A défaut de sanctions contraignantes, les établissements bancaires n’exécutaient pas avec diligence leur obligation de remboursement immédiat de leur clients victimes de fraudes bancaires.
Le 16 août 2022 a été votée une loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » qui imposent aux banques le respect d’une obligation légale de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties et prévoient des sanctions financières en cas de violation.
Cette obligation est prévue à l’article L 133-18 du code monétaire et financier.
Selon ce texte, les prestataires de services de paiement et les banques doivent rembourser au payeur le montant de l'opération non autorisée « immédiatement ».
L'utilisateur de services de paiement doit signaler, sans tarder, à son prestataire de services de paiement ou sa banque une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.
Il dispose pour ce faire d’un délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
A moins que le prestataire de services de paiement ou sa banque ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement.
Ainsi, le législateur vient de poser des sanctions en cas d'opération de paiement non autorisée signalée et à défaut de remboursement immédiat.
En effet, l’article L 133-18 du code monétaire et financier impose aux prestataires de services de paiement et banques d’avoir à rembourser immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Ce n’est que s'il y a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client communiquées par écrit à la Banque de France que les prestataires de services de paiement et banques peuvent valablement refuser le remboursement.
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement ou la banque rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement à cette obligation, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.
Cette mesure s’applique essentiellement en cas de vol de chèque débité avec une signature imitée, d’usage sur internet de carte bancaire ou de vol et d’usage de carte bancaire chez des commerçants, avec ou sans réelle autorisation.
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Anthony Bem
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