La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès

Publié le 28/10/2013 Vu 31 937 fois 14
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Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d’habitation et d’usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession est limité au logement qu’occupait effectivement ledit conjoint à l’époque du décès, de sorte que ce dernier ne saurait revendiquer un droit viager d’habitation sur un autre logement matériellement et juridiquement indépendant. (Cass. Civ. 1, 25 septembre 2013, n° 12-21569)

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d’habitation et d’usage dont dispose le co

La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès

Avant la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant était présenté comme le « parent pauvre » du droit des successions, car il lui était défavorable.

Mais depuis l'adoption de cette loi, le sort du conjoint survivant s’est nettement amélioré.

En effet, afin de permettre au conjoint survivant de garder les conditions de vie les plus proches possibles de ses conditions de vie antérieures au décès, la loi lui a reconnu deux droits relatifs au logement.

Le premier correspond à un droit de jouissance gratuit et temporaire, pendant un an, du logement occupé par le couple et des meubles le garnissant. Ce droit permet au conjoint de parer à l'urgence et d'attendre le règlement de la succession en étant maintenu à domicile

Le second est un droit viager d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.

Pour mémoire, l’article 764 du code civil dispose en effet que :

« Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. »

En d’autres termes, le conjoint survivant peut bénéficier sur le domicile conjugal d’un droit d’habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant toute sa vie durant, dans les conditions suivantes :

- si le logement en question appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt

- si l’époux survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

Ces droits sont dits viagers, dans la mesure où le conjoint survivant peut en bénéficier jusqu’à son décès.

Mais si ces droits perdurent jusqu’au décès du conjoint bénéficiaire, ils comportent néanmoins des limites relatives aux logements concernés.

En l’espèce, une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants et sa veuve séparée de biens.

Par acte authentique, la veuve a déclaré vouloir bénéficier du droit viager d'habitation prévu par l'article 764 du code civil sur deux lots copropriété constitutifs d'un appartement qu'elle habite et d'un studio occupé par sa fille.

Par la suite, la veuve a fait assigner les deux enfants du défunt afin de voir juger que ce droit viager d'habitation portait non seulement sur l'appartement qu’elle habite mais également sur le studio occupé par sa fille.

Confirmant un jugement qui avait décidé que le studio était exclu du droit viager d'habitation, la cour d’appel a rejeté la demande de la veuve.

Cette décision est confirmée aussi par la Cour de cassation qui a approuvé les juges d'appel d’avoir relevé que les lots litigieux, dépendant totalement de la succession, étaient distincts et que seul l’appartement, était effectivement occupé à titre d'habitation principale par le défunt et son épouse à l'époque du décès tandis que le studio indépendant et non attenant avait été investi par sa fille et le compagnon de celle-ci du vivant du défunt.

En conséquence, les droits viagers de l'article 764 code civil étaient limités à l’appartement occupé par la veuve.

Autrement dit, la veuve ne pouvait bénéficier d’un droit d’habitation que sur l’appartement qu’elle occupait avec le défunt au moment du décès, ce qui excluait donc le studio occupé par sa fille.

Enfin, dans la mesure où le logement familial constitue souvent un enjeu important dans le cadre du règlement des successions, le soutien d’un avocat spécialisé en droit des successions s'avéra nécessaire.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
30/12/2013 18:21

bonsoir Me BEM,

Je me permet de venir sur votre article concernant ce " droit viager "

Mariée en seconde noces, j'ai appris à mes dépends
que le bien qui constitué notre logement familial, avait été donné à hauteur de 50% par mon conjoint
décédé à ses 3 enfants issus de son premier mariage.

Or, lors de l'établissement de notre contrat de mariage (séparations de bien) je n'ai jamais été informée de cette donation.

Aujourd'hui, veuve je ne peux en aucun cas bénéficiez de cette protection de la loi l’article 764 du code civil, car le Notaire qui a eu la responsabilité de notre contrat de mariage, ne m'a pas indiqué ce " cadeau" fait il y a 13 ans.

Cette donation fait par mon époux décédé à ses enfants doit elle être déposé aux bureaux des hypothéques, cadastre ou autres ? ?

Merci à vous si vous pouvez me répondre.

Bonne année 2014

2 Publié par Visiteur
19/10/2014 07:56

Bonjou
Mon Mari est décédé il a 4 enfants
J'ai un droit viager sur habitation.
Si on met la maison en vente, est ce que j'ai
Droit à la vente de la maison.
Merci

3 Publié par Visiteur
28/11/2014 11:00

bonjour je me permet de vous demandez conseil suite a la signature d’un acte notariale pour succession!!
la loi du viager??
mon papa (décédé le 31 aout dernier) ne vivait plus avec son épouse il avait repris une location
l’acte dit : » Bénéficiaire d’un droit d’habitation viager sur la résidence principale qu’il OCCUPAIT AVEC LE DÉFUNT AU JOUR DE DÉCÉS »!!
or il ne vivait plus ensemble, document prouvant:
– le bail
– l’acte de décès
la loi viager s’applique t-elle tout de même???
Merci d’avance pour la réponse et les conseils que vous pourrez nous apporter.
Cordialement, les enfants du défunt

4 Publié par Maitre Anthony Bem
28/11/2014 11:07

Bonjour Odil, le droit viager est légale ou conventionnelle. Le droit legal ne vaut qu'entre époux. Pour analyser le conventionnel il me faut connaître les actes cités. Contactez moi en privé pour la suite. Cordialement

5 Publié par Visiteur
21/11/2015 05:33

Bonjour , ma belle mère a refusé par courrier à notre notaire son droit d'usufruit sur l'appartement qu'elle occupe avec mon père ( plus d'un an après le décès )mais en précisant qu'elle continuerait à y habiter grâce à l'article 764. Cordialement

6 Publié par Visiteur
28/10/2016 11:02

bonjour, je suis propriétaire de la maison familiale suite à la donation de son vivant par mon père. Son épouse me refuse l'accès à la maison pendant un an, en se prévalant de la jouissance à titre gratuit. Cette jouissance me prive t elle de tout droit à pénétrer dans ma propriété sans son accord? il n'y a aucune définition claire de "jouissance" dans le code civil. Je vais dores et déjà faire dresser un inventaire par huissier du mobilier qui garnit le logement et ma seule propriété.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
28/10/2016 21:59

Bonjour mimi,

Le droit au respect du domicile de l'épouse de votre père l'emporte en effet sur votre droit de propriété du bien malgré la donation.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
12/01/2017 14:05

Bonjour ma maman vient de perdre son mari, mon beau père.
Mon beau-père est propriétaire de leur logement principal. Ils sont mariés en séparation de bien.
Ils louaient un parking pour le véhicule de mon beau père et de ma mère (une seule place car les deux véhicules n'étaient pas toujours là).
Est ce également un droit d'usage au même titre que l'habitation ? (Le loyer est au nom de mon beau père). Ou la succession doit continuer à payer le loyer pour garer le véhicule de mon beau père.
Merci d'avance et bonne journée

9 Publié par Visiteur
03/12/2017 13:55

Mariage e n seconde noce sous contrat pour et simple de séparation de biens avec un conjoint qui avait en premier noce deux enfants , Aucun leg aucune donation sur testament , et pas d enfants commun au cours du deuxième mariage
À quoi peut prétendre le conjoint de la personne decedee ?

10 Publié par Visiteur
28/12/2017 21:26

Bonjour mon.mari est décédés le 2 octobre 2017 nous avons acheter une maison avant mariage 50 chacun et l assurance à rembourser la totalité du crédit. Mes.mon mari avait d une première union 2 enfants .Es qu' il on droit de me.mettre dehors merci

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