Les caractéristiques de la procédure d’appel d’offre des marchés publics dit ouvert :
La procédure :
- est ouverte à tout candidat intéressé.
- est formalisée par le code des marchés publics.
- donne lieu à la sélection du candidat à partir de plusieurs critères permettant de déterminer « l’offre économiquement la plus avantageuse ».
- est utilisée pour tous les marchés de fournitures, services et travaux d’un montant supérieurs à 200.000 euros HT.
- est obligatoire pour les marchés de travaux supérieurs 5.000.000 euros HT.
- suppose une délibération facultative de l’assemblée délibérante.
- donne lieu à un avis de pré information à l’Office des Publications de l’Union Européenne à partir de 750.000 euros HT pour les fournitures et services et 5.000.000 euros HT pour les travaux,
- donne lieu à la publication de l’avis d’appel public à concurrence à un journal spécialisé, ou au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics selon le modèle obligatoire dématérialisé, ou au Journal d’Annonces Légales, ou au Journal Officiel de l’Union Européenne si le marché est supérieure à 200.000 euros pour les marchés de fournitures et services, et supérieur à 5.000.000 euros pour les marchés de travaux.
Le respect de différents délais de réception des candidatures, selon les hypothèses :
Le respect du délai de réception des candidatures de 52 jours à compter de l’avis d’appel public à concurrence. Ce délai ne peut être réduit pour des motifs d’urgence, sauf ceux ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, pour les marchés de travaux inférieurs à 5.000.000 euros HT, où le délai normal de 22 jours peut être ramené à 15 jours.
Le respect du délai de réception des candidatures de 22 jours, si un avis de pré information contenant les mêmes informations que l’avis d’appel public a été envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne 52 jours au moins et 12 mois au plus avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence.
Les délais peuvent être réduits de 7 jours en cas d’envoi électronique, et de 5 jours en cas de consultation des documents par voie électronique. Ces délais peuvent être cumulés sauf en cas d’avis de pré information.
Un avis est obligatoire pour la réduction du délai de remise des offres.
Les délais peuvent être prolongés si une visite des lieux est nécessaire.
Les documents de consultation, non accessibles par voie électronique, doivent être adressés dans les 6 jours de la demande par les opérateurs économiques
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter leurs dossiers de candidature dans un délai maximum de 10 jours.
Le délai de remise des offres est un délai franc, c'est-à-dire que le délai de réception démarre le premier jour ouvrable suivant le jour de la date d’envoi de l’avis d’appel public à concurrence, soit le lendemain de la date d’envoi de cet avis et se termine le dernier jour à minuit, reporté au lendemain si la date correspond à un jour férié ou un dimanche.
La sélection du ou des candidats :
La commission d’appel d’offres se réunit pour se prononcer sur la validité des candidatures.
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats évincés et leur rend leurs plis contenant les offres fermées.
La commission d’appel d’offres ouvre les plis contenant les offres des candidats retenus, les classe par ordre décroissant et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés ou à défaut hiérarchisés énoncés dans l’avis de l’appel public à concurrence ou le règlement de consultation.
Les offres doivent être signées.
Seuls des compléments d’information ou des précisions sur la teneur des offres peuvent être demandés.
Il n’y a pas de négociation possible entre les parties.
Une mise au point du marché peut être effectuée sans remise en cause des caractéristiques substantielles de l’offre ni de classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur fixe le délai de remise des certificats fiscaux et sociaux pour le candidat retenu si la première enveloppe ne contenait qu’une attestation sur l’honneur.
Si le candidat ne fournit pas les documents, c’est le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après qui est sollicité.
L’assemblée délibérante approuve le marché et autorise au terme d’une délibération.
Le marché est signé par l’autorité compétente. Il s’agira du représentant légal de la personne morale de droit public (tel que maire pour une commune) ou celui du service public (tel que le directeur pour un hôpital.
La décision de rejet est notifiée aux candidats non retenus au moins dix jours avant la date de signature du marché.
Le marché est transmis au représentant de l’Etat pour le contrôle de légalité dans les quinze jours suivant la signature.
Le marché est notifié au titulaire.
Dans un délai de quarante-huit jours, l’avis d’attribution est publié chez les mêmes annonceurs et dans les mêmes conditions que l’avis public d’appel à concurrence.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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