INTERPOL est une organisation internationale regroupant 192 états membres afin de permettre la coopération entre les polices du monde entier pour lutter contre la criminalité.
Concrètement, grâce à INTERPOL, les services de police des états membres de l’organisation partagent réciproquement des informations concernant les délinquants et criminels.
Le système des notices rouges plus communément appelé « mandat d’arrêt international » est l’aspect le plus visible de cette coopération policière.
Ces notices rouges permettent à un état membre de solliciter la coopération de tous les services de police des autres états membres afin d’interpeller un individu recherché.
La notice rouge n’a pas de valeur obligatoire et impérative.
Ainsi, elle ne s’impose pas d’amblée aux états membres.
Il appartient à chaque état membre de décider s’il y a lieu de l’exécuter ou non.
Concrètement, lorsqu’une personne fait l’objet d’une notice rouge, il lui est toujours possible de voyager mais cette dernière sera susceptible de subir des interpellations à chaque franchissement de frontières.
Tant que la notice rouge restera en vigueur et tant que l’état membre qui en est à l’origine ne l’annulera pas la personne visée risquera de nouvelles interpellations.
Actuellement, ce système fait l’objet de critiques principalement en raison de la pratique de certains états membres qui utilisent et détournent le système des notices rouges de manière abusive à des fins purement politiques et comme moyen de pressions à l’encontre d’opposants politiques, journalistes ou défenseurs des droits.
Par ailleurs, il existe une procédure de contestation du fichage auprès d’INTERPOL devant la commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF).
La CCF est un organe indépendant et impartial compétent pour veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel par le Secrétariat général d’INTERPOL soit conforme à la réglementation applicable de l’organisation.
Le contrôle de la CCF vise à déterminer si une notice rouge en cours existe et si cette dernière apparaît manifestement abusive ou non.
Toute personne ou entité n’est pas en droit de saisir la Commission d’une demande.
La personne qui dépose la requête doit être la personne concernée par un éventuel traitement de données ou est le mandataire dûment constitué du demandeur (par exemple un avocat).
Par ailleurs, l’objet de la requête peut concerner :
- soit l’accès à des données traitées dans les fichiers d’INTERPOL ;
- soit la rectification ou d’effacement de données traitées dans les fichiers d’INTERPOL.
La demande doit :
- être signée par le demandeur ou par son mandataire dûment constitué ;
- être rédigée dans l’une des quatre langues de travail de l’Organisation (anglais, arabe,
espagnol ou français) ;
- indiquer son objet (simple demande d’accès aux fichiers d’INTERPOL ou demande de
rectification ou d’effacement de données) ;
- être adressée par courrier à la Commission.
Pour mémoire, la Commission contrôle uniquement le traitement des données contenues dans le Système d’information d’INTERPOL.
Par conséquent, elle n’est pas habilitée à mener une enquête, à examiner des preuves, ni à statuer sur le fond d’une affaire.
Néanmoins, avant de rendre sa décision, la CCF peut solliciter des informations supplémentaires auprès du requérant, de l’état membre dont proviennent les données contestées.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat au Barreau de Paris
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