Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession

Publié le 04/06/2014 Vu 22 702 fois 2
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un av

Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession

Il est très fréquent de voir des parents aider leurs enfants en hébergeant l’un d’eux au domicile familial ou en mettant gratuitement à sa disposition un logement leur appartenant.

Or, l’occupation gratuite d’un logement appartenant aux parents par l’un des enfants crée une inégalité entre ces derniers, dans la mesure où cette occupation gratuite peut entrainer un appauvrissement du patrimoine des parents et par conséquent une réduction de la succession pour les autres héritiers.

Dès lors, en cas de succession, il arrive souvent que des cohéritiers invoquent la réintégration dans la succession de l’avantage retiré par l’un d’eux au titre de l’occupation gratuite d’un bien immobilier appartenant à leurs parents.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans une série d’arrêts du 18 janvier 2012, la mise à disposition gratuite d'un logement au profit d'un héritier ne constitue un avantage indirect rapportable à la succession que dans la mesure où elle s'analyse en une libéralité. (Cass. Civ. I, 18 janvier 2012, n° 09-72542 ; Cass. Civ. I, 18 janvier 2012, n° 10-25685; Cass. Civ. I, 18 janvier 2012, n° 11-12863; Cass. Civ. I, 18 janvier 2012, n° 10-27325)

En d’autres termes, un avantage indirect résultant de l’occupation gratuite d’un logement appartenant au défunt par un héritier n’est rapportable à la succession que s’il est constitutif d’une libéralité, laquelle suppose la preuve d’une intention libérale.

Pour mémoire, il faut entendre par libéralité tout acte par lequel une personne procure à autrui un droit ou un bien dépendant de son patrimoine (par exemple : donation, legs).

L’arrêt rendu le 19 mars 2014 par la Cour de cassation vient compléter cette jurisprudence en retenant que la preuve de l’intention libérale peut être apportée par tous moyens. (Cass. Civ. I, 19 mars 2014, N°13-14139)

En l’espèce, par un premier testament, une mère a décidé que l’un de ses enfants qui occupe à titre gratuit un appartement lui appartenant, devra rapporter cet avantage indirect à la succession.

Par la suite, la mère a décidé dans un second testament qu’elle révoquait tout testament antérieur et désignait cet enfant légataire de la quotité disponible.

Au décès de la mère, l’enfant a été condamné par les juges à rapporter à la succession une somme correspondant à l'avantage indirect retiré de l’occupation gratuite de l’appartement.

En effet, pour la cour d’appel, le premier testament manifestant la volonté expresse que l'avantage retiré de l'occupation gratuite par l’enfant de l'appartement fût rapporté à la succession, avait été maintenu en dépit de la révocation expresse contenue dans le second testament.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en posant le principe selon lequel :

« tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect » .

Dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que les juges du fond ont estimé que la défunte ayant expressément exprimé dans son premier testament sa volonté que l'avantage tiré de l'occupation gratuite de l'appartement par son fils soit rapporté à sa succession, l'intention libérale était la cause de cet avantage ; que la circonstance que ce testament avait été révoqué par un testament postérieur étant, à cet égard, indifférente.

Ainsi, même si un testament révoqué par un testament ultérieur ne peut plus produire ses effets en tant que tel, il n’en demeure pas moins que ce testament peut encore servir comme moyen de preuve de l’intention libérale du testateur ; laquelle preuve est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

De ce fait, l’occupation gratuite de l’appartement par l’enfant constituait une donation indirecte selon les termes du premier testament et le fait que ce testament fût révoqué par un testament postérieur ne modifiait pas cette réalité.

En conséquence, le rapport à la succession de l’avantage indirect tiré de l’occupation gratuite de l’appartement devait s’appliquer en vertu des dispositions du code civil.

Il en résulte qu’avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions, les cohéritiers peuvent démontrer l'intention libérale du défunt par tous moyens pour obtenir le rapport à la succession de l'avantage indirect résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement appartenant au défunt à un cohéritier.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/03/2017 21:01

Notre mère a vendu à moitié prix un terrain à ma soeur.ce prix est relevé sur attestation perval fournie par notaire pour parcelle juste à côté à la même époque et même zone en 1993. Notre mère est décédée en 2011 et demande à ma soeur dans son testament de rendre la part trop perçue à la succession car elle ne l'a méritait pas n ayant pas eu du soin de notre mère pendant la longue durée de sa paralysie. .15 ans..Le tgi estime preuve vente bas prix pas suffisante malgré justificatif tableau perval...terrain acheté 21 euros 1800 m2 terrains à côté 42 à 47 euros le m2.

2 Publié par Visiteur
08/03/2017 21:01

Quelle arrêt cassation pour même genre d affaire..

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles