La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Article juridique publié le 05/01/2017 à 16:28, vu 88907 fois, 150 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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Commentaire(s) de l'article

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lili [Visiteur], le 09/04/2017 à 10:19
j'ai un dossier surendettement actuellement qui a te prolonge de 36 mois il se termine dans 18 mois et 10 mois pour les credits en ce moment plus de sorties que de rentrees du a des pannes successives de voiture elle a 13 ans deces dans le nord donc deplacements impots et edf une facture de 1050 euros payable en 7 fois plus la mensualite cela fait 250 en plus par mois puis je revoir la banque de france poue revoir le tout nous avons 65 ans et malades tout les deux
Cici22 [Visiteur], le 11/05/2017 à 21:06
Vous pouvez deposer un nouveaux dossier auprès de la banque de france.
Seb [Visiteur], le 12/05/2017 à 11:47
Que fait on du dépôt de garantie en cas d'effacement partiel de la dette. Doit elle être tout de même rendue alors que l'ancien locataire a bénéficié d'un effacement de la dette supérieur au dépôt de Garantie ? A quelle moment doit elle être déduite ?
Bab66 [Visiteur], le 02/06/2017 à 15:59
J'ai eu un effacement total de mes dettes mais sachant que la banque à demander qui était cautionneur de payer en on t il le droit suite à ca on ai fâcher
danielle [Visiteur], le 11/06/2017 à 19:38
bonjour,ma demande de dossier de surendettement à été accepté pour une période de 6 ans de remboursements, mais comme tous mes crédits n'ont pas été pris en compte sur ce plan car capacité de remboursements modestes, le juge à mis effacement partiel en fin de plan, pourriez-vous me dire ce que cela veut dire, en effet je rembourses tous les mois une petite somme à certaines maison de crédits mais en fin de plan je n'aurais pas tout remboursé et en plus il y a trois maison de crédits qui sont sur le plan mais qui à qui je ne verse rien du tout par ordre du juge bien sûr, effacement partiel veut-il dire qu'un nouveau plan sera mis en place au bout de ces six années, je vous remercie de m'éclairer.
Sissi [Visiteur], le 22/06/2017 à 14:29
Bonjour
J ai reçus la recevabilité de mon dossier de bdf avec éventuelles effacelenrs de dettes je souhaiterais connaître les délais de réponse du juge statuant sur cette décision ?
Nabila42 [Visiteur], le 28/06/2017 à 00:01
J'ai eu effacement totale de mes dettes par le juge sans liquidation judiciaire je rembourse la café 126 euros par mois il dise que j'ai trop perçu alors que j'ai pas droit car je travaillais et que j'ai pa déclaré j'ai pourtant déclaré quand j'avais posé mon dossier à la banque de France il me on pas pris il mon dit car il on mis que sanitaire frauduleux maintenant que mes dettes sont effacés complètement est ce que la dette de la caf est effacés svp parce-que ma dit toute mes dettes sont effacé même ceux qui ne sont pas dan le dossier de surendettement une réponse svp
Nabila42 [Visiteur], le 28/06/2017 à 00:04
Je voulais dire la caf pas café excusez moi
Dayena [Visiteur], le 10/07/2017 à 23:13
Bonsoir
Comment annuler la qualification de fraude CAF afin de bénéficier de l'effacement de dettes SVP?
krikri [Visiteur], le 26/07/2017 à 07:46
bonjour.j ai eu un effacement de dettes total..il y a 4 ans..aujourd hui j ai ma voiture qui est morte..peut on demander un prêt sachant que normalement je suis tj ficher banque de France. ..
Et auprès de qui, faut il faire la demande...
Merci de répondre au plus vite
cordialement
marie974 [Visiteur], le 28/07/2017 à 15:50
Avant de faire prêt, vous devez faire une demande de levée du Fiche d'interdiction bancaire auprès de la banque de France
david61 [Visiteur], le 28/07/2017 à 17:12
Bonjour,(dossier sur 8 ans)

j'ai fini de payer mes deux premiers paliers et je devrais entamer le 3ème dans un mois de septembre 2017 à avril 2021. Cependant, ma situation financière diminue, je perds 600 euros et je ne pourrais honorer ma dette. Quelles démarches dois-je faire auprès de la BDF pour étaler mes remboursements ou la possibilité de diminuer cette dette voire de l'épurer.
Merci de m'apporter vos lumières.
cordialement
Isa02400 [Visiteur], le 29/07/2017 à 17:57
Bonjour à tous,
Ma question est la suivante.
J ai prêté de l'argent la personne ne voulais pas me rembourser donc je l ai assigner au tribunal elle doit me rembourser un huissier est intervenu mais rien n'a fait,donc cette personne à saisie la commission de surendettement qui a favorisé son dossier et mon envoyé un courrier ou il y a un remboursement que dans 1 ans et demi,est il possible de faire une demande auprès de commission car j'ai besoin de mon argent en urgence merci de vos réponses
Ryta [Visiteur], le 28/08/2017 à 14:09
Bonjour j'ai eu l'effacement total de ma dette ( juillet2017) de loyers que j'avais contracté avec mon ex conjoint aujourd'hui nous souhaitons nous remettre ensemble, lui n'a pas fait de dossier de surendettement donc le bailleur lui reclame toujours la dette vont il revenir sur ma decision d'effacement ?
kadben [Visiteur], le 07/09/2017 à 16:11
Bonjour,
j'ai reçu un acte de dénonce saisie attribution de 13000€ pour loyer impayé alors que j'avais quitté l'appartement et c'est mon ex qui est concerné au niveau de cette créance. mais comme je n'ai pas signé de
document officiel, ça c'est fait oralement avec le propriétaire du coup j'ai été condamné car le propriétaire m'a inclus pour se couvrir. Le jugement et la dette est antérieure à la recevabilité du surendettement, mais n'est pas comprise dans l'état des créances. Est ce que je peux contester la saisie de mon compte?
Vivi47 [Visiteur], le 12/09/2017 à 15:27
Bonjour j'ai racheté la voiture a mon ex que j'ai pas fini de payer et qui marque sur le dossier de surendettement dois je continuer à payer ou non
valérie [Visiteur], le 13/09/2017 à 14:47
bonjour j'ai fait un dossier de surendettement, qui a été recevable pour effacement de dette et la j ai su qu il avait payé ma dette a un créancier , es ce qu ils vont payés a mes 3 autres créanciers ou pas merci
Aline3412 [Visiteur], le 14/09/2017 à 10:27
Bonjour
On a déposé un dossier de surendettement, il est recevevable depuis le 25juillet. A cause de mon loyer dépassant de 130€ le plafond de la loi Barloo, on a pas eu l effacement de la dette, mais un plan.
Puis je demander une révision de mon dossier a la commission, et effacement de la dette pour changement d habitation a loyer modéré, entrant dans le cadre de cette loi.
Merci
Vali21000 [Visiteur], le 16/09/2017 à 15:26
Bonjour , avec mon ex mari , nous avions monter chacun de notre côté un dossier de surendettement qui nous été accordée suite à la vente de la maison pour pouvoir remboursée une partie des créanciers en commun, mais pas assez d'argent pour tout rembourser surtout du côté de mon ex mari , donc le juge a décider l'effacement des dettes après une partie des remboursement, mais il y a quelques jours de sa mon ex mari est décéder, laissant derrière lui mes deux enfants, 12 et 6 ans , le remboursement n'avait pas encore été fait , le dossier était entre les mains du notaire , je les appeler , il me dit que maintenant sa change tout avec là succession et sachant que mon ex mari était endettée encore plus , pas assez d'argent pour tout remboursé, cela change le dossier , je n'est pas trop compris , que va t'il se passer , si quelqu'un peu me renseigné, s'il vous plaît éclairer moi , je suis inquiète , merci
Angel [Visiteur], le 19/09/2017 à 14:49
Bonjours
Mon dossier de surendettement est en cours je l'est envoyer il ya 1mois
Mais maintenant jai recu ma taxe fronciere et ma taxe d'habitation et je ne peux pas les payer comment je peux faire
Merci
Lili26 [Visiteur], le 21/09/2017 à 11:28
Bonjour,
Je suis séparée de mon concubin, nous avons fait chacun un dossier de surendettement pour une bonne partie des crédits contracté ensemble.les deux dossiers sont recevables,le mien est orienté vers un réaménagement des dettes avec une capacité de remboursement de 12€,le sien vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, depuis nous sommes dans l attente de nouvelles.
Nous souhaiterions reprendre une vie commune avec nos 3 enfants en commun, est ce que cela changera l orientation de nos dossiers ? devrons nous faire un dossier comment ou est-ce que nos dossiers seront jugé par rapport à la situation au moment du dépôt ?
À l avance merci de votre réponse
Cordialement
yoyo [Visiteur], le 21/09/2017 à 18:01
bonjour cela fait 30 ans que je suis au credit agricole avec une carte bleu pour payer partout meme en 4 fois sur internet avec aussi un carnet chèque je n est jamais de problème avec mes payement avec mon chéquier et ma carte j ai eu un effacement de dette il y a 1 ans ma banque ma cloture mon compte alors j ai du retrouver une banque je suis fiche ficp pourquoi je n est plus le droit au chéquier juste une carte banale de retait electron hors quelle ne passe pas partout sur internet j avais habitude quand un coup dur nous arrive de payer en 4 fois sepuis des annee sans le moins de soucis comment faire pour avoir une autre carte que electron svp merci
marie [Visiteur], le 01/10/2017 à 18:10
bonjour,je vais effectuer un renouvellement de dossier de surendettement pour la 3eme fois. J'ai beau effectuer des formations obtenir des diplômes..j'ai même passé le permis.
Après licenciement pour inaptitude, je me suis donc retournée vers un autre metier. Contrat CAE en reconnaissance travailleur handicapé cela dur 5 ans. J'arrive a therme de ces 5 ans. Malheureusement, dans ce metier, à presque 50 ans, je suis trop vieille Je souhaite donc faire effacer totalement ma dette. comment faire ? a qui m'adresser ?
Ced [Visiteur], le 01/10/2017 à 19:19
Bonjour suite à ma perte d emploi en 2013 les dettes ont commencées à s accumuler j ai retrouver un autre travail ou je gagne beaucoup moins j ai tout les mois 850 € qui partent pour les prêts et je gagne 1320 € plus mon découvert et les impôts cela fait de trop croyez vous que le dossier soit recevables pour un effacement total car la je ne vie plus je survie
Steph67 [Visiteur], le 02/10/2017 à 08:10
Bonjour ,

Ayant déposé un dossier de surendettement en février 2015 , celui si a était reconnu recevable avec un rétablissement personnel sans liquidation et un effacement totale des dettes en Décembre 2015 . Sur les documents reçu de la banque de France , il n'y a pas inscrit combien de temps , je suis fiché FICP . J'aurais voulu savoir si c'est 5 ans ou plus ?
Louloute [Visiteur], le 05/10/2017 à 08:17
Bonjour dossier banque de France accepté, j'attends leur réponse pour savoir si je vais avoir un plan de remboursement ou un effacement de dette,mes le 2 octobre j'ai été convoqué au tribunal pour mon loyer, et il me demande de versé 40 e en plus de mon loyer courant, que dois-je faire, je voudrais pas une expulsion,
DADOU84 [Visiteur], le 08/10/2017 à 11:12
bonjour je voulais savoir si en cas d'effacement des dettes sans liquidation judiciaire par la banque de France en faveur d'un débiteur divorcé, est il possible que le montant des dettes effacées sera exigé de l'ex conjoint de débiteur étant donné qu'ils étaient mariés sous le régime de communauté des biens par la banque de France ou par les organismes créanciers.
Éric [Visiteur], le 10/10/2017 à 20:38
Bonjour
J ai reçus la recevabilité de mon dossier de bdf avec éventuelles effacement de dettes je souhaiterais connaître les délais de réponse du juge Svp
Sabrina [Visiteur], le 13/10/2017 à 20:20
Bonjour moi et mon marie nous avons déposer notre dossier Le 16 février 2017 recevable le 10 mars avec effacement sans liquidation nous avons pas eu plus de nouvelles aujourd hui j'ai appelé la banque de france qui ma dit que je juge avait effacé nos dettes le 16 août 2017. On attend le courrier
Kinder974 [Visiteur], le 16/10/2017 à 15:29
Bonjour nous allons déposer pour la troisième fois un dossier sachant que nous avons eu les dettes gelée pendant deux ans pour les deux premier je voulais savoir si il allait effacer nos dettes
Kinder974 [Visiteur], le 16/10/2017 à 15:48
Que faire pour effacer les dettes
temuse54 [Visiteur], le 18/10/2017 à 11:55
mon frère est en banque de France jusqu'en 2020 et paie 450 euros par mois.. malgrez son salaire de 1500euros il n'arrivent pas a s'en sortir.. le loyer, les factures etc.. si par malheur il n'arrive plus a payé ou alors si il décède entre temps on se jamais.. chose qui bien sûr je n'espère pas !! es ce que mon autre frère et moi (sa soeur) devront payés a sa place le restant de sa dette a la banque de France ? sachant qu'il n'a pas de biens de valeur et qu'il est locataire.. merci pour vos réponses bonne journée
Pauline [Visiteur], le 18/10/2017 à 16:00
Bonjour,
Je viens de recevoir un retour de mon dépôt de dossier de surendettement, il est écrit que la commission oriente vers un rétablissement perso sans liquidation judiciaire cela veut dire que mon dossier doit passer devant le juge et que après j'aurais une décision finale ? Combien de temps cela met il ? Merci
Stréssée [Visiteur], le 25/10/2017 à 17:31
Bonjour,

Proposition de la BDF pour effacement de mes crédits(attend décision du juge courant novembre)

Petite interrogation concernant un de mes crédits, mes parents sont caution d'un crédit, si le Juge décide d'annuler ce crédit, est ce que l’organisme du crédit peut demander à mes parents de payer cette dette????? ou simplement vu que le crédit est annulée il n'y a plus de dette donc plus rien à rembourser....


Merci pour vos réponses
sandrine [Visiteur], le 05/11/2017 à 15:50
Bonjour,
j'ai eu un effacement total de mes dettes il y a 5 ans aujourd'hui je voudrais savoir si je suis encore fichié FICP et il y a t il des démarches à faire auprès de sa banque où est ce que cela se fait automatiquement?
est ce possible pour moi aujourd'hui d obtenir un crédit?
merci
Dany [Visiteur], le 15/11/2017 à 22:08
Bonsoir,

J'ai reçu mon plan de la B de F avec effacement partielle mes dettes. Les montant sont trop élever par rapport a mes souci financières . Je suis en invalidité avec un enfant que faire? Puis-je demander à un juge de revoir mon dossier
cindy [Visiteur], le 16/11/2017 à 13:44
bonjour
j ai recu la décision de la BDF mon dossier est ( recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes ) que veut dire cette phrase ? la commission on retenu 457 euros . je vais devoir payé cette sommes tout les mois ?
merci de votre réponse
Mymy [Visiteur], le 17/11/2017 à 16:54
Bonjour à vous ,
Pour l'effacement de dette , il faut compter environ 3 mois pour avoir une réponse avec un jugement du tribunal qui défini l'accord de l'effacement des dettes.
Lise [Visiteur], le 17/11/2017 à 20:40
Je suis propriétaire de mà maison je voudrais déposer un dossierde sur endettement si mon dossier est recevable serai je obligé de vandre ma maison? Ce que je voudrais éviter à tout pris Merci pour votre reponse
Leilakader [Visiteur], le 19/11/2017 à 17:07
Bonjour â tous.
J ai fais un dossier de surendettement en octobre 2016. L' AS l a transmis a la bdf en avril 2017. Je perçois 900€ de salaire. J ai 500€ de charges mensuels La bdf à conclu à un remboursement de plus de 100€ /mois pendant 3ans . J ai contesté la décision en faisant une saisine avec lr avec Ar au Juge du TGI. La bdf n a pas transmis mon dossier et courrier au juge d' instance que faire ? La bdf à l accord des organismes. Que puis je faire SVP ? Merçi
Tarache [Visiteur], le 02/12/2017 à 09:02
Bonjour
J ai eu une recevabilité de la BDF le 17 janvier 2017 avec effacement de dettes en septembre par le juge. J ai eu saisie sur mes allocations pôle emploi début février (donc après la recevabilité). J ai demandé à l organisme le remboursement de cette saisie mais on me répond que le prélèvement a été effectué pendant mon indemnisation du 1er au 31 janvier et que ma recevabilité datant que du 17 je ne pouvais prétendre au remboursement. Est ce la date de valeur du prélèvement qui prime où la période sur laquelle s est basée le calcul de la saisie ?
Merci
Dodo [Visiteur], le 06/12/2017 à 18:48
Bonjour voilà j ai un dossier surendettement de puis 2013et j ai toujours respecté les délai de paiement et j ai pas payer le monten de 45euro pendant 2 moi car il pas prélevés et moi j ai cru il avait payer il me demende tout la sommé de 7000 il on on le doit
Ticha [Visiteur], le 06/12/2017 à 19:29
Bonjour je suis passé devant le juge du sur endettement ce matin et je ne sais pour qu'elle raison le juge s'est emporté contré moi pendanton que j'expliquais pourquoi je demandais la réduction du montant des mensualités préconisés par le plan, malgré les preuves de mes difficultés financières le juge a dis que j'étais de mauvaise foi et que j'organisait mon insolvabilité ce qui est totalement faux. Je suis en procédure de divorce de 4 ans avec un ex epouX qui ne règle plus la pension alimentaire, j'ai entamé une formation pour pouvoir mieux gagner ma vie et malheureusement, je dois me faire opérer bientôt...voici les raisons qui onte poussé le juge a estimer que je suis de mauvaise foi.je ne comprends vraiment pas sa reaction...
Ticha [Visiteur], le 06/12/2017 à 19:33
Je me demande alors quel sera mon sort et quelle sera la décision du juge après ce malentendu, je suis vraiment bouleversé par une telle réaction. Un juge qui ne vous voit que qule que minutes et qui vous "juge" sans connaître les tenants et les aboutissants de votre vie et vous traite presque de menteur...c'est vraiment déstabilisant et blesant
zoucollines [Visiteur], le 12/12/2017 à 17:44
bonjour,
je suis étudiante étrangère en France depuis 2014. 3 semaines après mon arriver, je me suis fais arnaquer par un ami a ma famille de 1300 euros (je lui est envoyer mon RIB et il a déposer un cheque sur mon compte que je lui est renvoyer). ayant perdu mon passeport dans la même période je suis rentrer chez moi pour refaire mes papiers et donc la banque m'avais déjà envoyer plusieurs courriers. a mon retour mon compte était bloquer car je n'avais pas donner suite... bref je suis fichier en découvert depuis 2015. la banque de France m'a donner un droit au compte.
ma question est : puis-je demander une réduction de la dette afin de régulariser ma situation en sachante que je ne travail que 18h par semaine et que j'ai toutes mes autres charges a la banque de France ?

c'est vrai je n'ai pas les même problèmes que vous mais répondez moi SVP?
PEP53 [Visiteur], le 21/12/2017 à 02:00
Bonjour,
Je suis créancier, Sans avoir aucun courrier me demandant mon accord,je viens de recevoir un courrier de la BDF m'informant que toutes les dettes du débiteur ont été annulées. Je voudrais savoir comment faire pour récupérer mon argent.Une sommes qui n'est pas négligeable (je suis jeune un retraité avec 3 enfants et 5 petits enfants qui pourraient bénéficier de cet argents. Cordialement
baloubalou [Visiteur], le 28/12/2017 à 18:53
Bonjour
Je vis seule avec mes deux enfants de 19,12 ans
suite a l'achat de ma maison j'ai du contracté pas loin de 5 crédits pour les travaux de réhabilitation. Malheureusement j'ai été licencier de mon emploi. je suis aujourd'hui au chômage et en formation en vu de devenir aide soignante si tout va bien je serrai diplômé en juillet 2018.
Voila je perçois 1100 e par pole emploi et un peu lus de 300e par la caf. j'ai au moins 1800e de crédit par mois.
si je dépose un dossier de surendettement il vont me prendre ma maison?
Marlinou [Visiteur], le 05/01/2018 à 14:05
Bonjour je suis actuellement en prp a la bdf.depuis peu ma voiture de 2001 est en fin de vie . Je me demandais si il était possible de demander à bdf un accord afin que ma banque m autorise un credit de 5000€ pour un nouveau véhicule d occasion ? Merci d avance de votre réponse
chevalier laurent [Membre], le 10/01/2018 à 23:09
bonjour,
ayant cumulé beaucoup de dettes de crédits à la consommation, et ayant stoppé de les honorer bêtement depuis 3 ans, je souhaiterais vraiment payer mes dettes.
Il y a 3 ans, le montant total de tous les crédits restant du, avoisinait les 70000 euro; et je n'ai pas donné suite aux relances, injonctions de payer et dette de jugement; j'ai été sans emploi plus de deux ans. Avant de déposer un dossier en commission et que tous les créanciers se réveillent, je dois trouver un emploi stable. Seulement on me propose un emploi qui me plairait beaucoup au sud de l'europe mais avec un tout petit salaire (700). Sachant que l'on peut déposer un dossier à l adresse des créanciers et vivre en europe, pensez-vous que la commission accepte ma demande de rachat sur sept ans, avec un tout petit salaire, ou dois-je rester et trouver un emploi en France , mieux payé, mais qui ne me plaît pas. Je ne sais pas comment risque de réagir la banque de France, mais je voudrais tellement enfin payer mes dettes.
oli922 [Visiteur], le 13/01/2018 à 17:41
Bonjour
mon dossier de surendettement a été déposer en voie de recours en mai 2017 au TGI de Nanterre
toujours pas de réponse ma situation a changé est ce que je peux leur envoyé tout mes justificatifs ?
merci bcp pour votre réponse
coco [Visiteur], le 14/01/2018 à 07:52
Apres un effacement total de mes dettes par la banque de france le lcl ma cloture mon compte sans que jai recu de lettre pour mavertir.donc depuis le 23 decembre....malgres mon salaire rentre plus dargent carte de retrait bloquee.apres ouverture dun nouveau compte bancaire impossible de recuperer le solfe de mom ancien compte....ou est passe mon argent ?
mick [Visiteur], le 22/01/2018 à 16:05
agée de 68 ans,je suis en dossier de surendettement depuis 2002.Actuellement il ne me reste qu un prêt au crédit immobilier de 56,36E.mes ressources n'étant que de 772E,j'aimerais faire une demande d'hypothèque en viager sur ma maison;est-ce possible?
Léo666 [Visiteur], le 20/02/2018 à 17:46
Bonjour,j'ai un gros souci,et je compte porter plainte,j'ai un dossier de surrendettement en cours,qui a été validé tout recemment,je n'ai aucun loyer de retards,et malgré tout ce dossier avec tous mes créanciers se retrouvent chez ma propriétaire,une vieille aigrie a qui moins je parle mieux je me porte. Je suis qulqu'un de tres discret mais cette pression,je supporte plus,je dois faire quoi pour porter plainte contre ça???? C'est inadmissible de la part de la BDF de commettre ce genre de bourde,mais pour moi c'est un préjudice énorme(je ne parlerai plus a ma proprio comme avant),j'ai des soucis de santé egalement,d'autant que ça fait 2 fois que je monte ce plan,je n'ai droit à aucun crédit pour une durée de 10 ans en comptant mon 1er plan,qui est le meme suite à l'accumulation d'arnaque sur le net entre autres. Je veille a payer mon loyer tout de meme pour pas etre en porte a faux avec ma proprietaire,et maintenant,alors que j'ai demandé éffacement de ma dette,et non échelonnement!!! effacement compte tenu des circinstances qui font que malgré une plainte contre x en gendarmerie,je continue de payer ces conneries,et en plus la BDF qui en rajoute une couche.
Max01 [Visiteur], le 20/02/2018 à 18:05
Bonjour,
Mon dossier de surendettement à été clôturée et j'ai contesté cette décision. Es que mes dettes sont toujours bloqué en attendant la nouvelle décision??

Merci d'avance
MoncuQ [Visiteur], le 20/02/2018 à 18:34
T'es handicapé,t'as pas droit au crédit,sinon à la consommation avant la loi interdisant les crédits aux non solvables,des prêts à + de 20% (entre 2005 et 2010),n'ont droit d'accepter que le boulot en conséquence,c.à.d. là où on veut bien les placer(pas intéressant pour moi),s'ils ont le malheur de se faire arnaquer,ils sont bons à payer des créances à la BDF payer les erreurs des autres,et si vous ne vous en sortez pas,ce sont les services sociaux qui vous vampirisent,solution pour sortir de ce merdier???
mary13 [Visiteur], le 25/02/2018 à 17:00
Bonjour Maître. .La BDF....ma envoyé un courrier en me disant effacement des dettes sans vendre mes meubles ....MOn ex conjoint paie pour 1 credit que j'avais fait (je l'avait mentionné dans mn dossier BDF.....Lui va le payer sur 4 ou 5 ans estce normal ????...Par ailleurs j'avais 1 credit dun particulier donc effacer ...!!!Cette personne peut elle se retourner contre mon ex Mari ..???? .( mon dossier à ete pour effacement des dettes en Mars 2017 ...donnez moi votre réponse s'il vous plaît. .Je vous en remercie
fanfan [Visiteur], le 04/03/2018 à 18:20
bonjour notre dossier banque de france a etait axepter mais un creancier a contester je suie passer devant la juge peut t'elle contester mon dossier banque de france ?? si c'est le qu'a que doit t'on faire merci
fabrizio [Visiteur], le 07/03/2018 à 19:16
bjr jai fait un dossier de surendettement qui a été recevable le probleme cest qun creancier a fait un recour pour endettement excessif et recent le juge me demande un courrier presentant mes observations que veut t il dire comment tourner la lettre
sonia [Visiteur], le 07/03/2018 à 22:17
Bonjours Monsieur , Je vous écrit aujourd'hui car je me pause tous plein de questions mais bien sur qui reste sans réponse..
Je vous explique mon probléme
Je me suis endetter au prés de ma banque , de mais facture j'ai les Huissier qui me tourne autour est qui me menace de venir chez moi ou de m'envoyer un serrurier avec un huissier qui viendra prendre mais affaire j'ai deposer un dossier a la Banque de france a l'heurs d'aujourd'hui toujours pas de reponse est j'ai peur que l'on me le refuse .. J'ai deux filles mere celibataire qui touche pas plus de 1000Euros je suis frustrer de devoir vivre comme cella est de ne plus me sentire heureuse j'ai honte car mais filles non rien demander est je me dit que a tout moment on peut tout nous enlever juste parceque j'ai pas reeussi a tout gerer ... Je vous prit de me dire ce que vous en penser honnetement ? car je suis ompletement perdu .. encore une petite question ? je vie dans un appartement meublé si demain les huissier vient chez moi peuve il prendre les meuble alors qu'il ne m'appartiene pas ? ordialement .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/03/2018 à 22:48
Bonjour Sonia,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Sof [Visiteur], le 10/03/2018 à 20:19
Bonjour Maître, existe t-il une procédure de défichage au Ficp avant les 8 ans suite à un effacement total de la dette sans liquidation judiciaire ?
Étant précisé qu’à la base c’est un proche qui avait contracté divers crédits à la consommation à la place et que j’ai obtenu un jugement correctionnel en ma faveur. Malgré cela, on ne m’a pas effacé automatiquement les crédits et j’ai dû déposer un dossier de surendettement qui a été accepté et ma dette sera normalement effacée en juin. Malheureusement je vais me retrouver fichée pendant 8 ans alors que je veux faire un crédit pour acheter un bien immo. Quelle est donc la procédure pour être défichée avant ces 8 ans ? Merci
Cendrillon [Visiteur], le 12/03/2018 à 16:58
Bonjour Maître,

Est ce possible de déposer un dossier de surendettement dû aux règlements impayés de mon bien?
En effet, j'ai acheté un bien en 2006 et a fini aux contentieux suite à la perte de mon emploi. Cependant, ils ont saisie mon bien au tribunal mais pas eu d'acheteur, nous avons donc convenus un règlements très important d'une seul fois et le reste des paiements mensuel là aussi très élevé à mon égard.
Depuis 2 ans je paye et leur demande de diminuer le montant mais sans succes. Monsieur le contentieu n'est pas du tt arrangeant et va une fois de plus saisir le tribunal! mais là je ne pourrais pas supporter une fois de plus cette pression je ss au bord du suicide cela fait trop longtemps que ça dure ...
Que puis je faire pr ne pas perdre mon bien et arrêter ce cauchemars ?
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/03/2018 à 20:55
Bonjour Cendrillon,

Je vous confirme qu’il est possible de déposer un dossier de surendettement en raison des problèmes de règlement du remboursement d’un crédit immobilier pirbobtenir un moratoire ou bien de saisir le juge pour faire suspendre les échéances.

Cordialement.
Sanassou [Visiteur], le 12/03/2018 à 21:17
J'ai une dette de plus de 26000 euros comment je peux faire pour effacer totalement ma dette ou partielmement si totalement c'est pas possible merci
Choupette14 [Visiteur], le 14/03/2018 à 15:05
Bonjour j ai recu une lettre ressament kil faux ke je vide mes meubles peuvent ils les prendre car je viens juste de deposer un dossier de surendettement
maniac [Visiteur], le 14/03/2018 à 17:31
bonjour, j'ai déposé un dossier de surendettement en décembre 2017 , en fin février 2018 la réponse et recevable,je suis et muet , la CAF me demande de remboursser une grande somme, je demande à tte personne de m'expliquer le déroulement de la suite de mon dossier en vous remerçions d'avance.
maniac [Visiteur], le 14/03/2018 à 17:32
erreur sourd et muet (handicapé)
Sabrina [Visiteur], le 17/03/2018 à 21:55
Bonsoir Maître

En. 2014 j'ai eu un effacement total sans PRP de mes dettes. En septembre 2017 je reçois un courrier d'instruia ex sogefinancement me demandant de régler une dette de 792 euros datant de 2005. Je me suis rendue à la banque de France pour comprendre cette dette. La personne qui m'a reçue m'a dit que tte dette antérieure à 2014 est effacé. Qu'il fallait écrire à cette société pour leur dire de vérifier les PRP. J'ai fait un courrier à cette société qui aujourd'hui me demande
Copie de la notification de recevabilité de votre dossier BDF et copie définitif établi par la BDF et/ou copie de jugement homologuant les recommandations et copie de l'état des créances faisant figurer cette dette. Je ne px donner ce document parce que cette dette n'existe pas pour moi. Cela aurait tout dans mon intérêt de mettre cette dette dans mon dossier en 2007. Ma question est la suivante : est ce que toutes les dettes même selles qui ne sont pas dans le dossier de surendettement sont effacées ?

Merci pour la réponse que vous m'apporterez

Cordialement
Sabrina [Visiteur], le 17/03/2018 à 21:57
Désolée pour les quelques fautes de frappe
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/03/2018 à 08:52
Bonjour Sabrina,

Seules les dettes figurant dans la saisine et le plan de la commission de surendettement sont effacées.

Cordialement
SABRINA [Visiteur], le 19/03/2018 à 16:23
Merci pour votre réponse. cette somme est elle forclose/ prescrite ? La facture date de 2005 d'après leurs dire. Je n'ai jamais été contacté par sogefinancement pour cette somme. Sachant que j'avais clôturé ce compte en 2004 en soldant ma dette et c'est delà qu'ils m'ont defiché et que j'ai pu ouvrir un compte ailleurs. Je sais qu'à ce jour je ne leur dois rien. Instrum a racheté les fichiers de sogefinancement et me réclame cette somme!!et me menace
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/03/2018 à 00:49
Bonjour SABRINA,

L’action en recouvrement de la dette est bien forclose si elle n’est pas intervenue avant 2006.

Cordialement.
SABRINA [Visiteur], le 22/03/2018 à 17:52
Bonjour !

Merci infiniment pour votre réponse.

Cordialement
Louloute [Visiteur], le 24/03/2018 à 23:17
Bjr j ai eune un effacement de dettes.que je viens de recevoir.ce que je voulais savoir je suis en longue maladie depuis juilletpour un cancer mon employeur qui et la mairie c est aperçue de trois payer on m'a dit de voir avec le assistance sociale de la mairie pour faire un demande de remise gracieuse je n eSt jamais eu de réponse à ce jour je ai reçue un courrier que on aller me faire saisie sur compte on trouve il le droit je ne touche que 600e par moisemaine de maladie et on me réclame 23 50e merci de me répondre
vero [Visiteur], le 26/03/2018 à 10:00
bjr,
j'ai eu un effacement totale de mes dettes et depuis que je ne suis plus fichés , j'ai une maison de crédit "cofidis" qui me reclame de rembouser leur dette. J'aurais voulu savoir si ils ont le droit de me les réclamer vu qu'ils étaient dans le plan de surendentement.
cordialement
Chris [Visiteur], le 31/03/2018 à 18:04
Bonjour, une question concernant une jeune dame prise en charge dans une maison d'acceuil spécialisée et atteinte de la maladie de huntington. Une ancienne dette est prélevée sur son allocation d'adulte handicapée, il ne lui reste pratiquement rien... c'est à dire pas d'achats de vêtements, aucun plaisir extérieur (aller boire un coup... manger une glace...) enfin c'est la débrouille. Y a t-il une possibilité d'effacer la dette sachant que sa maladie est incurable et dégénérative ? Merci
mlescerise [Visiteur], le 06/04/2018 à 15:08
Cher maître,
nous avons reçu notre résultat de la commission et la mensualité retenue nous endette à 40 % de nos revenus est-ce normal alors que nous ne pouvons pas en principe être endettés à plus 33.33 %. Nous allons contester la mensualité car nous ne la tiendrons pas.Sachant que nous avons attaqué notre banque et avons gagné en 1ere instance et elle a porté le jugement en appel.
cordialement.
Maxime [Visiteur], le 07/04/2018 à 14:57
Bonjour Maître,
Que je vous explique mon cas, je cumul divers dettes dans divers organismes (Pol emploi), et certaines sont d'ordre personnel, impayé sur une ancienne ligne de téléphone, et d'autres soucis et d'autres dettes qui s'ajoutent à tout ceci, je suis en situation de chômage avec un revenue misérable (inférieur à 400 euro de revenu/mois) et en déclaré handicapé.
Est ce que la baque de France peut m'aider à trouver une solution pour me sortir de cette difficulté ?
malikette [Visiteur], le 08/04/2018 à 22:04
bonjour, j'ai un dossier de surendettement qui est reçevable par la banque de france mais un creancier ma harceler au telephone qu'il va refuser que faire, en plus j'étais toujours regulliere avec avant le depo ,la j'arrive plus je suis au bort de suicide car trop angoiser.cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2018 à 00:01
Bonjour Maxime,

Je pense en effet que la commission de surrendettement des particuliers près la banque de France peut vous aider en ce qu’elle peut soit annuler vos dettes, soit fixer un échéancier, soit vous accorder un moratoire sans intérêt.

Cordialement.
Manou [Visiteur], le 09/04/2018 à 22:31
Bonjour j ai mon dossier qui est recevable maintenant j attends la lettre de jugement
Mon mari est en invalidité
Moi mère au foyer avec 5 enfants
Nous sommes propriétaires et ne payons plus de loyer
C est la maison de mes parents que j ai eu en licitation
Avons nous une chance de la garder ma caf va bientôt baisser et mon mari n a que 980 euros
Payer un loyer sera impossible
Aaliyah971 [Visiteur], le 10/04/2018 à 14:27
Cher Maître,

Mon compagnon a déposé un dossier à la Banque de France qui a été accepté donc depuis Octobre 2015 il paie les créanciers sans problèmes.Aujourd'hui, il souhaite demander un effacement total ou partiel de la dette. Cela est-il possible ? Si oui, avez-vous un modèle de lettre à me fournir afin qu'il fasse le nécessaire dès que possible s'il vous plait?
NB : Il a même payé en avance certains créanciers pour solder les dettes, il ne lui reste que les 2 plus gros à payer.
Je vous remercie d'avance de votre retour.
Cordialement
Mam [Visiteur], le 13/04/2018 à 13:48
Cher Maitre,

Auriez vous l'extrême amabilité de me renseigner sur la somme minima vitale légale accordée à 1 personne seule, charges deduites, durant 1 surendettement. Pour le dossier concerné, la commission ne laisse que 100 euros !!! Je vous remercie, à l'avance, pour votre réponse.
Veuillez agréer, cher Maître, l'experssion de mes respecueuses salutations.
CATOU [Visiteur], le 16/04/2018 à 14:39
Bonjour
Ayant un dossier a la BDF avec effacement de dette partielle en 2019, sur un dossier j'ai un cautionnaire
Ma question est le cautionnaire est-il succeptible d'etre poursuivi si il y a effacement de cette dette ?
Dans l'attente
Merci
Cordialement
Michel [Visiteur], le 16/04/2018 à 17:43
Bonjour
j'ai un dossier surendettement accepté pour un montant de 369 000 €, je suis en période moratoire de 24 mois, cette période se fini en juillet 2019, nos revenu sont 463 € de retraite pour ma femme( 67 ans) et 1503 € de pole emploi(57 ans)nous sommes propriétaire de notre appartement d'une valeur de 180 000 € que se passera t il après
Michel [Visiteur], le 16/04/2018 à 17:45
Rebonjour

désolé je vous ai même pas salué, mais nous sommes tellement inquiet

Merci d'avance pour vos réponses

Bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2018 à 07:36
Bonjour CATOU,

Je vous confirme que si la BDF procède à l’effacement partiel de vos dettes, votre créancier pourra poursuivre par ailleurs la caution en paiement.

Cordialement.
varvax [Visiteur], le 17/04/2018 à 09:52
bjr je suis en arrêt depuis le 26 janvier 2015 pour accident de travail je payée 158 eur en A.T et je toucher 1785 euro sur mon premier dossier de surendettement et en 2017 on a refait car un changement de situation je suis passer en 2016 maladie longue durer et la je payée 443 euro et je toucher 1290 euro. En 2018 du 1 avril je suis passer en invalidité a et je vais toucher 987 eur plus de 66 pour-cent par le médecin expert du CPAM on doit refaire un dossier de surendettement encore une nouvelle situation pour ma dette serra t il effacer ? mon épouse et moi et un enfant on ce demande comment vas t on faire ?
Monic [Visiteur], le 21/04/2018 à 10:34
Bonjour Maître,
J'ai un dossier BDF depuis 2012 qui s'arrête dans 2 ans. Je rembourse 450 euros. Depuis plusieurs mois mes revenus sont en baisse (plus de pension alimentaire). Il faut savoir que je suis en couple maintenance. Pensez-vous que je dois renégocier mon plan de surendettement et si oui les revenus de mon compagnon seront ils pris en compte. Merci.
Cordialement
Manu [Visiteur], le 26/04/2018 à 21:34
Bsr Bdf a effacé toutes mes dettes 2015 et je suis interdit bancaire juska2020 et en ce moment je ve faire un commerce est ce ke il y aura des conséquences sur mon plan de surendettement merci
Marie [Visiteur], le 28/04/2018 à 17:42
Bonjour
Je souhaite avoir des renseignements sur ma situation actuelle, j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui a été accepté le 19 avril 2018 et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mon bailleur m'a envoyé par le biais d'huissier, un commandement de payer en date du 25 avril 2018.
Si le juge n'efface pas ma dette dans les 2 mois qui suivent, peut il me faire expulser ou faire jouer la clause résolutoire ?
Merci pour votre aide.
Marie
D V [Visiteur], le 01/05/2018 à 01:06
Bonjour,
Ma question est la suivante.
J’ai eu un délai de moratoire avant la décision du juge d’effacement de mes dettes.
Es-ce que le moratoire est inclus dans les 5 ans d’interdit bancaire?
Italienne92 [Visiteur], le 08/05/2018 à 14:29
Bonjour
je vous pose une question j’ai un dossier banque de France qui était accepté et que je paye depuis 10 mois 1700€
Et nos salaires sont de 3200€
je suis en maladie de longue durée et mon mari est gravement malade il doit subir une intervention très importante et je pense qu’elle est suite de ça il faudra peut-être qu’il parte à la retraite car le travail ça va être trop dur pour lui ,
je voulais savoir s’il était possible de demander l’effacement de notre dette qui est de 60 000 € pou qu’il puisse prendre sa retraite.
Car une fois qu’il est à la retraite il faudra payer loyers ( car aujourd’hui il travaille comme gardien et il est logé) et là où on habite Les loyers sont au minimum de 600€ à 700 € en plus il perd 400€ euros sur sa retraite et là vraiment on s’en sortira pas dites-moi ce que l’on peut faire je vous remercie d’avance
Melissa [Visiteur], le 20/05/2018 à 12:16
Bonjour Maître,
Mon locataire ne paie plus le loyer depuis plusieurs mois. Il va deposer un dossier de surendettement qui sera certainement accepté vu sa situation. Je lui ai proposé un effacement de sa dette contre départ à la fin du mois. S'il refuse, cela me procurera t il le motif de mauvaise foi pour contester la décision de la commission de surendettement ? Faut il que je lui envoie ma proposition en lettre recommandée avec AR pour qu'elle soit incontestable ?
D'autre part, son bail se termine au 30 septembre et je ne compte pas le renouveler, motif loyers impayés. Faut il que je lui envoie de suite la lettre recommandée pour le prévenir. Si la décision de la commission de surendettement prévoit un étalement des remboursements sur plusieurs années, il sera déjà parti ? Il remboursera quand même ?
J'espère avoir été assez claire mais tout cela est tellement compliqué.....
Je vous remercie vraiment pour tous les conseils que vous nous donnez.
Cordialement,
Melissa
Melissa [Visiteur], le 20/05/2018 à 12:19
J'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'un bail meublé donc avec préavis de 3 mois pour lui notifier le non renouvellement du bail.
Merci à vous.
Melissa [Visiteur], le 20/05/2018 à 12:34
Bonjour Maître,
Je reformule ma demande qui n'était pas complète.Cela
concerne mon locataire qui a une grosse dette et qui va déposer un dossier de surendettement qui sera certainement accepté vu sa situation.
Je lui ai proposé un effacement de sa dette locative contre départ immédiat. S'il refuse est ce un motif pour prouver sa mauvaise foi au cas où la commission accepterait sa demande ?
D'autre part, le bail meublé d'un an se termine au 30 septembre. Je peux tout de même lui notifier le non renouvellement du bail pour loyers impayés ?
Si la commission décide le remboursement de sa dette sur plusieurs années il sera déjà parti ? Comment cela se passera t il ?
Je vous remercie pour tous les conseils que vous donnez. Le droit français est tellement compliqué.....
Vraiment merci.
Cordialement,
Melissa
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2018 à 21:56
Bonjour Melissa,

Si votre locataire refuse de partir la commission de surendettement n’en tiendra pas compte.

Seul le juge peut résilier votre bail et forcer votre locataire à partir.

Vous devez pour ce faire engager une procédure afin de faire constater la résiliation du bail pour loyer d’impayés.

La commission peut en effet décider que le remboursement de la dette locative se fera sur plusieurs années et, ce, alors même que le locataire est déjà parti.

Cordialement.
Pierrick [Visiteur], le 21/05/2018 à 09:05
Bonjour maître
J ai un plan de surendettement d une durée de 7 ans peut on et comment le réduire a 5 ans
Saboureau Héloïse [Visiteur], le 21/05/2018 à 14:51
Madame, monsieur bonjour.

Je viens vers vous car j'ai effectué un dossier de surendettement qui et passer favorable en commission.
Effacement total des dettes.
Quel est le délai d'attente pour que l'effacement des dettes soit effectué à partir de la date de la commission?
Saphyre 76 [Visiteur], le 24/05/2018 à 22:34
Bonjour maître
Je suis séparer on a fait chacun un dossier on a reçu la recevabilité de la banque de France ils sont juger apres calcul qu il n avait rien a donner par contre moi il trouve trouve un salaire de 1650 euros alors que tous les mois je touche un salaire de 1380 euros jai une prime au mois de décembre et janvier est pour ca qu' il trouve un salaire de 1650 euro il se plit sur les impôts du même coup il m on retenu 386 euros comment je vais faire pour payer les 386 euros sur un salaires que je n es pas j ai un loyer de 602 euro l elec le gaz eau je n est plus rien pour vivre
Fifi57380 [Visiteur], le 25/05/2018 à 22:50
Bonjour
Combien de temps faut il pour être convoqué par le juge suite à une opposition des mesures imposées ou recommandées. J'ai fait une opposition par lettre recommandée auprès de la bdf en décembre et je n'ai toujours rien reçu. Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/05/2018 à 07:51
Bonjour Saphyre 76,

Je vous suggère de contester le plan arrêté par la commission de surendettement près la banque de France, si le montant de revenus n’est pas conforme à la réalité.

Cordialement.
franck 21 [Visiteur], le 26/05/2018 à 08:52
Bonjour Maitre,
Suite à un dépôt de bilan en avril 2015 (faute de ma banque qui m'a mis interdit bancaire la veille de la signature du compromis de vente)je dépose un dossier de surendettement BDF en 2016, ma dette était de 720000€ . Je pensais qu'il allait réduire une partie de la dette. hélas non, aujourd’hui je rembourse 555€ par mois pour une durée de 10 ans.Hélas notre situation reste compliquées, nous sommes propriétaire. Je souhaite demandé une annulation partiel ou voir total de la dette.
Croyez vous qu'il possible de demandé la révision de ma demande, et nos chances d'aboutir.

Merci de votre réponse Maitre.

Bien cordialement
Jouan [Visiteur], le 31/05/2018 à 17:18
Bonjour Maître,

Suite à la recevabilite de notre dossier de surendettement par le TGI en date du 10 juin 2016 suite à un recours et des mesures recommandées élaborées de la commission le 16 janvier 2017.

Aujourd'hui,au terme des 2 ans de suspension des procedures d'execution nous n'avons pas eu la validation des mesures !

Que doit on faire ? Sommes nous toujours protégés ? Notre fichage est encore de 1 an.

Merci de votre reponse.

Cordialement
Niquette [Visiteur], le 02/06/2018 à 06:42
Bonjour,

Un plan de redressement conventionnel avec vente du bien a été prononcée par la commission de surendettement(car sans travail)moratoire de deux ans.
s'il s'avère qu'il y a à nouveau une capacité de remboursement (car reprise travail), en le signalant à la commission dans ce cas la commission peut-elle avant la fin du moratoire (2 ans)proposer un nouveau plan de redressement avec des remboursements et sur quelle durée?malgré le moratoire de 2 ans et sur quelle durée?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/06/2018 à 07:41
Bonjour Jouan,

Vous pourriez demander à la commission de surendettement ou au greffe du TGI la copie du jugement rendu.

Si cela fait deux ans que le recours a été fait et que rien n.a été tenté à votre encontre pour recouvrer la dette c'est certainement car le jugement a été rendu votre faveur.

Cordialement.
Tika [Visiteur], le 07/06/2018 à 15:36
Bonjour Maître donc j’ai un plan depuis 2015 et je paie mes créancier par virement tout ce passe bien mais j’ai appeler l organisme qui s occupe de mon dossier don iedom en Martinique .jai eu une premier personne qui me di de portée dés preuve de ma bonne fois qui veut dire ( mes virement pour les créanciers les attestation des créanciers) pour preuve ar au delas de 5ans on te defiche . J’ai appeler dernierment et là une autre me dis qu’il faut finir le plans pour être déficher . Je ne sais plus trop où me situeee
Chris [Visiteur], le 12/06/2018 à 14:53
Bonjour Maitre, je souhaiterais deposer un dossier de surendettement mais j'ai contacté une dette en étant avec mon ex mari , une en étant séparée, nous sommes juste séparés chacun son logement mais je ne sais pas s'il faut que je dépose un dossier avec lui pour la dette en commun , un juste moi avec toutes les dettes mais il n'apparaît pas ou 2 dossiers , un avec notre dette et un avec la mienne. Je n'arrive pas a joindre les services de la BDF par téléphone. Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/06/2018 à 21:02
Bonjour Chris,

Il vous faut déposer deux dossiers de surendettement distincts pour vous et votre mari.

Cordialement.
Sasa [Visiteur], le 17/06/2018 à 19:22
Bonjour maître
Nous travaillons tous les 2 et nous avons un enfant a chargé nous avons plusieurs crédit qui se montent à 70000 euros que nous payons tous les mois mais avec difficulté car c est environ 1000 euros par mois avec des découverts importants.je voulais savoir si on pouvais faire un dossier de surendettement même si nous n avons pas d impayés et si le dossier sera accepté et que va t il nous rester pour vivre ? Merci
Lexia34 [Visiteur], le 18/06/2018 à 18:03
Bonjour ,
Juste une question deux personnes à ma connaissances qui devaient 40 000€ et 75 000€ on eu leur dettes effacés au bout de quelques années, pkoi moi qui doit que 4000€ j ai pas la dette effacée? Plus les dette sont grosses plus on a de chance qu elles soient effacées? C est normal?
Merci à vous.
Rayane [Visiteur], le 19/06/2018 à 14:07
Bonjour maître
J’ai déposé un dossier de surendettement et ce dernier a été accepter mais comme m’a situation ne me permet d’honorer le plan qui m’a été proposé il a été orienter vers le juge mais cela fait des mois j’en n’ai pas eux de convocation de la part du juge mais ma situation s’est dégradée encore plus et mes dettes s’accumulent (sachant que je n’ai contracter de crédit ou fait n’importe Quoi ) c’est l’enfer ma question est la suivante pourrai-je formuler un autre dossier de surendettement alors que j’attends la notification du juge , je vous saurai reconnaissant de m’aider
Cordialement
Pénélope [Visiteur], le 22/06/2018 à 13:48
Bonjour Maître,
Je bénéficie d'un plan de surendettement depuis un an. Je suis handicapé et au chômage. Propriétaire de mon appartement, je souhaiterais le louer à ma belle fille car j'ai l'opportunité d'aller vivre en province, mais je ne souhaite pas vendre pour des raisons de sécurité. Ma question est : Puis je louer mon logement en étant en surendettement ?
cooky85 [Visiteur], le 23/06/2018 à 07:28
bonjour,
ayant une saisie sur salaire en cours depuis 1993 pour crédit personnel au credit municipal de paris,creance initiale 12501 euros, montant des intérets au 16/11/2004 25355 euros. je voudrais savoir auprès de qui je pourrais renégocier à l'amiable ma dette, en proposant un règlement en parallèle a la saisie du salaire, pour essayer de solder cette dette. merci
JULIANA123 [Visiteur], le 27/06/2018 à 15:52
Bonjour Maitre,
suite à la succession de notre mère, une de mes soeurs a demandé une procédure juridique. Certaines petites sommes ont été déplacée en accord avec notre mère de son vivant mais cette liquidité qui a été retirée ne présente pas de justificatif. De ce fait, on me reproche de ne pas prouver ces échanges monétaires. Je n'ai pas fait signé ma mère au moment de ces échanges (règlement petits achats par chèque, liquidité donné en échange).Ceci n'a pas été reconnu par le tribunal et me voilà condamné à reporté à la succession la somme de 18000 € QUEje ne peux en aucun cas donnés). Je ne peux hélas pas prouver ma bonne foi sans justificatif qui s'étale de 2005 (décès de notre père) à 2011 (décès de notre mère. Puis je faire faire un dossier d'insolvabilité personnelle? Merci de me répondre. Cordialement
Galou [Visiteur], le 28/06/2018 à 16:35
Bonjour,
En 2012 j’ai obtenu un moratoire de 18 mois, j’ai ensuite refais un dossier qui a abouti sur un étalement de la dette, j’ai re déposé un dossier l’annee Dernière et je viens de recevoir la force exécutoire de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Je suis soulagée de cette décision. Il apparaît sur ce courrier que ceci entraîne une inscription au FICP pour une durée de 5 ans...
A partir de la recevabilité ou de la décision ?
Aussi je suis donc fiché depuis juin 2012 ce qui fait maintenant 6 ans et j’ai lu qu’en cas de mesures successives le fichage ne peut excéder 7 ans... est ce que cela veut dire que je serai défiché l’année prochaine ?
Merci de votre attention
jmt [Visiteur], le 04/07/2018 à 02:22
bonsoir

j'ai recus la recevabilite le 29/3/2018 de mon dossier nous somme le 4/07/2018 celas fait dejas 3 mois pas de nouvelle de mon dossier doit je appeler pour savoir ou en nais mon dossier
Fred [Visiteur], le 07/07/2018 à 10:11
Bonjour Maitre ,

Mon dossier vient d'être accepté ( 26/06/18 ) , j'ai bien compris le fonctionnement de la commission de surendettement mais deux questions subsistent :
Peuvent-ils me demander mes fiches de paies apres être passé en commission ? ( Je suis VRP , mais salaires ont évolué, j'ai peur qu'ils reconsidèrent ma situation ) .
Un de mes prêts perso est garantie ( Caution personnelle ) par mon ex femme , peut-on lui demander de rembourser ce prêt ?

Merci d'avance .

Fred .
Deprim [Visiteur], le 07/07/2018 à 11:30
Bonjour Maître,
J'ai soigné pendant 7 ans à la maison mon mari atteint d'Alzheimer j'ai du emprunter pour aménager la maison acheter un véhicule adapté et regler les placements temporaires et accueil de jour qui me permettaient de souffler Ce n'était pas acheter n'importe quoi c'était pour un probléme grave de santé Quand j'ai sollicité les credits, mon mari a été co emprunteur malgré son age 95 ans il n'y a pas eu d'assurance pour lui A son décés il y a 4 ans, il avait 99 ans, je me suis trouvée dans une situation morale et financiére tres difficile, la banque de l'époque ne pas aidée mais plutot enfoncée ne m'accordant un découvert de 15 jours alors que je suis restée 3 mois sans ressources j'ai bien sur reçu des relances avec des penalités j'ai commencé à payer à des contentieux un peu partout n'importe comment et lorsque une assistance sociale est venue suite à ma demande parce que je ne savais plus ou j'en étais elle m'a aidé à deposer un dossier de surendettement qui a débuté en decembre 2016 j'ai réglé le premier palier avec beaucoup de difficultés et le second me pose enormement de problémes je n'y arrive plus je viens de redeposer un dossier pour étaler mais avec mon age je pense que mes dettes ne seront pas remboursées avant mon déces Maintenant je suis handicapée suite à un accident , la question principale à laquelle personne ne peut me répondre est que lorsque j'ai souscrit les prets, les sociétes savaient vu l'age tres limite de mon mari et le montant de la retraite,que seule je ne pourrais plus rembourser avaient ils le droit de m'accorder ces prets? de plus dans les mensualités de remboursement il y avait une somme pour mon assurance invalidité deces Est ce que les sommes dues qui ont été données à la banque de France comprennent encore cette assurance ou a t elle ete déduite comment le savoir ? on me demande de reprendre une assurance vie invalidité maintenant pour ces mensualités je reste dans l'attente de la décision à savoir si mon dossier va étre acccepté ou pas je ne souhaite pas que ma maison soit vendue seul bien qu'il me reste et il ne me resterait pratiquement rien avec le partage pour les enfants et ceux de mon mari issus d'un premier mariage D'ailleurs il était noté dans la premiére décision que la vente de la maison n'était pas une solution A quelle décision puis je m'attendre de la Banque de France Dois je me s rapprocher une association de consommateurs ou avocat mon cas est il défendable ?
Merci de bien vouloir me répondre Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/07/2018 à 14:52
Bonjour Fred,

Une fois que la commission de surendettement a proposé un plan, elle ne peut plus demander les fiches de paies.

Par ailleurs, votre ex épouse ne sera pas inquiétée au titre de la garantie de remboursement de vos prêts personnels si la commission a fixé un moratoire ou un échéancier de remboursement.

Cordialement.
Lora [Visiteur], le 09/07/2018 à 01:25
Bonjour maître
J'ai fait un dossier bdf
Il à était accepter avec effacement totale dans mon dossier il y a une dette de loyer que j'avais avec mon ex conjoint que devient la dette et elle effacer totalement ou va on pouvoir s'en prendre à mon ex conjoint?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/07/2018 à 08:16
Bonjour Lora,

La dette de loyer est commune et donc peut être recouvrée sur l’un ou l’autre des locataires désigné au bail.

Si l’un des locataires bénéficie d’un plan de la commission de surendettement l’autre peut quand même être poursuivi en paiement.

Cordialement.
Melissa [Visiteur], le 14/07/2018 à 19:05
Bonjour Maître,
Je reviens vers vous concernant mon locataire qui avait déposé un dossier de surrendettement en octobre 2017 (locataire chez moi depuis le 1er/10/2017). J'apprends qu'il a obtenu par jugement du TI en date du 14/06/2018 un effacement total de sa dette. Or, je lui ai fait délivré par huissier, le 27/06/2018, un acte de non renouvellement du bail au 1er/10/2018 pour impayés de loyers. L'acte étant postérieur au jugement le congé est-il toujours valable puisqu'il y a eu effacement de la dette et donc il n'y a plus de loyers impayés, d'après la loi ?
Je précise que mon locataire a "oublié" de déclarer la dette locative d'un montant de 3000 € à la date du jugement. Cette dette est-elle donc encore à régler ou pas étant donné qu'elle ne figure pas dans le plan ?
Merci d'avance pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2018 à 21:44
Bonjour Melissa,

Le congés signifié est valable même s’il est postérieur au jugement homologuant le plan de la commission de surendettement.

Par ailleurs, une dette non déclarée à la commission de surendettement reste exigible puisqu’elle ne fait pas partie du plan.

Cordialement.
Melissa [Visiteur], le 15/07/2018 à 19:08
Bonsoir Maître,
Je vous remercie pour votre réponse rapide du 14 juillet.
Je précise que la Banque de France me conseille de former tierce opposition. Étant donné que je n'ai pas été partie ni représentée au jugement, je peux former tierce opposition sous 2 mois à compter de la parution du jugement au Bodacc. Passé ce délai, aucun des créanciers, déclarés ou pas, n'aura de recours.
A mon avis je suis bien un créancier non déclaré ?
Qu'en pensez-vous.
Je vous remercie.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/07/2018 à 07:49
Bonjour Melissa,

Je vous confirme que vous êtes bien un créancier non déclaré.

Cordialement.
amelle [Visiteur], le 20/07/2018 à 15:13
bonjour
je cherche des réponses
J'ai fait un dossier de surendettement en banque de france qui à été jugé en février 2012 pour un plan de paiement étalé sur 8 ans . il y a bientôt plus d'un an qu'une société de recouvrement appelée DSO CAPITAL me demande de leur réglé une dette qui figurait sur ce plan de paiement . Selon eux CARREFOUR BANQUE ( qui est le créanciers ) leur a vendu la dette en 2017 . Carrefour m'assure que cela à été vendu en 2016 . cette société de recouvrement m'harcèle littéralement de mail , d'appel , de courriers . Donc ma question est la suivante : carrefour a t elle le droit de vendre ma dettes alors que celle ci a été jugée en banque de france ?
il est vrai que j'ai pris un peu de retard dans mes remboursement qui aurait du debuté en 2016 . merci pour vos reponses
Isa [Visiteur], le 26/07/2018 à 14:15
Bonjour ,
J'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans , à ce jour aucun soucis de versement , il me reste encore 3 ans , j'ai reçu un appel téléphonique du service contentieux qui gère mon dossier me proposant une remise de 10% sur le restant de ma dette et L'effacement au fichier BDF car il me dise que je n'ai jamais eu de soucis de réglementation , que je suis de bonne foi et que mon dossier est léger par rapport à d'autre ! j'attends un courrier ...Ma question : est ce normal ? je suis beaucoup dans la méfiance ...Je vous remercie pour votre réponse !
Cordialement.
Madame videau [Visiteur], le 02/08/2018 à 14:03
Bonjour Maître Bem

Je viens vers vous car mon conjoint a fait une demande à la bdf pour des dettes. Il a reçu l'avis favorable de l'effacement total de ses dettes. Ors dans ce dossier il y avait une dette de loyer (fsl) mais la caf à quand même prélever cette dette sur mes prestations (rsa) à se jour malgré l'envoie du dossier complet et de l'avis favorable d'annulation total des dettes, il ne veulent pas me rembourser. Cela fait 8mois que ça traîne (qu'il ont.tout les documents envoyer 3 fois). Que dois je faire ?
ISYS [Visiteur], le 02/08/2018 à 21:31
bonjour maitre
j ai un avis favorable de l effacement de mes dette en 2013
j'ai reçu ce jour un courrier d'un huissier qui me réclame une dette effacée
que faire merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/08/2018 à 07:49
Bonjour Madame videau,

En cas de résistance, votre conjoint peut faire envoyer une lettre de mise en demeure de remboursement par voie d’avocat et/ou saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie de la la CAF au titre de sa dette de loyer annulée par la Banque de France.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/08/2018 à 07:51
Bonjour Isys,

Je vous remercie pour votre question.

La prescription de l’action en recouvrement de la dette pourrait être éventuellement invoquée.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
sylabel [Visiteur], le 07/08/2018 à 17:33
Bonjour,
J'ai une grosse dette d'impayé de loyer et un crédit à la consommation contracté pour régler mes frais de déménagement il y a deux ans. Je suis au bout du rouleau, j'envisage de déposer un dossier. Je possède une voiture avec laquelle je travaille, elle à 5 ans clio, pensez-vous que cela soit un problème ? risque-t-on de me demander de m'en séparer ? j'ai 60 ans mais je n'aurai la retraite à taux plein qu'à 67 ans et je dois donc continuer à travailler. Merci pour votre réponse.
Cordialement
nijeru54 [Visiteur], le 12/08/2018 à 16:09
bonjour Maitre
...Dossier surendettement déposé en bdf en juillet 2013, recevable sur un montant de 91000euros, remboursé régulièrement 1500 euros mensuel a ce jour...J'ai 62 ans et obligé de prendre ma retraite.... Je ne pourrais plus honoré mes remboursements de la somme sus nommée....Suis je dans l'obligation de redéposer un dossier en bdf, sachant qu'il me reste 33000 euros à rembourser?? Merci de votre réponse...Bien à vous..
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/08/2018 à 18:31
Bonjour sylabel,

Il n’y a aucun risque que la commission de surendettement vous demande de vous séparer de votre voiture.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/08/2018 à 18:33
Bonjour nijeru54,

Je vous recommande en effet de saisir à nouveau la commission de surendettement afin qu’elle tienne compte de la modification de vos ressources et efface éventuellement le solde de vos dettes.

Cordialement.
Zaza [Visiteur], le 21/08/2018 à 11:08
Bonjour
Après un effacement de dette par le tribunal, un huissier peut il encore vous poursuivre ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/08/2018 à 13:21
Bonjour Zaza

Je vous confirme qu’après un effacement de dette par le tribunal, un huissier de justice ne peut plus valablement en poursuivre le règlement.

Cordialement.
Jeennyjeenny [Visiteur], le 21/08/2018 à 13:42
Bonjour maître, j’ai un dossier de surendettement depuis 2016, j’ai actuellement des soucies avec ma voiture qui et très ancienne, j’ai signer un CDI depuis quelque mois déjà, et j’ai peur que ma voiture ne tienne plus la route, et j’ai besoin de voiture pour travailler !! Comment puis-je m’acheter une nouvelle voiture ? Avec un dossier de surentteemnt ! J’attend Votre réponse! Merci de votre aide! Cordialement
zed [Visiteur], le 27/08/2018 à 14:55
Bonjour
Je suis en situation de surendettement depuis 7 ans et il me reste plus qu'un ans et demi a payer,je n'ai pas eu de probleme d'impayé durant ces 7 ans.
Mes questions sont: peut on faire annulé la derniere année des remboursement des créances ou les étaler un mois sur deux
Merci
Loulou [Visiteur], le 08/09/2018 à 15:12
Bonjour
J'ai un dossier de surendettement depuis 2014, je suis seule avec deux enfants, jusque là tout se passait bien, je dois passer au tribunal mardi 11/09 et aujourd'hui je m'aperçois que ma banque Crédit agricole m'a prélevé 750 euros ce qui correspond à mon découvert qui lui fait partie de ma dette pris en compte par la Banque de France, j'ai joins ma banque par téléphone qui me dit d'appeler le service Surendettement lundi. Ont ils le droit? sachant que mon loyer n'a pas été honoré et que mon solde restant ne le permettra pas. Merci Cordialement
Jerome [Visiteur], le 09/09/2018 à 13:40
J'ai déposé un dossier de surendettement en 2008 avec effacement partiel des dettes par le tribunal
J'ai dû pour cela déposé la somme de 10 euros au trésor public
Aujourd'hui un huissier veut se présenter chez moi pour récupérer de l'argent
Que puis-je faire
Ylan [Visiteur], le 17/09/2018 à 20:55
Bonjour,
Bonjour avec mon épouse nous avons environ 290 000 de prêt personnel, avec des mensualités de 5000€ par mois, on est marié avec 4 enfant. Avant je contracté de nouveaux crédits pour rembourser les mensualités des anciens crédits. J'était militaire j'ai perdu mon travail, alors j'ai déposé un dossier de surendettement en 2014, il avait été refusé pour motif absence de bonne foie. J'ai fait un recours et il a été jugé recevable en août 2016. En juillet 2017 la mesure imposé est un moratoire de 2 ans. Sauf que notre situation n'a pas changé, on ne pourra jamais payer ces mensualités de 5000€ par mois, mon épouse est assistante maternelle, elle gagne environ 1700€ par mois. Je suis gérant d'auto école qui est en difficultés avec beaucoup de dettes, je ne me verse pas de salaire. Que va t- il se passer à la fin du moratoire? Peut on bénéficier de l'effacement des dettes? Si oui comment doit on faire? Merci pour vos conseils.
ideal6 [Visiteur], le 18/09/2018 à 15:07
bonjour maitre
j ai un dossier de surendettement avec effacement des dettes qui se termine en décembre 2018 comment je vais savoir si je suis défiché en vous remerciant par avance cordialement lili
zid [Visiteur], le 18/09/2018 à 15:12
bonjour maitre , suite à une condamnation pénale il faut que je rembourse 115 000 euros et par mois je rembourse 400 euros , sachant que j'ai 1000 euros de frais fixe mensuel ( y compris les 400 euros dettes pénale) j'ai perdu mon emploi le 31 aout 2018 je gagner 1700 euros net et la je me retrouve au pole emploi avec 1100 euros donc il me reste 100 euros pour vivre c est pas possible du tout je ne vie plus ne dort plus ! comment puis je faire pour faire descendre les mensualités ? j'espère avoir une rapide réponse de votre part cordialement patricia
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/09/2018 à 20:24
Bonjour ideal6,

Le fichage au FICP est automatique en cas de dépôt d’un dossier de surendettement.

Même en cas d’effacement des dettes par la commission de surendettement, le fichage demeure durant un délai de 7 ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/09/2018 à 20:27
Bonjour zid,

La meilleure solution en cas de condamnation est de s’entendre avec la partie adverse sur un échéancier de règlement amiable.

A défaut, la commission de surendettement des particuliers près la banque de france pourrait arrêter un échéancier en fonction de vos capacités financières.

Cordialement.
Sisi72 [Visiteur], le 19/09/2018 à 14:52
Bonjour,
Suite à la séparation de mon ami avec son ex compagne, ceux-ci possédaient un prêt de 26000€.
Aujourd'hui l'établissement prêteur à fait appel à la justice pour récupérer les sommes dues (1ere décision au tribunal de grande instance : remboursement solidaire des deux parties sans intérêts, et 2ème décision en Mai 2018 par la Cour d'Appel: remboursement solidaire des deux parties avec un taux d’intérêt de 7,20 % l'an).
Mon ami s'est arrangé dès la première procédure à rembourser auprès d'un huissier de justice la somme de 300€ par mois. Son ex-amie n'a jamais rien versée et a même démissionné de son poste de son propre gré.
Aujourd'hui celui-ci a souhaité effectuer une action récursoire vers son ex-amie pour récupérer la moitié des sommes qu'il a déjà versée.
En réponse, celle-ci nous a fait parvenir une copie d'un courrier de la commission de surendettement, lui indiquant que la BDF lui octroi un effacement totale pour les dettes de Mme X. Ainsi, aujourd'hui mon ami se retrouve seule à devoir >26000€ (car jusqu'ici toute sommes déjà réglées à l'huissier ont servi à rembourser les intérêts et frais de justice). Mon ami est actuellement chauffeur poids-lourds et ne possède rien (pas de maison, de voiture, ni de compte épargne et est fiché Banque de France suite à la procédure depuis 2016). Pensez-vous qu'il lui est possible d'avoir recours à un dossier de surendettement pour cette dette (au minimum pour obtenir un échéancier avec un taux d'intérêt réduit) ? Car aujourd'hui il ne s'est pas comment s'en sortir, puisque toutes sommes qu'il verse sert à rembourser le taux d'intérêts exorbitant...
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement.
NADI [Visiteur], le 24/09/2018 à 17:55
BONJOUR
J AI FAIS UNE DEMANDE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT LE 14 AOUT 2018 ET JE N AI AUCUNE NOUVELLE EST-CE NORMAL JE M INQUIETE
CORDIALEMENT
cécile [Visiteur], le 25/09/2018 à 14:25
Bonjour Maître,

Je viens de recevoir la lettre de la Banque de France me spécifiant ma recevabilité de mon dossier en date du 11 septembre 2018, je suppose que celle-ci à prévenu tous mes créanciers, malgré ça j'ai une créance auprès d'un particulier qui lui se permet aujourd'hui de m'envoyer une lettre en recommandée me sommant avec mise en demeure de sa part de payer sous 8 jours sinon il engagera des poursuites plus officielles.
Ma question est la suivante: puis-je lui envoyer une lettre recommandée pour lui demander de cesser de me harceler de courrier me demandant de la payer et me menacer de poursuites judiciaires et lui préciser qu'il doit s'en tenir à la décision de la Banque de France.
Il va de soit que je vais envoyer une copie de son courrier à la Banque de France pour les tenir informés.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
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