Description de la procédure d’appel d’offre des marchés publics dit restreint :
La procédure d’appel d’offre des marchés publics dit restreint se déroule en deux temps :
- la remise des candidatures ;
- la présentation des offres par les candidats retenus dont le nombre ne peut être inférieur à 5.
La délibération de l’assemblée délibérante est facultative.
Un avis de pré information est adressé à l’Office des Publications de l’Union Européenne à partir de 750.000 euros HT pour les fournitures et services et 5.000.000 euros HT pour les travaux.
Un avis obligatoire est adressé pour la réduction du délai de remise des offres.
L’avis d’appel public à concurrence est publié dans un journal spécialisé, ou au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics selon le modèle obligatoire dématérialisé, ou au Journal d’Annonces Légales, ou au Journal Officiel de l’Union Européenne si le marché est supérieur à 200.000 euros pour les marchés de fournitures et services, et supérieur à 5.000.000 euros pour les marchés de travaux.
Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre ; le nombre minimum ne pouvant être inférieur à 5, ou fixer un nombre de PME admises à présenter des offres.
Le respect de différents délais selon les hypothèses :
Pour les marchés de travaux supérieurs à 5.000.000 euros HT, le délai de réception des candidatures est de 37 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à concurrence. Ce délai peut être réduit à 15 jours ou 10 jours en cas d’envoi électronique, à condition qu’il existe des motifs d’urgence, ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur.
Pour les marchés de travaux inférieurs à 5.000.000 euros HT, le délai est de 22 jours, et de 15 jours en cas d’envoi électronique, et de 15 ou 10 jours en cas d’envoi électronique et à condition qu’il existe des motifs d’urgence, ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur.
Le délai de remise des offres est un délai franc, c'est-à-dire que le délai de réception démarre le premier jour ouvrable suivant le jour de la date d’envoi de l’avis d’appel public à concurrence, soit le lendemain de la date d’envoi de cet avis et se termine le dernier jour à minuit, reporté au lendemain si la date correspond à un jour férié ou un dimanche.
La sélection du ou des candidats :
L’autorité compétente ouvre les enveloppes contenant les candidatures et les enregistre.
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter leurs dossiers dans un délai maximum de 10 jours.
La commission d’appel d’offres se réunit pour se prononcer sur la validité des candidatures, effectue un classement des candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
Si le nombre est inférieur à 5, la commission d’appel d’offres laisse le soin au pouvoir adjudicateur de poursuivre, arrêter la procédure, refaire une autre consultation en motivant sa décision.
Si le nombre est supérieur à 5 les candidats sont sélectionnés selon les critères énoncés dans l’avis.
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats évincés et envoie la lettre de consultation aux candidats retenus comportant les documents de consultation, les dates de remise des offres, les critères d’attribution, les références de l’avis public, les documents à fournir.
Le délai de réception des offres est de 40 jours à compter de l’envoi de la lettre de consultation mais réduit à 22 jours en cas d’avis de pré information contenant les mêmes informations que l’avis public, et s’il a été envoyé 52 jours au moins et 12 mois au plus tard avant la date d’envoi de l’avis, ainsi que pour les travaux inférieurs 5.000.000 euros HT, et 10 jours en cas d’urgence.
Ce délai de réception est également réduit de 5 jours en cas d’envoi électronique.
Les renseignements complémentaires peuvent être envoyés 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être prolongé en cas de visite sur les lieux.
La commission d’appel d’offres se réunit pour classer les offres par ordre décroissant et choisit l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés ou à défaut hiérarchisés énoncés dans l’avis de l’appel public à concurrence ou le règlement de consultation. Les offres doivent être signées.
Seuls des compléments d’information ou des précisions sur la teneur des offres peuvent être réclamés.
Bien qu’il n’y ai pas de négociation possible entre les parties, le pouvoir adjudicateur peut solliciter, par écrit, avant le choix du titulaire, auprès des soumissionnaires, des précisions sur la teneur de leurs offres (erreur matérielle de prix, par exemple) sans que ces informations supplémentaires n’aboutissent à la présentation de nouvelles propositions comprenant des modifications techniques et financières substantielles.
Une mise au point du marché peut être effectuée sans remise en cause des caractéristiques substantielles de l’offre ni de classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur fixe le délai de remise des certificats fiscaux et sociaux pour le candidat retenu si la première enveloppe ne contenait qu’une attestation sur l’honneur.
Si le candidat ne fournit pas les documents, c’est le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après qui est sollicité.
L’assemblée délibérante approuve le marché et autorise au terme d’une délibération.
Le marché est signé par l’autorité compétente. Il s’agira du représentant légal de la personne morale de droit public (tel que maire pour une commune) ou celui du service public (tel que le directeur pour un hôpital.
La décision de rejet est notifiée aux candidats non retenus au moins dix jours avant la date de signature du marché.
Le marché est transmis au représentant de l’Etat pour le contrôle de légalité dans les quinze jours suivant la signature.
Le marché est notifié au titulaire.
Dans un délai de quarante-huit jours, l’avis d’attribution est publié chez les mêmes annonceurs et dans les mêmes conditions que l’avis public d’appel à concurrence.
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Anthony Bem
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