Le harcèlement moral est défini non seulement dans le Code pénal mais également dans le Code du travail, mais les peines prévues diffèrent d'un code à l'autre, le Code pénal se montrant beaucoup plus sévère.
Selon l'article L. 1155-2 du Code du travail, l'accusé encourt un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ou l'une des deux peines seulement.
La personne morale encourt une amende de 18 750 €.
Selon l'article 222-33-2 du Code pénal, la personne physique encourt un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Quant à la personne morale, elle encourt une amende de 75 000 €.
S’agissant des fonctionnaires, l’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».
Les sanctions et autres mesures discriminatoires qui en découlent sont frappées de nullité.
Toutes les catégories d’agents publics sont concernées.
Parmi ceux de la catégorie A, on assistera plus à des mises au placard ou à des actions poussant une personne au départ dont les échanges d’emails constitueront des preuves tandis que parmi ceux de la catégorie C sont plus victimes d’insultes, d’injures, de brimades ou de diffamation.
Certains agents vont même jusqu’à tenter des grèves de la faim ou de se suicider pour dénoncer les fautes et les préjudices dont ils sont victimes.
En tout état de cause, les agents et fonctionnaires sont en droit d’agir sur le fondement pénal à l’encontre de l’auteur du harcèlement dont ils sont victimes car de manière paradoxale, pour diverses raisons, les juridictions administratives ne reconnaissent que très rarement le harcèlement comme établi.
La loi pénale est la même pour tous et s'applique à l'ensemble du monde du travail : secteur privé et administrations publiques, harcèlement hiérarchique et harcèlement entre collègues.
Pour aller plus loin :
- Le harcèlement moral au travail
- Responsabilité de l'employeur passif du fait du harcèlement moral subi par un salarié
- Harcèlement moral au travail : un arrêt et trois principes jurisprudentiels
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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