Les juridictions civiles
Le Tribunal d'instance
La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 10 000 € à charge d'appel.
Le Tribunal de grande instance
Pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4.000 €, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10.000 €.
Les juridictions pénales
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.
Ces infractions sont passibles d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).
Il peut prononcer :
des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),
des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),
des peines d'amende.
La cour d'assises
La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.
Elle peut prononcer:
- des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans),
- des peines d'amende,
- des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).
Choix libre entre le tribunal civil et le tribunal pénal
Le choix entre la saisine d'un tribunal civil ou pénal
Toute victime peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal mais en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.
La procédure pénale, permet plus facilement la preuve des faits reprochés à son adversaire, puisque les éléments de preuves dont dispose la victime peuvent être complétées grâce à l’instruction (l’enquête pénale) réalisée par les forces de l’ordre alors que le procès civil suppose que le demandeur dispose de tous les éléments de preuve justifiant ses demandes.
Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi tandis que le procès pénal permet d'obtenir la condamnation du coupable à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement selon les infractions reprochées.
En outre, le procès pénal garantit mieux le règlement du préjudice, puisque la victime peut être indemnisée par l'Etat si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié ou s'il est insolvable et qu’à défaut d’indemnisation de la victime l’auteur risque de faire la peine d’emprisonnement avec sursis éventuellement prononcée.
Le tribunal de commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.
Le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc). Il est donc compétent :
- pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;
- pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ;
- lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).
La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel.
Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc …).
Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet contestation devant la Cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4.000 €.
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour juger :
- Les conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
- Les conflits entre associés d'une société commerciale,
- Les conflits nés de la vente d'un fonds de commerce,
- Les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
- Les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.
En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).
Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.
Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause.
Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet contestation devant la Cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4.000 €.
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Bien que l'ordre juridictionnel français ai déjà fait l’objet d’une présentation synthétique au sein d’un tableau de l'organisation et de la géographie des différentes juridictions françaises, le tableau ci-dessous reprend de manière détaillée les principales juridictions :
| Premier Jugement | ||
| Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales |
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Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil |
Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage |
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité |
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Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation |
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales |
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) |
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Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties |
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Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles |
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| Juridictions pour mineurs | ||
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Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs |
Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans Tribunal correctionnel pour mineurs Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement |
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans |
| Appel |
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Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. |
| Contrôle (Pourvoi) |
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Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. |
Je suis à votre disposition pour vous défendre dans ce sens le cas échéant.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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