Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent former des oppositions dans le but de bloquer la distribution du prix de cession.
En effet, en principe, le prix de cession d’un fonds de commerce doit être séquestré auprès d’un séquestre, durant un certain délai fixé par la loi.
Ainsi, le prix de cession d’un fonds de commerce ne doit pas être immédiatement versé au vendeur car des créanciers de ce dernier peuvent former des oppositions, dans les 10 jours à compter de la dernière publication de la cession, c’est-à-dire à compter de la date de l’annonce de la vente du fonds au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Les créanciers du vendeur qui n’auront pas fait opposition dans le délai légal imparti perdront le droit de s’opposer au versement du prix de vente du fonds auprès de celui-ci.
Il existe un débat sur le délai dont disposerait l’administration fiscale pour pouvoir faire opposition au versement du prix de vente d’un fonds de commerce.
En effet, il est fréquent qu’elle ne respecte pas le délai de 10 jours pour faire opposition ni le lieu d’opposition officielle de la créance d’impôt ou encore le formalisme de l’opposition.
Il peut donc être opportun de contester l'opposition au versement du prix de vente d’un fonds de commerce formée par l’administration fiscale pour, le cas échéant, tenter de diminuer ou annuler la dette fiscale.
Lorsque les oppositions formées sont régulières, le vendeur peut saisir le président du tribunal en référé afin de percevoir le prix de la vente malgré les oppositions formées, sur le fondement des dispositions de l’article L141-15 du Code de commerce.
La possibilité du vendeur d’obtenir l’autorisation du juge de percevoir le prix de vente se dénomme la demande en cantonnement.
La procédure doit être initiée devant le président du tribunal de commerce par voie de requête et nécessite la réunion de plusieurs conditions cumulatives.
Le juge des référés peut statuer sur cette demande même si une instance est déjà en cours au fond s’agissant de la créance réclamée.
La demande en cantonnement peut être formulée dès la fin du délai de 10 jours à compter de la dernière publication de la vente pour que les créanciers puissent former leurs oppositions.
Si toutes ces conditions sont remplies, le juge rendra une ordonnance de référé permettant au vendeur de percevoir le prix de vente de son fonds de commerce.
Par ailleurs, le juge peut aussi ordonner la consignation de sommes à titre de garantie en faveur des opposants.
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Anthony Bem
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