En l´espèce, une salariée a été engagée en qualité d'assistante administrative puis licenciée pour faute grave notamment au motif de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise.
Les juges d'appel ont considéré que la salariée n'était pas présente lorsque sa clef USB personnelle a été consultée par son employeur de sorte que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'un moyen de preuve illicite et par voie de conséquence le licenciement à été jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La cour d'appel a en effet estimé que le salarié avait le droit d'être informé de son droit de refuser le contrôle de sa clé USB par son employeur ou d'exiger la présence d'un témoin et qu'a défaut l'employeur doit être condamné à verser diverses sommes à sa salariée.
Mais la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel en posant le principe selon lequel :
« une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ».
Ainsi, le périphérique de stockage connecté à un ordinateur professionnel mis à disposition des salariés par l'employeur présente un caractère professionnel de sorte que ce dernier puisse y avoir accès hors la présence du salarié.
Les salariés seront prévenus, leur clé USB, demeurée branchée sur un ordinateur de la société et non identifiée comme personnelle, a un caractère professionnel susceptible d'être consultée par leur employeur, même en leur absence, et d'entraîner leur licenciement.
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Anthony Bem
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