Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution

Article juridique publié le 11/07/2018 à 17:14, vu 385 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?
L'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution est déterminante pour obtenir l’annulation d’un cautionnement bancaire.

Cette analyse doit se faire au moment de l'engagement de caution et de nombreux dossiers peuvent receler des failles ou des vices susceptibles de remettre en cause les cautionnements.

La communication de pièces et d'informations tant dans la phase précontentieuse que durant la procédure judiciaire est essentielle pour garantir le succès de la démonstration juridique.

A cet effet, la banque doit être en mesure de pouvoir justifier s'être précisément renseignée sur les revenus et le patrimoine des cautions au moment où elle a sollicité leur engagement.

Concrètement, la banque doit notamment tenir compte dans le calcul de l’endettement de la caution : de son épargne, de la valeur nette du patrimoine immobilier, des biens, revenus, charges, dettes, engagements.

Au-delà de l'analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de la souscription de son cautionnement, le taux, le seuil, le pourcentage ou la limite à partir de laquelle le cautionnement est disproportionné est fondamental.

Selon la jurisprudence obtenue par le Cabinet Bem, le 4 décembre 2013, devant le Tribunal de commerce de Versailles, le 22 septembre 2015 devant la cour d’appel de Paris et le 27 octobre 2016 devant la Cour d'appel de Versailles, les juges ont fixé expressément la limite au-delà de laquelle le cautionnement est disproportionné et donc inopposable à la caution par la banque.

En effet, aux termes de ces décisions, les juges ont expressément consacré en jurisprudence la possibilité d’invoquer le taux d'endettement maximum de 33%.

Le calcul du taux d'endettement de la caution dépend en réalité d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manières certaine et rédhibitoire la disproportion du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette.

En pratique, les banques sont rarement en mesure de rapporter la preuve que la caution dispose des fonds nécessaires afin de faire face financièrement à sa dette.

A cet égard, le 13 février 2018, le cabinet a encore obtenu un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny qui annule un cautionnement pris envers le CIC.

Aux termes de leur décision, les juges ont consacré une nouvelle fois les taux de disproportion des cautionnements précédemment obtenus en jugeant que :
 « il y a disproportion quand le montant du cautionnement représente près de 4 fois le montant des revenus annuels de la caution ou que la charge mensuelle de remboursement de la dette envers le CI est supérieur à 33% des revenus mensuels de la caution. » (Tribunal de commerce de Bobigny, 13 février 2018).
Pour ce faire, le tribunal a pris en compte deux indices de référence différents :

- d'une part, les usages bancaires en matière de taux d’endettement des particuliers de 33% : car « la charge mensuelle de remboursement ne doit pas être supérieure à 33% des revenus mensuels » ;

- d'autre part, la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers car « la charge moyenne annuelle en France des emprunts long terme souscrits par les particuliers s’élève à un peu moins de 4 fois leurs revenus annuels. »

Ces deux données de référence peuvent donc être utilement utilisées par les cautions pour déterminer la proportion ou la disproportion de leurs engagements en fonction de leur situation financière personnelle.

Le calcul du taux de disproportion du cautionnement ne se satisfait pas d’un simple développement théorique mais supposent une véritable analyse financière et patrimoniale au cas par cas

En pratique, le calcul du taux de disproportion de la caution dépend d'une équation mathématique, dont le résultat permet dans la majorité des cas à la caution d'invoquer de manière certaine et rédhibitoire l’annulation du cautionnement et d'échapper totalement au paiement de sa dette.

Par ailleurs, il convient de souligner que les banques sont rarement en mesure de rapporter la preuve contraire, ni de justifier que la caution est en mesure de pouvoir faire face financièrement à sa dette.

La stratégie judiciaire et le savoir-faire d'un avocat spécialisé en droit du cautionnement jouent à plein pour le développement et la justification de l'argumentation juridiquement relatif à la disproportion du cautionnement.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

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