La loi n°2011-331 du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a ajouté à la loi du 31 décembre 1971 les trois articles suivants :
- Article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ».
- Article 66-3-2 : « L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le -code de procédure civile lui est applicable ».
- Article 66-3-3 : « L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
Par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la (les) partie(s) qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.
Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties ce qui conférera une efficacité juridique renforcée à l’acte.
Pour contester l’acte, les parties pourront recourir à la procédure de faux prévue par le code de procédure civile.
Les actes sous seing privé englobent tous les actes et contrats passés sous signature privée par opposition aux actes authentiques passés devant un notaire ou un officier ministériel.
Ainsi, bien que les actes sous seing privé contresignés par un avocat ne remplacent pas les actes authentiques concluent devant notaires ils assurent une plus grande sécurité juridique.
Par conséquent, l’acte d’avocat permettra de prévenir les contestations et de limiter les contentieux.
L'acte contresigné par un avocat est destiné aux actes de la vie quotidienne tels que les actes et les contrats des entreprises et des collectivités, les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, les cautionnements, les compromis de vente, les ventes de meubles, les prêts mobiliers, les PACS, les accords familiaux, les transaction, les ruptures conventionnelles, etc ...
Ainsi, pour un prix inférieur à acte authentique, le contreseing d'un avocat permettra d'éviter, autant que possible, les contentieux inutiles, longs et coûteux.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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