Le principe général est celui de la réparation intégrale consistant à indemniser tous les préjudices subis par la victime, afin de compenser au mieux les effets des dommages dont elle a souffert.
Dans le cadre du dispositif de règlement amiable, ce sont les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et non l’ONIAM qui détermine les préjudices susceptibles d’être indemnisés.
Ceux- ci figurent dans l’avis qui est transmis à la victime et à l’organisme qui aura en charge de faire une offre d’indemnisation.
La liste des préjudices qui sert de référence à l’ONIAM pour l’élaboration du référentiel, est celle issue du groupe de travail chargé par le ministère de la Justice d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels sous la direction de M. Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Dans ce cadre, le groupe de travail a remis au garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels.
Cette nomenclature a le but d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel.
La nomenclature ne doit pas être confondue :
-ni avec les règles d’évaluation de chaque chef de préjudice qui résultant des barèmes retenus dans le cadre des procédures amiables d’indemnisation ou propres à certaines couvertures collectives, ou qui procèdent plus simplement, dans le cadre d’un contentieux, de l’office du juge, seul compétent pour déterminer l’étendue du préjudice subi par la victime.
-ni avec les règles d’indemnisation découlant des principes de la responsabilité (civile ou administrative, générale ou spéciale) ou des régimes spécifiques d’indemnisation (fonds d’indemnisation) et qui déterminent l’étendue des droits reconnus aux victimes. Cela en prenant en considération la nature du fait générateur, l’imputation du montant de l’indemnisation, ainsi que la répartition de la charge de celle-ci en fonction des subrogations et recours contre tiers.
Les postes d’indemnisation se distinguent entre :
- les préjudices de la victime directe et ceux de ses proches,
- les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extra-patrimoniale,
- les préjudices temporaires et ceux de nature permanente.
Le mécanisme d’indemnisation actuel conduit à traiter les postes de préjudices à indemniser poste par poste.
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Anthony Bem
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