La mention du nom de domaine lors de l'immatriculation de la société ou du commerçant au RCS

Publié le 03/03/2014 Vu 3 223 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du com

La mention du nom de domaine lors de l'immatriculation de la société ou du commerçant au RCS

Un nom de domaine est l’adresse d’un site internet saisie par un internaute pour s’y connecter. Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits où chaque partie en revendique la propriété.

Concrètement, il est composé du nom du site internet et d’une extension séparée par un point (ex: ".com" ou ".fr").

Le choix du nom de domaine est libre mais l’attribution et le choix des noms de domaine sont réglementés en France.

Outre la question du référencement des sites internet, les noms de domaines permettent de protéger une marque commerciale et la raison sociale d'une entreprise sur Internet, de sorte que l'achat d'un nom de domaine est fondamental.

Cependant, les noms de domaine de site internet peuvent donner lieu à des conflits lorsque l’une des parties en revendique la propriété.

La jurisprudence construit progressivement le statut des noms de domaine ainsi que les sanctions de leur utilisation abusive.

Le législateur ne s’est saisi que récemment de la réglementation de leur choix et de leur enregistrement.

Pour mémoire, les noms de domaines et dénominations sociales donnent lieu à une protection juridique de la part des juges en cas d’exploitation concurrente par un tiers.

Alors que la preuve de l'antériorité de la propriété du nom de domaine d’un site internet est primordiale dans la vie des affaires et en cas de contentieux avec un concurrent, notamment mais pas seulement pour les sites d'E-commerce, les articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoient désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés peuvent mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet.

Cette mention officielle et publique du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du net de pouvoir facilement et efficacement justifier de leur antériorité en cas de contentieux à l’encontre d’un tiers qui en ferait usage.

Il est donc intéressant et nécessaire de préciser dès l’immatriculation du commerçant ou de la société au RCS les noms de domaine susceptibles d’être attachés à l’exploitation commerciale projetée.

SI cette indication au RCS apparait donc comme une formalité essentielle et utile, il convient cependant de se faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle notamment afin de procéder à la vérification préalable de la disponibilité juridique du nom de domaine choisi avant d’engager des frais.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par marie claire
06/03/2014 15:29

excellent il faut y faire super attention j'ai 2 amin qui ont ouvert des sociétés sans penser au nom de domaine et les voir ensuite déjà pris par des revendeurs, pour moi c'est quasi de l'arnaque !!!

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles