Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants.
Le code de commerce prévoit ainsi une liste de sanctions à l’encontre du dirigeant social à l’origine du dépôt de bilan.
1 - Les conditions de l'interdiction de gérance
Les articles L651-1 et suivants du code de commerce prévoient les hypothèses dans lesquelles mettent en jeu leur responsabilité :
- les dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective,
- les personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales soumise à une procédure collective,
- les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée soumis à une procédure collective.
Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour :
- Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif ;
- Avoir disposé des biens du patrimoine visé par la procédure comme s'ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines ;
- Avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de l’activité commerciale ;
- Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles du dirigeant ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
- N’avoir, de mauvaise foi, pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements à lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture ;
- Avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
A titre d'exemple et pour compléter cette liste, le 6 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble a condamné un dirigeant à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, ou toute personne morale ayant une activité économique, et fixe la durée de cette interdiction à 10 ans, pour ne pas avoir tenu de comptabilité légale, n’a pas collaboré avec les organes de procédure collective, n’a pas déclaré pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilité.
2 - Les effets de l'interdiction de gérance
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.
Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans.
Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans.
Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
3 - Les solutions à l'interdiction de gérance
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits.
Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.
Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
En tout état de cause, cette sanction est inscrite au casier judiciaire.
Lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré et que la procédure n'est pas clôturée le dirigeant peux engager une action en relever de déchéance pour tenter d’annuler les effets de la sanction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-11 alinéa 3 du code de commerce.
Cette action suppose le dépôt d’une requête devant le tribunal de commerce qui examinera en chambre du conseil si le dirigeant a contribué de façon intégrale, ou pour le moins suffisante au paiement du passif, auprès du liquidateur.
Concrètement, le tribunal de commerce appréciera d’une part le règlement effectué et, d’autre part le motif de la condamnation.
Le demandeur mais aussi le procureur de la république seront entendus.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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