Préparer sa succession : les legs

Il y a plusieurs formes de legs :

- le legs universel :

Il permet de léguer la totalité de son patrimoine sans distinction s'il s'agit de biens mobiliers et immobiliers.

Le ou les légataires universels recueillent la totalité des biens, déduction faite de la part minimale des éventuels héritiers réservataires .

Les légataires universels sont tenus au paiement des dettes et charges en proportion de leur part.

Le paiement des legs particuliers leur incombe.

Si un légataire universel décède avant le testateur (l'auteur du testament), son héritier n'a pas vocation à la succession: les legs ne sont pas « transmissibles ».

Dans le cadre de ce type de legs, certaines dispositions testamentaires permettent de maîtriser en partie la transmission future de son patrimoine, et notamment de léguer à deux personnes successives.

- le legs universel conjoint :

Il permet de léguerl'ensemble de ses biens à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie.

Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations.

- le legs à titre universel :

Il permet de léguer une partie ou une quote-part de son patrimoine. Lors de la succession le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.

Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une quote-part du patrimoine, ou de telle ou telle catégorie de biens, sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Ils sont dans la même situation que les légataires universels pour les dettes éventuelles ou en cas de prédécès du testateur.

- le legs à titre particulier :

Il permet de léguer un bien déterminé sans qu'il en résulte un engagement pour le légataire à titre particulier lors de la succession à la différence du legs à titre universel.

Le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes.

- le legs de residuo

Il permet de léguer un ou plusieurs biens déterminés à deux bénéficiaires successifs désignés.

Concrétement, le premier légataire devra, à son décès, transmettre à son tour ce qui reste des biens à un deuxième légataire désigné par le testateur.

Fiscalement, l'opération est intéressante.

Au décès du testateur, le premier légataire paiera les droits de succession normaux.
Au décès du premier légataire, le second légataire paiera des droits de succession sur le patrimoine restant, mais en tenant compte de ses propres liens de parenté avec le testateur et non pas avec le premier légataire.
Il déduira des droits à payer le montant des droits déjà acquittés par le premier légataire.

C'est un bon moyen d'avantager temporairement un enfant malade ou handicapé. Celui-ci reçoit le bien concerné et, à son décès, ses frères et soeurs recueillent ce bien en payant des droits de succession en ligne directe. Comme si les parents leur avaient transmis directement le bien. C'est aussi un moyen d'être sûr que son patrimoine sera transmis à ses petits-enfants.

- le legs avec substitution

Le legs avec substitution désigne, lui aussi, deux bénéficiaires successifs comme le legs de residuo. Le testateur est ainsi sûr que son patrimoine est transmis au deuxième bénéficiaire.

Cependant, à la différence du legs de residuo, dans le cadre du legs avec substitution :

- Le premier légataire doit conserver le bien en l'état et donc transmettre un patrimoine égal en valeur à ce qu'il a reçu,

- Le second légataire paiera des droits en fonction de son lien de parenté avec le premier légataire, comme dans une simple transmission à titre gratuit.

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Il est possible de léguer une quote-part de son patrimoine, un pourcentage ou une catégorie, ou encore un ou plusieurs biens nommément désignés, sous réserve du respect de la réserve héréditaire des éventuels héritiers.

Pour cela, il suffit de faire rédiger votre testament par un avocat ou un notaire.

L'exonération de certains biens, qui peut être totale ou partielle, dépend soit de la nature des biens transmis, soit de la qualité du défunt ou de celle du bénéficiaire.

Sont notamment exonérés de droits de mutation :

les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe,
les oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'Etat ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales.

Sont notamment exonérés de droits de mutation les legs et dons faits :

aux régions, départements, communes, aux établissements publics hospitaliers,
aux établissements publics charitables, aux oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux,
aux associations d'enseignement supérieur et aux sociétés d'éducation populaires reconnues d'utilité publique,
aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées,
aux établissements dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
aux organismes d'habitation à loyer modérés,
à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sont également exonérés de droits de succession, les dons et legs d'immeubles :

fait au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans certaines zones d'intervention,
situés dans les coeurs des parcs nationaux et faits au profit de l'établissement public du parc national concerné.

Sont exonérés les dons et legs faits sous forme d'argent ou d'immeubles à des établissements pourvus de la personnalité civile :

pour l'achat d'oeuvres d'art, d'objet ou de monuments historiques, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique,
ou pour l'entretien d'une collection publique.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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