Le décret organise et fixe les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (dite LCEN) que les professionnels de l'Internet sont tenues de conserver en vertu de cette disposition.
Le Décret distingue quatre types de situations distinctes :
1) Les obligations des fournisseurs d’accès internet (FAI) ;
2) Les obligations des hébergeurs de contenu Internet ;
3) Les obligations des hébergeurs et FAI en cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte ;
4) Les obligations des hébergeurs et FAI en cas de souscription payante de contrat ou de compte.
1 ) Les obligations des fournisseurs d’accès internet (FAI) :
L'article 6‑I‑1 de la loi du 21 juin 2004 définit ces personnes comme celles « dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »
Les fournisseurs d’accès internet doivent conserver pendant un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) L'identifiant de la connexion ;
b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ;
d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
Outre que cette conservation de données est matériellement importante et exponentielle, celle-ci pourrait porter atteinte au droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.
2) Les obligations des hébergeurs de contenu Internet (site de partage de musiques, vidéos, d'e-commerce, d'hébergement de blogs, gestionnaires de boîtes e-mail etc …) :
L'article 6‑I‑ de la loi du 21 juin 2004 définit les hébergeurs de contenu Internet comme « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».
Les hébergeurs de contenu Internet doivent conserver pendant un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
d) La nature de l'opération ;
e) Les date et heure de l'opération ;
f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;
3) Les obligations des hébergeurs et FAI en cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte
Les FAI et les hébergeurs de contenu Internet doivent conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :
a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
c) Les adresses postales associées ;
d) Les pseudonymes utilisés ;
e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
f) Les numéros de téléphone ;
g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
Le décret prévoit cependant que ces données ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.
4) Les obligations des hébergeurs et FAI en cas de souscription payante de contrat ou de compte
es FAI et les hébergeurs de contenu Internet doivent, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
a) Le type de paiement utilisé ;
b) La référence du paiement ;
c) Le montant ;
d) La date et l'heure de la transaction.
Le décret prévoit cependant que ces données ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.
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Au travers de ce Décret, les prestataires de services sur internet sont donc invités à conserver en mémoire notamment toutes les actions telles que les envois de courriels, les publications de commentaires, d’articles, de photographies, de vidéos, les recherches par mots-clés, les adresses IP, les dates et heures de début et de fin de connexions, les informations relatives aux achats sur internet, etc ...
Pour aller plus loin, je vous invite à lire : "Analyse juridique du Décret relatif la conservation des données d’identification des internautes"
Un recours devant le Conseil d’État a été intenté contre ce Décret par les acteurs de l'Internet français. La Haute juridiction administrative devrait rendre sa décision courant 2012.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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