Le 28 septembre 2021, le cabinet Bem a de nouveau obtenu, au profit de l’un de ses clients, une nouvelle condamnation de la banque Crédit Agricole par la Cour d’appel de Grenoble, pour cautionnement disproportionné.
Pour mémoire, les cautions possèdent de plusieurs moyens de défense utiles, pour s’opposer à l’action en paiement d’une banque.
Parmi eux, figure la disproportion de l’engagement de caution qui permet de déclarer inopposable cet engagement, c’est à dire concrètement d’annuler ses conséquences et ses effets juridiques, de sorte que la banque ne puisse pas valablement s’en prévaloir en justice.
A ce titre, le Code de la consommation prévoit que la banque ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée en garantie, ne lui permette de faire face à cette obligation.
Cette disposition légale bénéficie à toute caution personne physique, et a donc vocation à s’appliquer aux gérants, dirigeants de société ainsi qu’aux cautions non dirigeantes (époux, épouses, concubins, concubines, amis, parents de ces dirigeants, etc ...).
En l’espèce, l’épouse d’un gérant associé de société s’était portée caution, avec son mari, afin de garantir le remboursement de trois prêts consentis par le Crédit Agricole à la société de son époux.
Le Crédit Agricole a entamé une action en justice contre l’épouse caution afin d’obtenir le paiement du dernier prêt consenti à la société non remboursé.
La caution a positivement invoqué le caractère manifestement disproportionné de son cautionnement par rapport à ses biens et ses revenus.
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Grenoble prend le soin de rappeler qu’il est de jurisprudence établie que le moyen tiré de la disproportion d’un cautionnement constitue un moyen de défense au fond de la caution, et par conséquent, échappe à la prescription.
Ensuite, la Cour d’appel remarque que la fiche de renseignements produite aux débats par le Crédit Agricole ne comporte pas la mention des deux autres cautionnements souscrits antérieurement par la caution auprès de la même banque.
La Cour en conclut qu’il s’agit d’une anomalie apparente de la fiche de renseignements de la banque, car le Crédit Agricole ne pouvait prétendre qu’il n’avait pas eu connaissance de ces précédents cautionnements.
Par conséquent, la Cour d’appel a considéré que cette fiche de renseignements ne faisait pas foi et n’en a donc pas tenu compte pour analyser la proportionnalité de l’engagement de caution litigieux.
La Cour reprend donc le calcul de la disproportion présenté par la caution, en incluant au passif de la caution les cautionnements précédemment souscrits auprès de la banque et écarte l’argument du Crédit Agricole qui tente vainement de prouver que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, alors que ceux-ci avaient indiqués être mariés sous le régime de la séparation de biens.
Au regard de ces éléments, elle en conclut que l’engagement de la caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de la souscription de l’acte de cautionnement.
Par ailleurs, la banque n’a pas rapporté la preuve que le patrimoine de la caution permettrait à celle-ci de faire face à son obligation au jour où elle est appelée au paiement, c’est à dire au jour de l’assignation en justice.
Or, en pratique, les banques échouent à rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au jour où elle est appelée, et elles se contentent souvent de produire des documents qui sont le cas échéant insuffisants pour établir la valeur des biens de la caution.
Dans la présente affaire, la Cour d’appel a jugé que le Crédit Agricole n’était pas parvenu à rapporter la preuve de l’amélioration de la situation financière de la caution ni que celle-ci disposait d’un patrimoine suffisant pour faire face à son obligation, et a donc débouté la banque de sa demande en paiement.
Cette décision illustre à nouveau que la caution dispose de sérieux moyens de défense juridiques pour tenter utilement d’échapper à son obligation de garantie en cas d'action en paiement de la part de la banque.
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Anthony Bem
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