En l’espèce, la société Keepschool exerce une activité d’organisation et de soutien scolaire à domicile.
Elle est titulaire de la marque française semi-figurative Keepschool.com.
La société KP Media exerce une activité sous l’enseigne Kel Prof de mise en relation sur le site internet kelprof.com entre professeurs et élèves pour du soutien scolaire à domicile.
Avant 2007, la société KP Media n’offrait pas de service de mise en relation directe et ne faisait que de la fourniture d’information, service auquel la société Keepschool a recouru.
Elle est titulaire de la marque française semi figurative Kel Prof.
La société Keepschool a découvert, début septembre 2007, que la société KP Media utilisait selon elle le K stylisé composant le signe qu’elle a déposé à titre de marque.
La mise en demeure étant restée infructueuse, la société Keepschool a assigné la société KP Media devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et reproduction de dénomination sociale et, subsidiairement, en concurrence déloyale.
Avant d'agir en justice, la société Keepschool a cru bon de faire réaliser trois constats d'huissier de captures d'écran auprès d'une société privé
En défense, la société KP Media s'est prévalu du fait que les procès-verbaux de constat établis n’avaient aucune force probante car ils ne faisaient que reprendre des captures d’écran effectuées par un tiers qui étaient dépourvues de force probante.
En effet, la société Keepschool versait à l’appui de ses demandes trois procès-verbaux de constat établis par un huissier de justice.
L’huissier indiquait que depuis la messagerie outlook de son ordinateur, il avait procédé à « l’ouverture d’un courrier émanant de email portant la référence KW62179 reçu le 11 septembre 2007 à 15 heures 51 et stocké depuis cette date sur disque dur et sauvegarde numérique. Ce message contient les indications suivantes : Référence KW62179, date de dépôt 11-09-2007 à 15h51, Nom Maître Lautier, Adresse 88 rue Saint Martin 75004 Paris, Email pierrelautier@gmail.com, titre un http://www.google.fr. L’huissier imprime ensuite une page capturée et enregistrée dans un répertoire vide, puis compressées et fusionnées avec les éventuels éléments associés et le fichier scenanio.txt dans un fichier. Ladite page est annexée au procès-verbal. »
Le tribunal a jugé que :
« S’il ressort des trois procès-verbaux précités et plus particulièrement de l’annexe intitulée “scenario1.txt” que les captures d’écran déposées les 11 et 17 septembre 2007 auprès de la société X, ont été effectuées en prenant certaines des mesures techniques préalables nécessaires telles que la description des logiciels informatique utilisés, l’identification de l’adresse IP et l’assurance que la mémoire cache soit vidée et le serveur proxy désactivé, il n’en demeure pas moins que la description du matériel informatique et de la date et de l’heure affichée sur l’ordinateur ne sont pas précisés. En outre, l’auteur de ces captures d’écran n’est pas clairement identifié et peut être le Conseil de la société demanderesse ou un agent de la société X qui est toutefois une société privée non agréée par le ministère de la culture au sens de l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Ces captures d’écran n’ont donc pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés ou imprimés sont effectivement présents sur internet et ne sont pas confortées par des constatations faites par l’huissier lui-même sur le site en cause, celui-ci ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de la société X. Il convient en conséquence de dire que ces trois procès-verbaux en date du 21 avril 2008 sont dénués de force probante ».
Cette décision est l’occasion de rappeler que tous les contentieux qui nécessitent de rapporter la preuve de la diffusion d’un contenu illicite sur internet (pages de sites ou contenus constitutifs de contrefaçon de droit d’auteur, lien hypertexte illicite, photographie, image ou vidéo attentatoire au droit au respect de la vie privée, propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants, etc …) suppose l’établissement préalable d’un constat d’huissier en bonne et due forme.
L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de l'internet permettra de garantir la recevabilité de la procédure judiciaire à initier.
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Anthony Bem
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