Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne.
Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d’Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne.
Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité (1) puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne (2). Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit (3), les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires (4).
1) Définition de l'usurpation d'identité en ligne
Concrètement l’usurpation d’identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que :
- vos nom et prénom,
- votre pseudo,
- votre adresse électronique,
- votre adresse postale,
- vos photographies,
- etc ...
Cette usurpation peut avoir lieu sur n'importe quel type de site internet : blog, forum de discussion, réseau social, sites de partage, sites institutionnels, chat, etc ...
Concrètement, il pourra notamment s'agir de :
- commettre sous votre identité des actes répréhensibles,- nuire à votre réputation sous votre identité en créant un faux profil, un blog, ou rédigeant des commentaires sous votre identité,
- récupérer à partir d'un faux site des informations personnelles : pirater des boîtes mail ou des comptes Facebook,
- accéder à des comptes sécurisés,
- vous envoyer un message en se faisant passer pour un organisme public ou une entité privée à des fins commerciales, économiques, financières, politiques, etc. ...
2) Conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne
La loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a crée un nouvel article 226-4-1 dans le code pénal , au chapitre "Des atteintes à la personnalité", Section 1 "De l'atteinte à la vie privée" qui dispose que :
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."
Ainsi, ce nouveau délit visant expressément en son alinéa 2 les réseaux de communication au public en ligne est susceptible de s'appliquer quand les conditions suivantes sont réunies :
- faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant d'identifier une personne ;
- en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Mais l'usurpation d'identité peut également tomber sous le coup des dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés puisqu'elle donne lieu à un traitement de données à caractère personnel d'un individu sans son accord, délit sanctionné pénalement par 5 ans de prison et 300.000 € d'amende.
3) Les mesures préventives à l'usurpation d'identité
D'une manière générale, il faut être prudent lorsque vous saisissez des données sur internet ou lorsque vous recevez des messages vous demandant de fournir ou de mettre à jour des données vous concernant.
Ainsi, il ne faut pas répondre aux messages qui vous paraissent suspects ou cliquer sur les liens contenus dans les messages dont vous n'êtes pas certain de la provenance.
Il faut faire choisir des mots de passe complexes mélangeant chiffres, lettres, caractères spéciaux, qui ne soient pas votre date de naissance ou votre surnom, que vous conserverez secret et n'enregistrerez pas dans votre navigateur.
Il est aussi conseillé d'effacer ses cookies et son historique de connexion régulièrement et de vérifiez ses relevés bancaires pour repérer tout prélèvement anormal.
4) L'action pénale ouverte aux victimes d'usurpation d'identité
Les victimes peuvent :
- amiablement faire retirer tous contenus susceptibles d'être mis en ligne par un usurpateur. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre contact avec l'éditeur du site Internet diffusant ces contenus. A défaut de réaction de la part du site pour retirer les contenus qui lui ont été portés à sa connaissance, il conviendra de s'adresser à un avocat spécialisé en droit de l'Internet pour qu'il notifie au site qu'il engage sa responsabilité et obtenir le retrait amiable des contenus litigieux. Dans la très grande majorité des cas, les notificaion de retrait de contenus illicites par Avocat donnent lieu à exécution de la part des sites Internet tels que Facebook ou Google.
- le cas échéant, connaître l’identité et voir sanctionner l'usurpateur en déposant une plainte pénale auprès du procureur de la République par le biais d'un avocat spécialisé en droit de l'Internet qui fera établir un constat des faits et propos litigieux et rédigera la plainte justifiée en fait et en droit afin de permettre une poursuite pénale rapide et efficace.
Enfin, il convient de souligner l’avance prise par le Maroc en la matière.
La justice marocaine a en effet condamné un jeune ingénieur en informatique marocain, Monsieur Fouad Mourtada, le 5 février 2008, pour avoir publié sur Facebook un faux profil du Prince Moulay Rachid.
Facebook avait alors communiqué les coordonnées à partir desquelles le profil en question a été créé, ce qui a permis aux autorités marocaines de remonter jusqu’au coupable et de le sanctionner pénalement.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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