Le code de procédure civile fixe des règles précises organisant les audiences devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité.
Les ignorer fait courir le risque aux demandeurs de ne pas voir leur action aboutir en leur faveur indépendamment du bien fondé de leurs demandes au fond.
Pour mémoire, l’article 846 du code de procédure civile dispose que :
« La procédure est orale » devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité.
De plus, l’article 847-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :
« Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction [le tribunal d'instance et la juridiction de proximité] peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée »
En outre, l’article 446-1 du code de procédure civile dispose que :
« Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ».
Il découle notamment de ces dispositions légales qu’il est nullement nécessaire de prendre des écritures ni obligatoire de se faire représenter par un avocat dans le cadre des procédures devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité.
En l’espèce, Monsieur X a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à une société.
La société, convoquée à l'audience, n’a pas cru devoir s’y présenter ou s’y faire représenter par un avocat.
Cependant, la société créancière a adressé à la juridiction de proximité une lettre et confirmé l'intégralité de sa demande.
Le juge a condamné Monsieur X au paiement de la même somme que celle qui avait été fixée dans l'ordonnance portant injonction de payer.
Cependant, la cour de cassation a cassé et annulé la décision rendue par le juge de proximité :
« Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur les prétentions écrites de la société qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ».
Ainsi, la procédure orale devant le juge de proximité ou le tribunal d’instance oblige la partie demanderesse à comparaître à l’audience ou de s’y faire représenter par un avocat, indépendamment des conclusions et des écrits adressés au juge.
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Anthony Bem
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