L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée d'une décision de justice dans un Etat étranger à celui de la juridiction qui l’a rendu.
Les pays prévoient des procédures différentes pour que les décisions étrangères soient reconnues et exécutées dans leur ordre juridique interne.
Parallèlement, la question de la reconnaissance a été encadrée sur le plan international.
Alors que 46 conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice française à l’étranger, il n’existe aucune convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
En effet, il n’existe aucun traité international ou loi fédéral américaine permettant de définir la procédure d’exequatur aux Etats Unis d'Amérique .
Les conditions de l’exequatur aux Etats Unis d'Amérique ont été dégagées par la jurisprudence de la Cour Suprême américaine dès 1885 par le juge Gray’s dans l’arrêt fondateur Hilton v. Guyot.
Contrairement à la France, les Etats-Unis d'Amérique distinguent deux phases dans l’exequatur d’une décision étrangère :
- la reconnaissance de la décision étrangère : recognition of a foreign judgment
- l’exécution de la décision étrangère : enforcement of a foreign judgment.
Il faut d’abord que le jugement ou l’arrêt étranger ait été reconnu selon la procédure de « recognition » avant de pouvoir être exécuté aux Etats Unis d'Amérique .
En vertu du Regognition Act de 1962, une fois le jugement étranger reconnu par le juge américain, la procédure d’exécution est identique à celle que les Cours appliquent pour l’exécution des jugements rendus dans un autre Etat américain, les « sister state judgments ».
Depuis une réforme de 2005, les Etats-Unis d'Amérique exigent que le demandeur introduise une procédure spéciale afin d’obtenir la reconnaissance de son jugement étranger.
La demande de reconnaissance est prescrite passé la date à laquelle le jugement n’est plus exécutoire dans le pays d’origine et au maximum 15 ans après la date de la décision d’origine.
En vertu de la jurisprudence américaine et des différents « Acts » régissant la reconnaissance des jugements étrangers, il y a deux types de conditions à respecter pour qu’ils soient reconnus aux Etats Unis d'Amérique :
- d’une part, être définitifs et relever des domaines suivants : recouvrement de créances, l’état des personnes ou la propriété (« Foundational Requirements for Recognition ») ;
- d’autre part, l’absence de motifs de non reconnaissance (« Mandatory Grounds for Non-Recognition »), à savoir :
- la juridiction a été valablement compétente pour la matière et les parties au litige ;
- le défendeur a bien reçu la notification légale de l’acte introductif d’instance et a pu bénéficier d’un procès équitable et contradictoire ;
- il n’y ait pas eu de fraude, « trickery »ou d’acte de mauvaise foi au cours de la procédure ;
- la décision rendue soit conforme à l’Ordre Public Américain ;
- la décision de justice ait été rendue par un tribunal impartial ;
- le jugement n’est pas en conflit avec un autre jugement en cours de reconnaissance ;
- la procédure engagée devant le juge étranger n’est pas contraire à ce que les parties avaient éventuellement prévu ;
La charge de la preuve de l’existence d'un éventuel motif de non reconnaissance de la décision de justice française aux Etats Unis d'Amérique repose sur le défendeur.
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Anthony Bem
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