Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.
En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.
De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.
La circulaire précise :
« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »
Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.
J'en ai eu personnellement la confirmation !
La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:
« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »
Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.
Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.
La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.
J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.
Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.
En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.
Les faits étaient simples.
A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.
Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.
Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".
Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."
Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.
Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:
« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.
Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.
C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?
Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.
En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :
- Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
- Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
- Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
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Anthony Bem
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