La preuve de la prescription acquisitive trentenaire ou usucapion

Article juridique publié le 20/07/2016 à 09:03, vu 40681 fois, 51 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se prouve l'acquisition de la prescription trentenaire ou usucapion sur un bien immobilier ?

Le 14 avril 2016, la cour de cassation a jugé que la preuve de l'occupation d'un bien immobilier pour faire jouer la prescription acquisitive trentenaire peut se rapporter par tous moyens (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 avril 2016, N° de pourvoi: 14-26160). 

La propriété d'un bien immobilier peut s'acquérir soit classiquement dans le cadre d'une vente, soit simplement grâce à l'écoulement du temps. 

On parle juridiquement de prescription acquisitive ou d'usucapion. 

En effet, pour mémoire, conformément au code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires, par l'effet des obligations de même que par accession, incorporation ou prescription (articles 711 et 712 du code civil).

Les modes de preuve de la possession en vue d'acquisition de la propriété immobilière sont libres. 

Le juge recherche le droit applicable au regard des faits et des éléments produits et apprécie la portée des preuves qui lui sont soumises, notamment si elles entrent en contradiction. 

En l'espèce, une personne a classiquement revendiqué en justice la propriété d'un bien immobilier grâce à l'écoulement du temps. 

Ce moyen d'acquisition de la propriété d’un bien se fait par le jeu de la prescription acquisitive trentenaire que l'on dénomme juridiquement : usucapion. 

Les juges l'ont déclaré propriétaire par application de la prescription trentenaire. 

Pour constater l'occupation des lieux objet du litige pendant trente ans, à titre de propriétaire, de façon continue, paisible, publique et non équivoque, les juges ont pris en compte les attestations établies.  

En effet, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans. 

La possession est équivoque si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire. 

Ainsi, la possession légale utile pour prescrire la propriété d'un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu. 

Pour ce faire, concrètement, les prétendants doivent produire tout élément de preuve permettant d'établir l'existence du droit de propriété. 

Ces documents peuvent être le relevé de propriété cadastrale et, selon les situations, tout document permettant de constater que le défunt s'est comporté comme propriétaire du bien convoité à savoir par exemples : des avis d'impôts, des factures, des contrats de location, des attestations, etc ...

Outre l'accomplissement d'actes matériels effectifs caractérisant une possession utile, la prescription acquisitive résulte d'actes de détention accomplis en qualité de propriétaire dans toutes les occasions sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue.

Au cas présent, les juges ont notamment pris en considération que la mère de l'occupante avait fait expulser des personnes et que l'occupante, qui se considérait comme propriétaire de la maison litigieuse avait également agi comme tel et procédé à la location des lieux. 

Il en résulte qu'en cas de procédure aux fins de revendication de la prescription immobilière acquisitive trentenaire, la preuve de la possession peut parfaitement résulter de celle de l'usage de prérogatives en tant que propriétaire, même en cas de propriétaires successifs. 

Par conséquent, la cour de cassation a estimé que l'ensemble de ces éléments permettait de faire « ressortir l'existence d'actes matériels de possession » de sorte que la prescription acquisitive était acquise. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. Anthony BEM
Posez vos questions en ligne à Me. Anthony BEM (249€ TTC - 24h maximum)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
peace973 [Visiteur], le 20/10/2016 à 01:53
Bonjour,

Si je comprends bien dès lors que l'on remplit toutes les conditions de la prescription trentenaire. Cette procédure prévaudra toujours face à la partie adverse?Ou le juge peut quand même refuser la prescription trentenaire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/10/2016 à 07:24
Bonjour peace973,

Dès lors que toutes les conditions de la prescription trentenaire sont remplies, le juge les constatera et vous en fera bénéficier en cas de procédure mais le juge peut toujours refuser de vous faire bénéficier de la prescription trentenaire si les conditions ne lui semblent pas acquises pour une raison ou une autre.

Cordialement.
rico [Visiteur], le 24/11/2016 à 15:46
bonjour maitre j occupe un terrain depuis 1985 je n ai pas les titres de propriete j ai 3 declaration de voisins autour qui certifient cette occupation ai je droit a l usucapion
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/11/2016 à 22:23
Bonjour rico,

Les attestations de voisins vous permettent en effet d'établir l'occupation et le droit à l'usucapion sur le bien.

Cordialement.
Zohor [Visiteur], le 22/12/2016 à 15:58
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison depuis plus de 30 ans.Cette maison est composé de 10 lots.
En la mettant en vente le notaire a trouvé que je n’étais pas propriétaire d'un lot de 10 m2.
Peut on prétendre à l'usupacion et qu'elle démarche doit faire?Mon notaire a contacté les héritiers des personnes qui m'ont vendu la maison il y a 30 ans.pour avoir le titre de notoriété pour rectifier l'acte de la maison.
Merci pour votre retour
Jacky [Visiteur], le 02/02/2017 à 11:27
Bonjour,
Dans notre lotissement privé, la voierie et un petit terrain sont restés propriété du lotisseur. Ce lotissement date de 1981. L'article 2 de nos status rédigé par le lotisseur nous prévoit l'entretien de la voierie. Suite à plusieurs liquidations ce lotisseur a disparu. Nous entretenons cette voierie et le petit terrain depuis 35 ans . Peut-on demander la prescription tentenaire pour ces biens et quelle est la marche à suivre. Nous avons pris un avocat qui s'entête à vouloir trouver le propriétaire et de ce fait notre prescription n'avance pas.
Daniel [Visiteur], le 16/02/2017 à 19:11
Bonjour Maitre ;rapatrié j'occupe depuis 1965 à Paris une chambre de bonne que j'ai payé sous seing privé à un vendeur qui a disparu à l'étranger !la vente légale ne s"est jamais réalisée! depuis considéré comme copropriétaire je paye les charges; suis convoqué à mon nom aux assemblées générales;abonné à EDF;je paye taxe d'habitation à mon nom ;et impots fonciers toujours au nom du "vendeur"au cadastre qui ne s'est plus manifesté
ni aucun héritier éventuel,je continue de jouir paisiblement avec mon fils étudiant de ce bien assuré "en usufruit"occupant Que faire ?
On me dit que le nom au cadastre n'est pas une preuve de propriété ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2017 à 10:35
Bonjour Daniel,

Le nom au cadastre n'est pas une preuve de propriété.

Seul un acte authentique justifie de la propriété d'un bien immobilier.

Le bénéfice de la prescription acquisitive immobilière de 30 ans vous permet cependant de faire établir un acte de notoriété acquisitive par un notaire et d'envisager la possibilité de trouver un acquéreur de ce bien sur la base de ce document.

En principe, l'acte de notoriété acquisitive établit par un notaire n'a pas de valeur juridique.

Cependant, il permettra de rassurer psychologiquement l'éventuel acquéreur de ce bien en cas de vente.

En l'absence d'héritier du propriétaire et d'action de leur part depuis plus de 30 ans, il n'y a en pratique pas de risque d'une quelconque revendication de ce bien par voie judiciaire.

Cordialement.
cm [Visiteur], le 29/03/2017 à 11:01
est-ce valable lorsque la copropriété considère une partie d'un lot qualifié d'appentis comme dépendance de la loge depuis plus de 40 ans?la preuve étant le témoignage d'une copropriétaire habitant l'immeuble depuis plus de45 ans
pacce [Visiteur], le 16/04/2017 à 09:54
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison construite en 1972. En 1974 j'ai édifié un muret en limite de propriété. En 2009, après un bornage du terrain derrière le muret pour constitution d'un lotissement, il a été vendu à un nouveau propriétaire. En 2015, voulant se servir du muret de son coté, je me suis opposé. De ce fait, il revendique le fait que les fondations et une partie du muret son sur sa propriété (ce qui n'est pas prouvé) ! Puis-je lui interdire l'utilisation de mon muret, et faire valoir mon droit d'usucapion s'il s'avérait que les fondations et une partie du muret n'étaient pas sur ma propriété ?
maxter [Visiteur], le 28/04/2017 à 17:26
Bonsoir Maitre

Mes parents sont séparé depuis 1985 et ont officiellement divorcés en 1987. Mon père est reste jusqu a son décès dans son pavillon. Lors de la succession son ex épouse a fait valoir son droit sur la moitié de bien. Puis je invoquer l usucapion dans ce contexte ? Nous pouvons prouver que cette personne a laisser le bien a notre pere depuis 1985.

Cordialement
peace973 [Visiteur], le 05/05/2017 à 12:21
Bonjour,

Dans le cas d'une prise en possession d'un terrain,et d'y avoir mit en valeur le terrain par le déboisage,la culture du dit terrain, avoir fait son habitation, fait un chemin d'accès, un pont, des puits, etc....Est-ce que cette mise valeur peut-être considérée comme un acte de violence? Et s'opposer à la procédure de prescription?
fashua [Visiteur], le 24/05/2017 à 18:31
bonjour,
J'ai hérité au décès de ma mère en 1956 d'une maison bâtie en 1888 à laquelle on accède par des marches et un perron. C'est le seul moyen d'accès à ma maison. A la suite d'un sinistre sur ce perron (un engin agricole l'a démoli) le maire m'écrit que mon perron est bâti illégalement sur le domaine public et me refuse le permis de reconstruire.
Puis-je faire jouer la prescription trentenaire ?
Merci de vos conseils.
vivi2 [Visiteur], le 19/06/2017 à 16:52
J'ai acquis en 2012 une maison qui a subit une extension en 1974 (date du plan de la dite extension) comprenant entre autre des sanitaires dont la sortie d'eaux usées extérieure "serait" sur le terrain de mes nouveaux voisins. En effet, le cadastre indique notre limite de propriété au mur exterieur de cette extension et indique le début du terrain de nos voisins au ras de notre maison..... Pas de servitude quelle quelle soit sur notre acte d'achat.... Notre voisin veut construire un garage en limite de propriété et nous demande donc de casser la conduite pour libérer les 50 Centimetres sur 3 m qui le genent .... Avons nous un recours pour éviter ces frais alors que nous étions de bonne foi?
Merci pour votre réponse sur ce site
Elisa [Visiteur], le 06/07/2017 à 14:21
Est ce que cela peut s'appliquer ds le cas où la décision prise lors d'un remembrement (en 1994) n'a pas été appliquée. Je vous explique ; en 1982, un voisin avait construit un hangar en limite de propriété ; le remembrement semble avoir déplacé légèrement cette limite (estimée à 1,2 m par un géomètre), en prenant sur ma propriété ? or pendant toutes ces années, cela n'a pas été appliqué (le maraîcher qui exploite la parcelle à toujours fait selon la même limite que précédemment, etc. Le juge (sollicité par le voisin pour bornage judiciaire) pourrait il retenir cette prescription acquisitive (depuis ce remembrement, car usage public, paisible de cette portion de parcelle sans revendication jusqu'alors par le voisin de cette bande de terrain ?)
aliona [Visiteur], le 09/07/2017 à 17:41
bonjour!

peux t-on faire une demande de prescription trentenaire sans titre de propriété?
Lou [Visiteur], le 24/07/2017 à 06:07
Bonjour
Pouvons nous consulter les actes de propriété de nos parcelles voisines svp ? Je actuellement notre voisin veut établir un acte trentenaire mais il n'a pas occupé le terrain pendant 30 ans nous aimerions connaître quel est le propriétaire sur l'acte. Merci
Taniera [Visiteur], le 29/09/2017 à 03:47
Bonjour,
Une église a fait une demande de prescription acquisitive et trentenaire d'une parcelle qu'elle a occupé depuis 1915 sur une île des Tuamotu en Polynésie Française. Elle y a édifié une chapelle ainsi qu'une salle annexe servant de lieu de réunion et de réfectoire pour des réceptions ou repas partagés. Des membres et amis de cette Eglise ont attesté de l'occupation par cette dernière en toute quiétude et sans qu'aucun ayant-droit des premiers revendiquants (3 souches indivises) de la parcelle ne viennent troubler jusqu'à ce jour et pour cause que cette dernière a été mise généreusement à la disposition de ladite Eglise pendants plus de 100 ans.
Cependant, le juge dans son délibéré demande à ce que tous les ayant-droits connus voire reconnus par le curateur soient appelés et mis en cause pour une plus large implication de ces derniers (plus d'une centaine de personnes) au lieu de seulement quelques représentants au nombre de 5 personnes. Ma question, est-ce nécessaire vu que l'écoulement du temps peut prévaloir ? Merci du retour.
Pjyves [Visiteur], le 08/11/2017 à 21:25
Bonjour, je suis propriétaire depuis 25 ans d'un appartement qui intègre un bout d'escalier des parties communes, clôt par une porte palière. Cette porte a été posée il y a 37 ans. J'ai le témoignage de la famille qui m'a vendu l'appartement. Jamais personne n'a contesté cette "jouissance fermée" continue. Aujourd'hui des copropriétaires veulent me contraindre d'acheter ces 5m2 de partie commune à un prix prohibitif. Puis-je leur opposer la prescription acquisitive ?
Sandramarseille [Visiteur], le 02/12/2017 à 18:30
Bonjour. En mon absence ma voisine a fait démolir ma clôture et l'a remplacé par Une nouvelle clôture empietant sur mon terrain. Le géomètre expert a conclu à un emportement de 46m2 par rapport à la division initiale de la parcelle. (Certaines bornes sont d'ailleurs toujours vusibles). Dans ces 46m2 il y a ce qu'elle avait déjà récupéré du temps de l'ancien proprio qui n'était autre que sa soeur! Bref si je retrouve les premières limites la clôture passe sur sa terrasse. Si je retrouve les limites vues à l'achat la clôture rase la maison par endroit elle sera à 20 cm d'un coin d un mur de la maison. Comme elle et ses héritiers refusent tout règlement à l'amiable je fais intervenir la justice. Plusieurs questions: La vente de la maison peut elle être annulée? Car j'ai héritée d un conflit de voisinage et aucun document de bornage n'était annexé au titre de propriété? Que va décider la justice limité initiale ou limité que moi j'ai constatée? Sachant que sous prétexte de faire son jardin cette personne poussait et pousse toujours la clôture..et par diverses pratiques essaient de me pousser à bout? Il s'agit d'une personne âgée son avocat va til plaider "La vieillesse "? Merci pour vos conseils
Uborn [Visiteur], le 04/12/2017 à 00:44
Bonjour
Mon père (décédé en 2005) puis par la suite ma mère ont toujours payé les impôts de la maison ou nous vivons depuis 1976 : maison des héritiers de la famille. peux t'on alors faire jouer la prescription trentenaire pour acquérir cette maison ?
Nanou [Visiteur], le 08/12/2017 à 16:54
Bonjour
Propriétaire d’un appartement à Paris au 4 étage d’un immeuble en comptant 5 je souhaite effectuer des travaux dans mes toilettes le plombier s’aperçoit alors que le voisin du dessus s’est branché sur ma canalisation ! Impossible de faire les travaux !
Le syndic nous dit que pour lui ce branchement n’existe pas et est donc d’ordre privatif !
Non seulement je ne peux pas faire les travaux chez moi mais si une fuite survient sur le raccordement la copropriété considère que cela ne la concerne pas!
Que puis-je faire? Les anciens propriétaires n’ont jamais donné leur accord
Merci
Julie [Visiteur], le 11/12/2017 à 18:38
Bonjour ma mère vit sur un terrain depuis 34 ans maintenant, en 2008 elle a informé les héritiers qu'ils disposent d'une terrain qu'elle occupe actuellement. Ils lui ont laissé la partie qu'elle occupe, mais peut-elle toujours revendiquer ses droits pour la trentainaire? Car le notaire refuse de lui donner son titre de propriété tant que le terrain que les héritiers n'ont pas fini de payer leur part du terrain.
Freddy31 [Visiteur], le 06/01/2018 à 22:03
Bonjour,
Habitant en Martinique, ma grand-mère a autorisé ma mère à construire sa maison sur une partie de sa parcelle il y a 50 ans. Aucun document n’a été etabli.
Ma mère, vivant à Toulouse, a mis près de 30 ans pour finir la maison (elle ne faisait faire les travaux par famille/amis que pendant ses congés d’été d’où cette durée si longue). Elle l’a ensuite louée à son beau-frère durant 4 ans avant de venir y habiter au moment de sa retraite. N’ayant pas habiter la maison pendant 30 ans mais s’étant comportée comme propriétaire depuis que sa mère lui a donné l’autorisation de construire, la prescription trentenaire s’applique telle?
Titi [Visiteur], le 26/02/2018 à 07:57
Bjr alor mon beau père habite sur un terrain depuis plus de 30 ans et l'ancien propriétaire est mort le maire de sa commune lui a fait un document comme quoi il peut retirer au niveau du notaire la prescription trentenaire ma question est que es ce que à la mort de mon beau père le maire peu lui reprendre cet prescription trentenaire alors qu'il a fait une donation à son fils merci
gégé [Visiteur], le 15/03/2018 à 10:25
Certains Parents peuvent-ils s'approprier d'un terrain sous prétexte que notre Père, de son vivant,n'a pas réclamé son titre de propriété dans le délai de trente ans et que l'état a reprit sa part d'héritage.En outre,lorsque j'ai décidé de consulter les plans cadastraux numérisés en Mairie,ces derniers qui s'y trouvaient plus ni même au service du cadastre, la prescription trentenaire s'applique t'elle?
NATHALIE MELLAL [Membre], le 06/04/2018 à 02:50
Bonjour Maître , voilà j ai achete une maison avec jardin mais quelques annees plus tard je m aperccoit qu une partie du terrain et surtout de la construction d un garage ne m appartient pas mais est à la mairie , je demande à cette derniere de régulariser et suis prete a payer aisonnablement une deuxieme fois cette partie , la mairie soulagee car au courant depuis 46 ans ( tout était cloturer en une seule proriété à vu de tous ) me propose 8e le m² par ecrit et me demande un accord ecrit sous reserve des domaines publics entre temps ce morceau de terrain se voit declassé et mis en domaine communal privé . les domaine eux ne savet pas se positionner car j ai achete en l etat , l avocat communal ne sait pas non plus donc ils ont resaisi les domaines qui eux du coup sortent le parapluie et disent 55e le m² pour une grande partie de terrain jardin ( valeur 8e m² ) et un simple garage construit par mes soins en remplacement de l ancien qui s est ecroulé bref . j ai dit non car avec les frais annexes il faut rajouter geometre notaire taxe amenageùment donc non , puis je beneficier du principe de prescrition acquisitive car plus de 46 ans et depuis peu classé en prive mais si une telle demarche j entreprends la mairie ne peut elle pas reclasser en public pour m embeter , ils m ont demander une contre proposition ..... milles milles merci de votre avis précieux
michelinedaix [Visiteur], le 26/04/2018 à 01:33
Maître,
Je vais hériter d'une maison avec un terrain commun. Le propriétaire avec qui j'ai le terrain mitoyen a acheté la maison mitoyenne et l'a fait détruire car elle était délabrée. Ce nouveau propriétaire essaie par le biais d'un géomètre (sans signature de ma part) de manger des m2 sur ma propriété. Cependant j'ai lu un article où il me semble avoir compris que la possession trentenaire pouvait être rétroactive. Comme je suis la descente du bien que j'hérite par mes ancêtres et que le bien d'à côté, avant l'acquisition de ce nouveau propriétaire, avait toujours été entretenu au niveau de la partie commune par ma famille et que l'ancien propriétaire de la maison d'à côté n'était autre qu'un descendant de ma famille également qui s'est absenté pendant plus de 30 ans laissant pourrir sa maison. Est-ce que je peux prétendre la possession trentenaire de façon rétroactive? sur la maison et le terrain ou simplement le terrain commun? Merci
delpin [Visiteur], le 23/05/2018 à 11:55
Bonjour
Sur un plans d'expert judiciaire le fait que les échelles soient fausses peuvent-elles être un recours en annulation d'un jugement en cour d'appel.
Merci salutations
BRgt [Visiteur], le 07/06/2018 à 14:07
Bonjour Maître,

J'habite dans une maison appartenant à ma mère depuis près de 40 ans. J'ai effectué de nombreux travaux. Je paie la taxe d'habitation ainsi que la taxe foncière qui est au nom de ma mère. Celle-ci est décédée. Puis-je faire jouer le prescription acquisitive pour retirer le bien de la succession ?

Merci par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/06/2018 à 23:22
Bonjour BRgt,

Si vous disposez de preuves selon lesquelles vous vous êtes comporté comme le véritable propriétaire de la maison appartenant à votre mère, depuis plus de 30 ans, je vous confirme que vous pouvez tenter de faire jouer le bénéfice de la prescription acquisitive afin de revendiquer la propriété de ce bien et le faire sortir de l’actif successoral.

Cordialement.
Neyrra [Visiteur], le 19/06/2018 à 06:14
Bonjour Maître,
Mon grand-père occupait un terrain. Lui et mon père avait construit leur maison sur se terrain en 1989. Mon père y'a vécu aussi depuis la construction de la maison. Suite au décès de mon grand-père en 2004, mon père et moi (je suis née en 1994) continuent à vivre dans cette maison jusqu'à aujourd'hui. Mon père paye les impôts depuis le décès de mon grand-père. Maintenant, une personne nous réclame le terrain et la maison. Est ce que mon père ou moi avons le droit d'être propriétaire ?

Merci d'avance Maître
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2018 à 07:34
Bonjour Neyrra,

Votre père n’a pas eu le temps de pouvoir hériter de la prescription acquisitive sur le terrain de votre grand-père, compte tenu du fait que le délai d’occupation est inférieur à trente ans.

Cordialement.
Daniel [Visiteur], le 19/07/2018 à 21:25
Bonjour Maître,

Une maison mitoyenne et plus haute que la nôtre a une terrasse au 2e étage donnant partiellement sur notre toit. Nous souhaitons ajouter un étage. La terrasse s'appuyant sur le mur mitoyen, elle ne respecte pas les 19 dm de recul imposés par l'Article 678 du code civil.
Aucune mention de servitude de vue à leur bénéfice n'apparaît dans notre acte de propriété.

1) La prescription acquisitive s'applique-t-elle aussi sur les servitudes de vue ?
2) Peuvent-ils la revendiquer en étant propriétaire depuis moins d'un an ?
Note : nous ne connaissons pas l'âge de cette terrasse.

Merci d'avance,
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/07/2018 à 08:47
Bonjour Daniel,

La prescription acquisitive immobilière ne s'applique pas en cas de servitudes de vue.

En effet, l’usucation nécessite une occupation « « réelle » du bien immobilier revendiqué.

Cordialement.
Daniel [Visiteur], le 21/07/2018 à 00:29
Merci Maître. En espérant pouvoir résoudre ce différend à l'amiable. Sinon il faudra que je consulte. Bon WE !
pourvivreheureux [Visiteur], le 06/08/2018 à 12:01
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d'une parcelle non bâtie, issue d'une division de fonds par le vendeur qui avait conservé (en vue d'y construire) le terrain qu'il m'a cédé en 2013.
La limite séparative (validée par expert géomètre et non contestée) est matérialisée par le pignon de la maison de ma voisine sur lequel existe depuis l'origine une fenêtre en prise directe sur ma propriété. L'acte de vente de cette maison en 2003 précisait que le vendeur s'engageait à boucher cette ouverture pour édifier la construction qu'il envisageait. Il y a renoncé le terrain ayant été classé inconstructible.
La nouvelle propriétaire lui a intenté un procès pour non respect des clauses de l'acte de vente. Elle a perçu une indemnisation pour les travaux prévus mais ne les a pas réalisé.
Cette personne qui a tenté par procédure d'obtenir une servitude de passage a perdu ses procès et appels.
L'ouverture (en vue droite sans aucune distance) lui permet de s'introduire sur mon terrain et elle épie en permanence ce qui s'y passe quand quelqu'un s'y tient.
Ma question est : la clause portée sur l'acte de vente de 2003 selon laquelle cette ouverture devait être obturer me bénéficie- t-elle et est-elle prévalente sur la prescription trentenaire?
Je vous remercie de me renseigner sur les moyens que j'ai de mettre fin à cette intrusion indiscrète pesante.
Porinetia [Visiteur], le 22/08/2018 à 09:19
Bonjour maître,

En 1980, Mon père était veuf après 2 ans est resté avec sa nouvelle femme dans sa maison conjugale.En ,1985 il ont commencé à faire un remblaiement sur terrain d'a côté et en planté des cocotiers et entretenu depuis à ce jour. Il ce sont mariés en 1992 et eu des enfants et construit leur propre maison dur un autre terrain. La femme peuvent elle prétendre à un occupation prescription acquisitive sur le terrain qu'il en nettoyé pendant,30 ans?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2018 à 10:38
Bonjour pourvivreheureux et Porinetia,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
gege [Visiteur], le 14/09/2018 à 11:44
Bonjour Maître
En 1967 une association a été créée en vue d'acquérir une bande de terrain qui sert au passage de voitures pour accéder à nos garages. Le propriétaire était d'accord pour vendre ce terrain. Il est tombé en liquidation judiciaire en 1971 et est décédé en 1979. L'acte de vente n'a jamais été signé et l'association a continué d'exister. En 2010 les héritiers de ce monsieur apprennent par hasard qu'ils sont propriétaires de cette bande de terrain et réclament alors des dommages et intérêts, un préjudice moral et veulent vendre le terrain au prix du terrain à bâtir soit environ 300 euros e mètre carré. Près de 50 ans après, l'association n'est-elle pas propriétaire dudit terrain occupé par les membres de l'association? A signaler que ceux qui ont profité le plus de ce terrain sont décédés.
Bégonia [Visiteur], le 02/10/2018 à 04:46
Bonsoir
Depuis 34 ans j'habite dans une maison ou j'ai eu une autorisation signée par une tante pour des réparations j'ai été élevé par cette dernière qui est dcd .
Puis je prétendre à la prescription trentenaire
Merci de votre réponse
Japon [Visiteur], le 20/10/2018 à 04:58
Bonjour maître,
Je suis propriétaire d'une parcelle référencée cadastrée mais pas totalement clôturé. Mon voisin occupe la partie non clôturé depuis 20 ans. Quelle procédure dois-je faire pour arrêté officiellement le processus.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/10/2018 à 05:11
Bonjour Japon,

Seul un bornage amiable ou judiciaire permettra de délimiter vos parcelles.

En outre, vous pouvez aussi entamer une action aux fins de revendication de la propriété de votre bien, si votre voisin n'accède pas amiablement à votre demande de respect des limites de séparation de vos terrains.

Cordialement.
FRAN [Visiteur], le 25/10/2018 à 11:23
Bonjour Maître,
Cela voudrait dire que si une propriété reste sans la venue du propriétaire depuis des années et que nous l'entretenons à sa place afin d'éviter que la végétation dénature nos parcelles voisines, nous pourrions au bout de tant d'années faire valoir nos droits en tant que nouveau propriétaire ? Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2018 à 17:57
Bonjour FRAN,

Je vous confirme que si vous vous comportez comme le véritable propriétaire d'un terrain en l'entretenant et disposez de preuve en ce sens, vous pourriez au bout de 30 ans faire valoir en justice ce fait afin d'obtenir la reconnaissance de votre droit de propriété sur ce bien.

Cordialement.
Mauvaisachat [Visiteur], le 04/11/2018 à 14:33
Bonjour Maitre,

j'ai acheter une maison dont le jardin dépasse sur un chemin, la propriètaire me harcèle pour récuperer ce petit morceau, j'ai déja répondu par lettre recommandée que je m'occuperait de ce problème aprés avoir fini les travaux de ma maison, je m'occuperait du grillage donnant sur le petit morceaux de terrain.
Le jardin et grillagé et clos dans cette configuration de puis la fin des années 60 ( témoignage écrit d'une personne de cette même rue ) moi je j'ai également toujours connu comme cela car je passer devant tout le jours pour aller à l'école étant gamin. pour moi lors de l'acquisition le jardin tel quel faisait parti de la maison dans cette config, surtout que je n'ai eu aucun mot a ce sujet de la part du notaire.
Maintenant est ce que le fait d'avoir écrit dans une lettre recommandée que j'aller m'occuper de ce litige fait que je ne puisse plus plus faire valoir l'acquisition trentenaire ?? ou bien le fait que cela soit comme cela depuis la fin des années 60 suffit ?? Que faut il comme preuve ?? Le temoignage écrit d'un témoint est il suffisant ??
Merci par avance de bien vouloir passer quelque minutes de votre temps précieux pour me donner votre avis.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2018 à 16:24
Bonjour Mauvaisachat,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Maggy [Visiteur], le 06/11/2018 à 19:57
Si vous occuper un terrain depuis Plus de 88ans le propriétaire La ceder à mon père apres guerre !!et par apres il est jamais donner signe de vie !est ce que la mairie a droit de le prendre pour un franc symbolique ??merci maître de bien me renseigner s'il vous plaît
Maggy [Visiteur], le 06/11/2018 à 20:02
J'occupe un terrain depuis Plus de 88ans le propriétaire La ceder à mon pere apres guerre !etpar apres il a jamais donner signe de vie!est ce que la mairie a droit de le prendre Et faire sa propriété en ayant pour 1franc symbolique ??Maitre voulez vous me renseigner s'il vous plaît
Dami1 [Visiteur], le 07/11/2018 à 23:35
Bonjour, nous avons acheté la maison de la grand mère de mon epouse en 2003 et la maison mitoyenne il y a 3 ans. Sur ces 2 parcelles en 1968 avaient été prêté du terrain a un voisin pour qu’il ait un peu plus de places.
Aujourd’hui alors que je voulais les récupérer , il me répond que le terrain lui appartient grâce a la prescription acquisitive.
J’ai en ma possession des témoignages de ce prêt par plusieurs personnes, ainsi qu’une lettre de sa part datant de 1995 où il demande a son locataire de libérer le terrain en limite de bornage suite a une demande de la grand mère de mon épouse.
Puis je enlever le grillage et en remettre un aux limites du bornages?
Merci d’avance.
Cordialement
NG [Visiteur], le 13/11/2018 à 00:53
Bonjour,
Au 6eme et dernier etage a paris, selon un PV d’AG de 1954 l’ex Wc de pallier est integré a notre appart en echange de la construction d’un nouveau WC de pallier.
Ceci n’a jamais etait inscrit dans le reglement de copro. Cette construction a aussi generé 1,1 m2 spolié a la copro ancien couloir permettant d’acceder a la chambre de l’epoque. Lors de l’achat nous avons reconnu le litige et declarons en faire notre affaire. Aujoud’hui nous avons le temoignage du voisin de pallier disant qu’il est la depuis plus de 30ans et qu’il a toujours connu les 2 WC et le PV d’ag de 1954. Avant nous la possibilité de jouer la prescription ? Merci
Ajouter un commentaire