Un Décret fixe le cadre des explications que les banques doivent obligatoirement fournir à leurs clients emprunteurs ainsi que les documents à leur demander obligatoirement afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité. (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation).
On connaît la fameuse fiche de renseignements patrimoniaux que les banques font systématiquement remplir à leurs clients en cas de demande de prêt bancaire.
La loi oblige en effet les banques prêteuses à faire remplir à leurs clients emprunteurs une fiche d'informations préalablement à la conclusion du contrat de crédit pour permettre au prêteur d’évaluer leur solvabilité.
Cette « fiche d'informations » doit être établie sur support papier ou sur un autre support durable.
Elle doit comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
La fiche doit être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur.
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Cette fiche doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3000€, la fiche de renseignements patrimoniaux doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Le législateur impose ainsi aux banques d’obtenir de la part de leurs clients la communication des pièces justificatives suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Ces pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'informations.
Les banques ne se contentent pas de simplement vérifier l’identité et le domicile de leurs clients emprunteurs.
Les pièces demandées par la banque lui permettent de vérifier le taux d’endettement et la solvabilité de leurs clients.
En cas de contentieux, demander et obtenir les documents sollicités par la banque peut permettre de constater et justifier que cette dernière disposait des informations patrimoniales et financières susceptibles d’invoquer un surendettement ou un dépassement des facultés d’emprunt de l’emprunteur.
L’obtention et l’analyse de ces pièces peuvent être déterminantes pour établir que le cas échéant la banque connaissait ou pouvait être en mesure de connaître l’incapacité de l’emprunteur de pouvoir faire face à son échéance de remboursement de l’emprunt compte tenu de ses facultés et charges.
Si tel est le cas, les emprunteurs peuvent engager la responsabilité de leur banque pour ne pas les avoir informé du risque de surendettement et des conséquences graves sur leur patrimoine personnel afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
A cet égard, le 9 juillet 2009, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité pour l'octroi d'un prêt malgré une incapacité manifeste de l’emprunteur à pouvoir faire face aux échéances de remboursement, débute à compter de la date où le dommage s'est révélé, c’est à dire au jour de l’apparition des premières difficultés de remboursement. (Cass. Civ. I, 9 juillet 2009, n° 08-10820).
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Anthony Bem
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