que d'être indemnisé du préjudice subi suite à ce qu'il analysait comme une rupture abusive du contrat de travail par ce dernier.

En effet, on peut aisément comprendre la situation difficile dans laquelle se trouvait l'employeur du fait de son salarié et la désorganisation de l’entreprise subséquente au licenciement de ce dernier pour faute.

Les juges ont estimé que la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail était justifiée par la faute grave du salarié qui refusait de reprendre son travail et l'ont condamné à l'indemniser des préjudices résultant de cette rupture.

La cour de cassation a validé la position des premiers juges :

« il résulte des dispositions de l'article L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ».

Ainsi, le salarié titulaire d'un CDD peut engager sa responsabilité pécuniaire envers l'employeur en cas de faute grave ou lourde, telle que la rupture du contrat à durée déterminée en dehors du cadre légal.

Je suis à votre disposition pour toute action ou besoin d’informations (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles