Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale

Publié le 23/05/2016 Vu 4 025 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Nullité de la clause interdisant de procéder au partage d'une indivision successorale

Les biens se transmettent notamment dans le cadre de testament.

Chacun peut transmettre librement tout ou parties de ses biens à un ou plusieurs légataires, à condition de respecter la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre à certains héritiers dits « réservataires ».

Ainsi, le principe de la réserve héréditaire constitue une limite au principe de la libre transmission des biens.

Or, il existe d’autres restrictions à ce principe.

A cet égard, le 13 avril 2016, la cour de cassation a jugé que certaines clauses d’un testament étaient réputées non écrites en cas d'atteinte excessive portée au droit de demander le partage des biens (Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2016, N° 15-13312).

En l’espèce, un défunt avait inséré dans son testament une clause prévoyant que le partage de ses biens devait s’effectuer à l’amiable entre ses deux fils.

Précisément, la clause pénale obligeait l’un des deux fils à ne pas effectuer de recours, sous peine de voir sa part d’héritage réduite à la réserve héréditaire.

Pour rappel, la clause pénale est une clause qui prévoit à l’avance de manière forfaitaire une sanction pécuniaire à l’encontre du débiteur d'une obligation.

Au bout de 20 ans, les légataires n’étaient pas parvenus à trouver un accord concernant le partage amiable de certains biens immobiliers.

Les juges ont considéré que la clause pénale inscrite dans le testament était dépourvue de tout effet juridique car elle privait les héritiers de leur faculté de saisir le juge d’une demande en partage et portait ainsi atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

En conséquence, toute clause pénale insérée dans un testament qui porte atteinte au droit de provoquer le partage est nulle et de nul effet.

A travers cette décision, la cour de cassation pose le principe selon lequel « toute clause conditionnant le partage des biens entre les légataires est réputée non écrite ».

A travers cette décision, la cour de cassation pose le principe selon lequel « toute clause conditionnant le partage des biens entre les légataires est réputée non écrite ».

Il découle de cette décision que de nombreux actes notariés comprenant des clauses pénales sont susceptibles d'être remis en cause sur ce point.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles