Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Publié le Modifié le 12/06/2018 Vu 12 525 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en

Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, le cabinet Bem a obtenu une décision de la cour d’appel de Versailles qui a déclaré irrecevable l’action engagée par la banque BNP Paribas pour solliciter de l’emprunteur le remboursement de ses prêts en raison de l’absence d’envoi d’une lettre de mise en demeure valable.

En effet, la cour d’appel de Versailles a posé le principe selon lequel la déchéance du terme d’un prêt ne peut être valablement prononcée en l’absence de délivrance d’une mise en demeure restée sans effet au-delà d’un délai indiqué expressément à l’emprunteur.

En l’espèce, la banque BNP Paribas avait consenti à un emprunteur deux prêts professionnels.

Suite au non-paiement des échéances mensuelles de remboursement des prêts, la banque a prononcée la déchéance du terme des deux crédits et a mis en demeure l’emprunteur de lui régler, de manière anticipée, le capital emprunté, les intérêts et pénalités.

Cependant, les juges imposent aux banques de respecter un certain formalisme pour pouvoir utilement prononcer la déchéance du terme de prêts.

La déchéance du terme intervient lorsque le débiteur ne respecte pas son obligation de remboursement selon les termes du contrat et entraîne la possibilité pour la banque de demander le règlement immédiat de la totalité du solde du crédit.

Or, la déchéance peut avoir lieu soit de plein droit, sans aucune mise en demeure, soit après l’envoi d’une mise en demeure, selon ce que prévoit le contrat de prêt.

La cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger à cet égard qu’à défaut de précision dans le contrat de prêt, la banque ne peut exiger le paiement intégral de sa créance qu'après l’envoi d’une mise en demeure, (Civ. 1ère, 22 juin 2017, n°16-18418).

Concrètement, les juges imposent aux banques d’adresser aux emprunteurs une mise en demeure avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme d’un prêt, sauf si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit.

En l’espèce, les contrats de prêts prévoyaient qu’en cas d’impayé :

« La totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre des présentes, deviendra immédiatement exigible (…) par anticipation quinze jours après une notification faite à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire ».

La banque ne pouvait donc pas valablement prononcer la déchéance du terme des prêts sans avoir adressé, au préalable, à l’emprunteur défaillant une mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées, dans un délai de 15 jours et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce contexte, la Cour d’appel de Versailles a jugé, le 22 mars 2018, que :

« Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle »

Il découle de cette décision que les mises en demeure de remboursement adressées par les banques à leurs emprunteurs soient réalisées par lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir en justifier en justice, le cas échéant.

A défaut, les emprunteurs assignés devant les tribunaux en paiement peuvent utilement contester la déchéance du terme des prêts prononcée par leurs banques pour échapper à leur obligation de remboursement anticipée.

En effet, en l’absence de preuve du respect de ce formalisme par les banques, les conditions relatives au prononcé de la déchéance du terme des prêts ne seront pas réunies et leurs demandes de remboursement anticipée seront déclarées « irrecevables ».

Par conséquent, il convient de garder en mémoire que le défaut de respect des modalités de notification de la mise en demeure de règlement préalable à la déchéance du terme peut être utilement invoqué en défense par les emprunteurs pour tenter d’échapper à une condamnation au paiement immédiat de leur dette bancaire.

   Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

   Anthony Bem
   Avocat à la Cour
   27 bd Malesherbes - 75008 Paris

   01 40 26 25 01
   abem@cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
06/11/2017 10:20

Bonjour Maître,

Je suis victime d'une escroquerie mon employeur enfin je devrais dire l'escroc devait m'envoyer un virement de mon salaire. Je reçois plus que mon soit disant salaire sur mon compte et me demande de faire un virement du trop perçu sur un RIB ce que je fait.Evidemment je n'ai pas regardé le libéllé de l'opération qu'il m'avait ce n'était pas un virement mais un chèque qu'il avait envoyé directement à ma banque et que je n'ai pas évidemment signé au dos pour encaissement . J'ai reçu le chèque et ce n'est pas ma signature et ce n'est même pas une imitation... A savoir que des personnes ont essayé de contacter ma banque se faisant passé pour moi pour savoir si le virement de la différence était bien partie.. elle me le dit que maintenant. Ma banque est elle responsable d'avoir encaisser ce chèque que je n'ai pas envoyé?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
06/11/2017 23:51

Bonjour LORSERY,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
10/02/2018 08:43

Bonjour,

J’ai vendu un objet qui m’a été payé par chèque de banque. Avant la transaction, j’ai demandé une photo afin de contrôler les informations auprès de la banque émettrice, qui m’a confirmée qu’elle a bien émis ce chèque.
Après avoir déposé le chèque à ma banque en main propre, le montant fut visible sur mon compte dans l’heure.
Puis au bout de 22 jours, sans même me prévenir, ce dernier est débiter par ma banque avec comme motif : «Le chèque est une photocopie »

Question:
Quelle sont les obligation de ma banque?
De quels recours dispose-t-on?

Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles