Nous envisagerons ci-après :
- La protection de la liberté d’expression par les textes internationaux (I)
- La protection de la liberté d’expression sur Internet au niveau international (II),
- Le harcèlement judiciaire dont sont victimes les blogueurs au Vietnam : 32 Blogueurs derrières les barreaux (III).
I – La protection de la liberté d’expression par les textes internationaux
La droit à la liberté d’expression est protégé dans un grand nombre de traités internationaux et régionaux des droits humains.
1.1 - La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
L’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) dispose que :
« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »
La DUDH n’est pas un traité légalement contraignant, mais une résolution ayant force de recommandation, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies.
1.2 - Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dispose que :
« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires : 1. Au respect des droits ou de la réputation d’autrui; 2. A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »
1.3 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés a été proclamée à Rome en 1950.
Elle établit un régime juridique couvrant tous les aspects de la défense et de la promotion des droits de l'être humain en Europe, avec un énoncé de ces droits et un dispositif judiciaire destiné à en assurer le respect par les Etats parties.
Le droit d'en appeler directement des arrêts des tribunaux nationaux devant la Commission européenne et la Cour européenne des droits de l'homme est accordé aux particuliers, ce qui montre bien que ces droits, quoique établis dans le cadre du droit international, ont été conférés aux individus.
L'article 10 (1) de la Convention garantit le droit à la liberté d'expression dans des termes analogues à ceux de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Les garanties de la liberté d'expression figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas absolues : chacun de ces instruments définit un certain nombre de limites potentielles à ce droit.
C'est ainsi que l'article 29 de la Déclaration universelle des droits de l'homme autorise des limitations établies par la loi, exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. Le Pacte autorise des limitations pour des raisons analogues. La Convention européenne contient une liste plus détaillée d'exceptions.
Il ressort clairement, aussi bien du texte du Pacte relatif aux droits civils et politiques que de son interprétation ultérieure par le Comité des droits de l'homme, que toute limitation de la liberté d'expression doit répondre à trois impératifs. Il faut qu'elle (a) soit prévue par la loi, (b) serve un des intérêts légitimes énumérés et (c) soit nécessaire dans une société démocratique. Il découle notamment de la première de ces exigences que tout acte de l'exécutif qui ne correspond pas au mandat expressément conféré par une loi est inacceptable. La deuxième condition signifie que les limitations visant à servir d'autres intérêts que ceux énumérés ne sont pas légitimes ; en d'autres termes, la liste des intérêts est exclusive. La troisième constitue, les faits l'ont montré, un obstacle important aux restrictions de la liberté d'expression et un certain nombre de lois et de pratiques n'ont pas satisfait à ce critère.
II – La protection de la liberté d’expression sur Internet au niveau international
L’Internet fournit un volume de ressources sans précédent au service de l’information et du savoir et offre de nouvelles opportunités d’expression, de communication et d’information.
L’UNESCO reconnaît l’énorme contribution que l’Internet peut apporter au développement.
L’UNESCO assume sa responsabilité consistant à promouvoir la liberté d’expression sur l’Internet, qu’elle a intégré à son Programme ordinaire.
Le principe de la liberté d’expression doit s’appliquer non seulement aux médias traditionnels, mais aussi à l’Internet et à tous les types de plates-formes médiatiques émergentes qui contribueront assurément au développement, à la démocratie et au dialogue.
Du fait de l’accès croissant à l’information dans le cyberespace, les limites de cet accès et de cette information reculent dans le cyberespace.
En plus du caractère transfrontier de l’Internet, toutes sortes de facteurs déterminent le degré de liberté d’expression sur l’Internet, et diverses politiques influent sur cette liberté d’expression.
La véritable difficulté consiste à exploiter pleinement le potentiel des nouveaux médias sans compromettre les libertés civiles, notamment le droit à la liberté d’expression, à l’éducation ainsi qu’à la confidentialité.
III – Le harcèlement judiciaire dont sont victimes les blogueurs au Vietnam : 32 Blogueurs derrières les barreaux
Les autorités vietnamiennes ont mis en place un arsenal judiciaire afin de réduire au silence toute voix dissidente sur internet.
Les blogueurs au Vietnam souffrent de persécutions, menaces et harcèlements judiciaires contre les libertés de pression, d'opinion et de pensée.
Une campagne de presse a été lancée internationalement et plusieurs blogueurs, dont votre serviteur, relayent l'information pour la cause.
Le rapport de 42 pages, intitulé « Blogueurs et cyberdissidents derrière les barreaux : mainmise de l’État sur Internet », révèle que depuis 2010 les autorités vietnamiennes ont intensifié la répression contre les blogueurs dont 32 cyberdissidents sont actuellement en détention, accusés ou condamnés à des peines de prison pour avoir mis en ligne des propos jugés "subversifs" par le gouvernement, mais qui ne sont que l’expression pacifique de leurs opinions.
Leurs peines de prison s’échelonnent de 2 à 16 ans d’incarcération.
Au cours des 12 derniers mois, 22 blogueurs et cyberdissidents ont été condamnés à un total de 133 ans de prison et 65 ans de détention préventive pour leur lutte non-violente sur le net.
Le 9 janvier 2013, lors d’un même procès, 14 personnes ont été condamnées à un total de 100 ans d’emprisonnement pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d’expression.
Dix-sept des activistes actuellement emprisonnés, y compris 3 femmes, ont été condamnés en vertu de l’article 88 du Code pénal. Cet article, extrêmement répressif, prévoit une peine d’emprisonnement de 20 ans pour le crime, défini dans des termes vagues, de « propagande contre l’Etat ».
En septembre 2012, la politique de répression contre la liberté d’expression sur Internet a franchi une nouvelle étape : le Premier ministre a ordonné de punir toute personne critiquant le Parti Communiste et le gouvernement. Il a mentionné nommément trois blogs dissidents, dont le célèbre blog Danlambao (Journalisme des citoyens), qui publie des articles traitant notamment de politique et des droits de l’Homme.
Un nouveau décret sur Internet, en cours de préparation, dispose que les sociétés Internet et autres fournisseurs d’informations en ligne seront obligés par la loi de coopérer avec le gouvernement pour réprimer tout un éventail de « comportements interdits ».
L’article 5 du décret rendra illégaux « tout accès et utilisation abusive d’Internet et de son contenu » qui « s’opposerait à la République Socialiste du Vietnam », et qui constituerait une « menace pour la grande unité du peuple » et « pour les belles coutumes et traditions de la nation ».
L’article 25 exigera que toute information diffusée sur Internet soit censurée en vertu de l’article précité.
Une culture de la contestation a émergé au Vietnam grâce à Internet.
On se surprendrait même à rêver d’un droit international de l’Internet, impératif, tendant à sanctionner les atteintes portées par les Etats à la liberté d'expression numérique ?
Je suis à votre disposition pour toute action ou information.
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
