Loi du 22 mars 2011 modifiant la réglementation de l’attribution des noms de domaine sur Internet

Le nom de domaine permet d'identifier un site internet.

A titre d'exemple: www.cabinetbem.com

cabinetbem identifie le site,
.com constitue ce que l'on appelle "l'extension".

Or, il existe différents types d'extension possibles dont les plus courantes sont :

.fr : peut être attribué à toute entité ou personne ayant une existence légale en France, sans autre condition.

.com : était à l'origine destiné aux entreprises commerciales. Aucune condition particulière n'est exigée pour son dépôt.

.net : était à l'origine destiné aux structures liées à Internet.

.org : était à l'origine destiné aux structures à but non commercial.

etc...

Une marque déposée antérieurement au nom de domaine est prioritaire en cas de litige.

Il convient donc de vérifier au préalable que le nom de domaine choisit n'est pas une marque existante

Antérieurement à cette loi, la réglementation était issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.

Le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel, avec effet différé au 1^er juillet 2011, l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet (Cons. const., déc. n° 2010-45 QPC, 6 oct. 2010).

Ainsi, l'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que l'attribution et la gestion des noms de domaine sont désormais fixées par la loi.

La loi confirme le principe selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande et l’adage du « premier arrivé premier servi ».

De plus, la loi prévoit que :

- “premier arrivé, seul servi”, c'est àdire que le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande ;

- le demandeur nom de domaine a la responsabilité du choix qu’il a effectué et la procédure pour réclamer la suppression ;

- le transfert à son profit d'un nom de domaine sera homologuée par le ministre chargé des communications électroniques ;

- la publicité des prix et prestations des offices et bureaux d'enregistrement ;

- la liste des noms de domaine sera publiée quotidiennement ;

- à compter du 31 décembre 2011, les personnes physiques et morales établies sur le territoire de l'Union européenne pourront demander l'enregistrement d'un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau.

Par ailleurs, dès le 31 décembre 2011, toutes les personnes établies sur le territoire de l’Union européenne pourront demander l’enregistrement d’un nom de domaine dans chacun des domaines de premier niveau.

Enfin, en ce qui concerne les mandats des offices d’enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu’à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2012.