La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Article juridique publié le 05/01/2017 à 16:28, vu 29216 fois, 51 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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Commentaire(s) de l'article

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lili [Visiteur], le 09/04/2017 à 10:19
j'ai un dossier surendettement actuellement qui a te prolonge de 36 mois il se termine dans 18 mois et 10 mois pour les credits en ce moment plus de sorties que de rentrees du a des pannes successives de voiture elle a 13 ans deces dans le nord donc deplacements impots et edf une facture de 1050 euros payable en 7 fois plus la mensualite cela fait 250 en plus par mois puis je revoir la banque de france poue revoir le tout nous avons 65 ans et malades tout les deux
Cici22 [Visiteur], le 11/05/2017 à 21:06
Vous pouvez deposer un nouveaux dossier auprès de la banque de france.
Seb [Visiteur], le 12/05/2017 à 11:47
Que fait on du dépôt de garantie en cas d'effacement partiel de la dette. Doit elle être tout de même rendue alors que l'ancien locataire a bénéficié d'un effacement de la dette supérieur au dépôt de Garantie ? A quelle moment doit elle être déduite ?
Bab66 [Visiteur], le 02/06/2017 à 15:59
J'ai eu un effacement total de mes dettes mais sachant que la banque à demander qui était cautionneur de payer en on t il le droit suite à ca on ai fâcher
danielle [Visiteur], le 11/06/2017 à 19:38
bonjour,ma demande de dossier de surendettement à été accepté pour une période de 6 ans de remboursements, mais comme tous mes crédits n'ont pas été pris en compte sur ce plan car capacité de remboursements modestes, le juge à mis effacement partiel en fin de plan, pourriez-vous me dire ce que cela veut dire, en effet je rembourses tous les mois une petite somme à certaines maison de crédits mais en fin de plan je n'aurais pas tout remboursé et en plus il y a trois maison de crédits qui sont sur le plan mais qui à qui je ne verse rien du tout par ordre du juge bien sûr, effacement partiel veut-il dire qu'un nouveau plan sera mis en place au bout de ces six années, je vous remercie de m'éclairer.
Sissi [Visiteur], le 22/06/2017 à 14:29
Bonjour
J ai reçus la recevabilité de mon dossier de bdf avec éventuelles effacelenrs de dettes je souhaiterais connaître les délais de réponse du juge statuant sur cette décision ?
Nabila42 [Visiteur], le 28/06/2017 à 00:01
J'ai eu effacement totale de mes dettes par le juge sans liquidation judiciaire je rembourse la café 126 euros par mois il dise que j'ai trop perçu alors que j'ai pas droit car je travaillais et que j'ai pa déclaré j'ai pourtant déclaré quand j'avais posé mon dossier à la banque de France il me on pas pris il mon dit car il on mis que sanitaire frauduleux maintenant que mes dettes sont effacés complètement est ce que la dette de la caf est effacés svp parce-que ma dit toute mes dettes sont effacé même ceux qui ne sont pas dan le dossier de surendettement une réponse svp
Nabila42 [Visiteur], le 28/06/2017 à 00:04
Je voulais dire la caf pas café excusez moi
Dayena [Visiteur], le 10/07/2017 à 23:13
Bonsoir
Comment annuler la qualification de fraude CAF afin de bénéficier de l'effacement de dettes SVP?
krikri [Visiteur], le 26/07/2017 à 07:46
bonjour.j ai eu un effacement de dettes total..il y a 4 ans..aujourd hui j ai ma voiture qui est morte..peut on demander un prêt sachant que normalement je suis tj ficher banque de France. ..
Et auprès de qui, faut il faire la demande...
Merci de répondre au plus vite
cordialement
marie974 [Visiteur], le 28/07/2017 à 15:50
Avant de faire prêt, vous devez faire une demande de levée du Fiche d'interdiction bancaire auprès de la banque de France
david61 [Visiteur], le 28/07/2017 à 17:12
Bonjour,(dossier sur 8 ans)

j'ai fini de payer mes deux premiers paliers et je devrais entamer le 3ème dans un mois de septembre 2017 à avril 2021. Cependant, ma situation financière diminue, je perds 600 euros et je ne pourrais honorer ma dette. Quelles démarches dois-je faire auprès de la BDF pour étaler mes remboursements ou la possibilité de diminuer cette dette voire de l'épurer.
Merci de m'apporter vos lumières.
cordialement
Isa02400 [Visiteur], le 29/07/2017 à 17:57
Bonjour à tous,
Ma question est la suivante.
J ai prêté de l'argent la personne ne voulais pas me rembourser donc je l ai assigner au tribunal elle doit me rembourser un huissier est intervenu mais rien n'a fait,donc cette personne à saisie la commission de surendettement qui a favorisé son dossier et mon envoyé un courrier ou il y a un remboursement que dans 1 ans et demi,est il possible de faire une demande auprès de commission car j'ai besoin de mon argent en urgence merci de vos réponses
Ryta [Visiteur], le 28/08/2017 à 14:09
Bonjour j'ai eu l'effacement total de ma dette ( juillet2017) de loyers que j'avais contracté avec mon ex conjoint aujourd'hui nous souhaitons nous remettre ensemble, lui n'a pas fait de dossier de surendettement donc le bailleur lui reclame toujours la dette vont il revenir sur ma decision d'effacement ?
kadben [Visiteur], le 07/09/2017 à 16:11
Bonjour,
j'ai reçu un acte de dénonce saisie attribution de 13000€ pour loyer impayé alors que j'avais quitté l'appartement et c'est mon ex qui est concerné au niveau de cette créance. mais comme je n'ai pas signé de
document officiel, ça c'est fait oralement avec le propriétaire du coup j'ai été condamné car le propriétaire m'a inclus pour se couvrir. Le jugement et la dette est antérieure à la recevabilité du surendettement, mais n'est pas comprise dans l'état des créances. Est ce que je peux contester la saisie de mon compte?
Vivi47 [Visiteur], le 12/09/2017 à 15:27
Bonjour j'ai racheté la voiture a mon ex que j'ai pas fini de payer et qui marque sur le dossier de surendettement dois je continuer à payer ou non
valérie [Visiteur], le 13/09/2017 à 14:47
bonjour j'ai fait un dossier de surendettement, qui a été recevable pour effacement de dette et la j ai su qu il avait payé ma dette a un créancier , es ce qu ils vont payés a mes 3 autres créanciers ou pas merci
Aline3412 [Visiteur], le 14/09/2017 à 10:27
Bonjour
On a déposé un dossier de surendettement, il est recevevable depuis le 25juillet. A cause de mon loyer dépassant de 130€ le plafond de la loi Barloo, on a pas eu l effacement de la dette, mais un plan.
Puis je demander une révision de mon dossier a la commission, et effacement de la dette pour changement d habitation a loyer modéré, entrant dans le cadre de cette loi.
Merci
Vali21000 [Visiteur], le 16/09/2017 à 15:26
Bonjour , avec mon ex mari , nous avions monter chacun de notre côté un dossier de surendettement qui nous été accordée suite à la vente de la maison pour pouvoir remboursée une partie des créanciers en commun, mais pas assez d'argent pour tout rembourser surtout du côté de mon ex mari , donc le juge a décider l'effacement des dettes après une partie des remboursement, mais il y a quelques jours de sa mon ex mari est décéder, laissant derrière lui mes deux enfants, 12 et 6 ans , le remboursement n'avait pas encore été fait , le dossier était entre les mains du notaire , je les appeler , il me dit que maintenant sa change tout avec là succession et sachant que mon ex mari était endettée encore plus , pas assez d'argent pour tout remboursé, cela change le dossier , je n'est pas trop compris , que va t'il se passer , si quelqu'un peu me renseigné, s'il vous plaît éclairer moi , je suis inquiète , merci
Angel [Visiteur], le 19/09/2017 à 14:49
Bonjours
Mon dossier de surendettement est en cours je l'est envoyer il ya 1mois
Mais maintenant jai recu ma taxe fronciere et ma taxe d'habitation et je ne peux pas les payer comment je peux faire
Merci
Lili26 [Visiteur], le 21/09/2017 à 11:28
Bonjour,
Je suis séparée de mon concubin, nous avons fait chacun un dossier de surendettement pour une bonne partie des crédits contracté ensemble.les deux dossiers sont recevables,le mien est orienté vers un réaménagement des dettes avec une capacité de remboursement de 12€,le sien vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, depuis nous sommes dans l attente de nouvelles.
Nous souhaiterions reprendre une vie commune avec nos 3 enfants en commun, est ce que cela changera l orientation de nos dossiers ? devrons nous faire un dossier comment ou est-ce que nos dossiers seront jugé par rapport à la situation au moment du dépôt ?
À l avance merci de votre réponse
Cordialement
yoyo [Visiteur], le 21/09/2017 à 18:01
bonjour cela fait 30 ans que je suis au credit agricole avec une carte bleu pour payer partout meme en 4 fois sur internet avec aussi un carnet chèque je n est jamais de problème avec mes payement avec mon chéquier et ma carte j ai eu un effacement de dette il y a 1 ans ma banque ma cloture mon compte alors j ai du retrouver une banque je suis fiche ficp pourquoi je n est plus le droit au chéquier juste une carte banale de retait electron hors quelle ne passe pas partout sur internet j avais habitude quand un coup dur nous arrive de payer en 4 fois sepuis des annee sans le moins de soucis comment faire pour avoir une autre carte que electron svp merci
marie [Visiteur], le 01/10/2017 à 18:10
bonjour,je vais effectuer un renouvellement de dossier de surendettement pour la 3eme fois. J'ai beau effectuer des formations obtenir des diplômes..j'ai même passé le permis.
Après licenciement pour inaptitude, je me suis donc retournée vers un autre metier. Contrat CAE en reconnaissance travailleur handicapé cela dur 5 ans. J'arrive a therme de ces 5 ans. Malheureusement, dans ce metier, à presque 50 ans, je suis trop vieille Je souhaite donc faire effacer totalement ma dette. comment faire ? a qui m'adresser ?
Ced [Visiteur], le 01/10/2017 à 19:19
Bonjour suite à ma perte d emploi en 2013 les dettes ont commencées à s accumuler j ai retrouver un autre travail ou je gagne beaucoup moins j ai tout les mois 850 € qui partent pour les prêts et je gagne 1320 € plus mon découvert et les impôts cela fait de trop croyez vous que le dossier soit recevables pour un effacement total car la je ne vie plus je survie
Steph67 [Visiteur], le 02/10/2017 à 08:10
Bonjour ,

Ayant déposé un dossier de surendettement en février 2015 , celui si a était reconnu recevable avec un rétablissement personnel sans liquidation et un effacement totale des dettes en Décembre 2015 . Sur les documents reçu de la banque de France , il n'y a pas inscrit combien de temps , je suis fiché FICP . J'aurais voulu savoir si c'est 5 ans ou plus ?
Louloute [Visiteur], le 05/10/2017 à 08:17
Bonjour dossier banque de France accepté, j'attends leur réponse pour savoir si je vais avoir un plan de remboursement ou un effacement de dette,mes le 2 octobre j'ai été convoqué au tribunal pour mon loyer, et il me demande de versé 40 e en plus de mon loyer courant, que dois-je faire, je voudrais pas une expulsion,
DADOU84 [Visiteur], le 08/10/2017 à 11:12
bonjour je voulais savoir si en cas d'effacement des dettes sans liquidation judiciaire par la banque de France en faveur d'un débiteur divorcé, est il possible que le montant des dettes effacées sera exigé de l'ex conjoint de débiteur étant donné qu'ils étaient mariés sous le régime de communauté des biens par la banque de France ou par les organismes créanciers.
Éric [Visiteur], le 10/10/2017 à 20:38
Bonjour
J ai reçus la recevabilité de mon dossier de bdf avec éventuelles effacement de dettes je souhaiterais connaître les délais de réponse du juge Svp
Sabrina [Visiteur], le 13/10/2017 à 20:20
Bonjour moi et mon marie nous avons déposer notre dossier Le 16 février 2017 recevable le 10 mars avec effacement sans liquidation nous avons pas eu plus de nouvelles aujourd hui j'ai appelé la banque de france qui ma dit que je juge avait effacé nos dettes le 16 août 2017. On attend le courrier
Kinder974 [Visiteur], le 16/10/2017 à 15:29
Bonjour nous allons déposer pour la troisième fois un dossier sachant que nous avons eu les dettes gelée pendant deux ans pour les deux premier je voulais savoir si il allait effacer nos dettes
Kinder974 [Visiteur], le 16/10/2017 à 15:48
Que faire pour effacer les dettes
temuse54 [Visiteur], le 18/10/2017 à 11:55
mon frère est en banque de France jusqu'en 2020 et paie 450 euros par mois.. malgrez son salaire de 1500euros il n'arrivent pas a s'en sortir.. le loyer, les factures etc.. si par malheur il n'arrive plus a payé ou alors si il décède entre temps on se jamais.. chose qui bien sûr je n'espère pas !! es ce que mon autre frère et moi (sa soeur) devront payés a sa place le restant de sa dette a la banque de France ? sachant qu'il n'a pas de biens de valeur et qu'il est locataire.. merci pour vos réponses bonne journée
Pauline [Visiteur], le 18/10/2017 à 16:00
Bonjour,
Je viens de recevoir un retour de mon dépôt de dossier de surendettement, il est écrit que la commission oriente vers un rétablissement perso sans liquidation judiciaire cela veut dire que mon dossier doit passer devant le juge et que après j'aurais une décision finale ? Combien de temps cela met il ? Merci
Stréssée [Visiteur], le 25/10/2017 à 17:31
Bonjour,

Proposition de la BDF pour effacement de mes crédits(attend décision du juge courant novembre)

Petite interrogation concernant un de mes crédits, mes parents sont caution d'un crédit, si le Juge décide d'annuler ce crédit, est ce que l’organisme du crédit peut demander à mes parents de payer cette dette????? ou simplement vu que le crédit est annulée il n'y a plus de dette donc plus rien à rembourser....


Merci pour vos réponses
sandrine [Visiteur], le 05/11/2017 à 15:50
Bonjour,
j'ai eu un effacement total de mes dettes il y a 5 ans aujourd'hui je voudrais savoir si je suis encore fichié FICP et il y a t il des démarches à faire auprès de sa banque où est ce que cela se fait automatiquement?
est ce possible pour moi aujourd'hui d obtenir un crédit?
merci
Dany [Visiteur], le 15/11/2017 à 22:08
Bonsoir,

J'ai reçu mon plan de la B de F avec effacement partielle mes dettes. Les montant sont trop élever par rapport a mes souci financières . Je suis en invalidité avec un enfant que faire? Puis-je demander à un juge de revoir mon dossier
cindy [Visiteur], le 16/11/2017 à 13:44
bonjour
j ai recu la décision de la BDF mon dossier est ( recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes ) que veut dire cette phrase ? la commission on retenu 457 euros . je vais devoir payé cette sommes tout les mois ?
merci de votre réponse
Mymy [Visiteur], le 17/11/2017 à 16:54
Bonjour à vous ,
Pour l'effacement de dette , il faut compter environ 3 mois pour avoir une réponse avec un jugement du tribunal qui défini l'accord de l'effacement des dettes.
Lise [Visiteur], le 17/11/2017 à 20:40
Je suis propriétaire de mà maison je voudrais déposer un dossierde sur endettement si mon dossier est recevable serai je obligé de vandre ma maison? Ce que je voudrais éviter à tout pris Merci pour votre reponse
Leilakader [Visiteur], le 19/11/2017 à 17:07
Bonjour â tous.
J ai fais un dossier de surendettement en octobre 2016. L' AS l a transmis a la bdf en avril 2017. Je perçois 900€ de salaire. J ai 500€ de charges mensuels La bdf à conclu à un remboursement de plus de 100€ /mois pendant 3ans . J ai contesté la décision en faisant une saisine avec lr avec Ar au Juge du TGI. La bdf n a pas transmis mon dossier et courrier au juge d' instance que faire ? La bdf à l accord des organismes. Que puis je faire SVP ? Merçi
Tarache [Visiteur], le 02/12/2017 à 09:02
Bonjour
J ai eu une recevabilité de la BDF le 17 janvier 2017 avec effacement de dettes en septembre par le juge. J ai eu saisie sur mes allocations pôle emploi début février (donc après la recevabilité). J ai demandé à l organisme le remboursement de cette saisie mais on me répond que le prélèvement a été effectué pendant mon indemnisation du 1er au 31 janvier et que ma recevabilité datant que du 17 je ne pouvais prétendre au remboursement. Est ce la date de valeur du prélèvement qui prime où la période sur laquelle s est basée le calcul de la saisie ?
Merci
Dodo [Visiteur], le 06/12/2017 à 18:48
Bonjour voilà j ai un dossier surendettement de puis 2013et j ai toujours respecté les délai de paiement et j ai pas payer le monten de 45euro pendant 2 moi car il pas prélevés et moi j ai cru il avait payer il me demende tout la sommé de 7000 il on on le doit
Ticha [Visiteur], le 06/12/2017 à 19:29
Bonjour je suis passé devant le juge du sur endettement ce matin et je ne sais pour qu'elle raison le juge s'est emporté contré moi pendanton que j'expliquais pourquoi je demandais la réduction du montant des mensualités préconisés par le plan, malgré les preuves de mes difficultés financières le juge a dis que j'étais de mauvaise foi et que j'organisait mon insolvabilité ce qui est totalement faux. Je suis en procédure de divorce de 4 ans avec un ex epouX qui ne règle plus la pension alimentaire, j'ai entamé une formation pour pouvoir mieux gagner ma vie et malheureusement, je dois me faire opérer bientôt...voici les raisons qui onte poussé le juge a estimer que je suis de mauvaise foi.je ne comprends vraiment pas sa reaction...
Ticha [Visiteur], le 06/12/2017 à 19:33
Je me demande alors quel sera mon sort et quelle sera la décision du juge après ce malentendu, je suis vraiment bouleversé par une telle réaction. Un juge qui ne vous voit que qule que minutes et qui vous "juge" sans connaître les tenants et les aboutissants de votre vie et vous traite presque de menteur...c'est vraiment déstabilisant et blesant
zoucollines [Visiteur], le 12/12/2017 à 17:44
bonjour,
je suis étudiante étrangère en France depuis 2014. 3 semaines après mon arriver, je me suis fais arnaquer par un ami a ma famille de 1300 euros (je lui est envoyer mon RIB et il a déposer un cheque sur mon compte que je lui est renvoyer). ayant perdu mon passeport dans la même période je suis rentrer chez moi pour refaire mes papiers et donc la banque m'avais déjà envoyer plusieurs courriers. a mon retour mon compte était bloquer car je n'avais pas donner suite... bref je suis fichier en découvert depuis 2015. la banque de France m'a donner un droit au compte.
ma question est : puis-je demander une réduction de la dette afin de régulariser ma situation en sachante que je ne travail que 18h par semaine et que j'ai toutes mes autres charges a la banque de France ?

c'est vrai je n'ai pas les même problèmes que vous mais répondez moi SVP?
PEP53 [Visiteur], le 21/12/2017 à 02:00
Bonjour,
Je suis créancier, Sans avoir aucun courrier me demandant mon accord,je viens de recevoir un courrier de la BDF m'informant que toutes les dettes du débiteur ont été annulées. Je voudrais savoir comment faire pour récupérer mon argent.Une sommes qui n'est pas négligeable (je suis jeune un retraité avec 3 enfants et 5 petits enfants qui pourraient bénéficier de cet argents. Cordialement
baloubalou [Visiteur], le 28/12/2017 à 18:53
Bonjour
Je vis seule avec mes deux enfants de 19,12 ans
suite a l'achat de ma maison j'ai du contracté pas loin de 5 crédits pour les travaux de réhabilitation. Malheureusement j'ai été licencier de mon emploi. je suis aujourd'hui au chômage et en formation en vu de devenir aide soignante si tout va bien je serrai diplômé en juillet 2018.
Voila je perçois 1100 e par pole emploi et un peu lus de 300e par la caf. j'ai au moins 1800e de crédit par mois.
si je dépose un dossier de surendettement il vont me prendre ma maison?
Marlinou [Visiteur], le 05/01/2018 à 14:05
Bonjour je suis actuellement en prp a la bdf.depuis peu ma voiture de 2001 est en fin de vie . Je me demandais si il était possible de demander à bdf un accord afin que ma banque m autorise un credit de 5000€ pour un nouveau véhicule d occasion ? Merci d avance de votre réponse
chevalier laurent [Membre], le 10/01/2018 à 23:09
bonjour,
ayant cumulé beaucoup de dettes de crédits à la consommation, et ayant stoppé de les honorer bêtement depuis 3 ans, je souhaiterais vraiment payer mes dettes.
Il y a 3 ans, le montant total de tous les crédits restant du, avoisinait les 70000 euro; et je n'ai pas donné suite aux relances, injonctions de payer et dette de jugement; j'ai été sans emploi plus de deux ans. Avant de déposer un dossier en commission et que tous les créanciers se réveillent, je dois trouver un emploi stable. Seulement on me propose un emploi qui me plairait beaucoup au sud de l'europe mais avec un tout petit salaire (700). Sachant que l'on peut déposer un dossier à l adresse des créanciers et vivre en europe, pensez-vous que la commission accepte ma demande de rachat sur sept ans, avec un tout petit salaire, ou dois-je rester et trouver un emploi en France , mieux payé, mais qui ne me plaît pas. Je ne sais pas comment risque de réagir la banque de France, mais je voudrais tellement enfin payer mes dettes.
oli922 [Visiteur], le 13/01/2018 à 17:41
Bonjour
mon dossier de surendettement a été déposer en voie de recours en mai 2017 au TGI de Nanterre
toujours pas de réponse ma situation a changé est ce que je peux leur envoyé tout mes justificatifs ?
merci bcp pour votre réponse
coco [Visiteur], le 14/01/2018 à 07:52
Apres un effacement total de mes dettes par la banque de france le lcl ma cloture mon compte sans que jai recu de lettre pour mavertir.donc depuis le 23 decembre....malgres mon salaire rentre plus dargent carte de retrait bloquee.apres ouverture dun nouveau compte bancaire impossible de recuperer le solfe de mom ancien compte....ou est passe mon argent ?
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