La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Article juridique publié le 03/01/2016 à 10:56, vu 43242 fois, 32 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

Il est possible de saisir un juge et d'obtenir un jugement en quelques semaines, au lieu de quelques mois voir années, en cas d’urgence, selon la procédure à jour fixe

En effet, en cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut autoriser sur requête à assigner une personne à une audience fixée à une date précise selon le calendrier des audiences et la disponibilité du juge.

Cette procédure rapide permet d'éviter la phase de mise en état de l'affaire lors de la procédure classique où de nombreux renvois successifs sont susceptibles de retarder la décision à intervenir de la part du juge saisi de l'affaire (délai de 24 mois en moyenne). 

Au contraire, la procédure ordinaire, concernant les cas pour lesquels aucune urgence n’est caractérisée, voit le jugement intervenir, en cas de constitution d’avocat en défense en moyenne dans un délai de 24 à 36 mois, voire plus en cas de pluralité de parties.

La procédure à jour fixe peut être initiée sans motif particulier et, par exemple, en cas de :

- atteinte à la solidité d’un immeuble,

- risque pour la sécurité des personnes,

- nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel,

- etc...

La procédure à jour fixe suppose, dans un premier temps, que le demandeur présente une requête au président du Tribunal de grande instance aux fins de lui expliquer les raisons de sa demande et d'être autorisé à assigner la partie adverse à jour fixe.

Concrètement, la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir l'assignation du demandeur et viser les pièces justificatives.

L’avocat du demandeur doit soutenir sa requête devant le président du Tribunal, lequel s’il fait droit à la demande, rédigera une ordonnance autorisant le demandeur à assigner à jour fixe son ou ses adversaire(s).

L’ordonnance précise le jour, l’heure et la salle du palais de justice où se tiendra l’audience, de plaidoirie de l'affaire.

Si la requête initiale n’a pas à être communiquée à la partie adverse, l'assignation qui lui est délivrée informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Ce n'est qu'une fois que le demandeur a obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance qu'il pourra faire signifier l'assignation par voie d’huissier de justice à son ou ses adversaire(s).

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En effet, en principe, la procédure à jour fixe est orale, contrairement de la procédure ordinaire qui est écrite.

Cependant s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces est nécessaire, le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer de l'affaire.

En pratique, les défendeurs sollicitent souvent un report ou un renvoi de l'audience afin de pouvoir préparer leur défense et conclure.

Par ailleurs, si le président estime que l’affaire ne présente plus le caractère d’urgence qui avait justifié l’autorisation d’assigner à jour fixe ou que le dossier nécessite de plus amples échanges entre les parties, il peut décider de la renvoyer dans le cadre du circuit ordinaire, de sorte que la procédure à jour fixe perde tout son intérêt.

Au terme de cette procédure, le tribunal rendra un jugement et non une ordonnance comme en matière de référé.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

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Commentaire(s) de l'article

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Bidule [Visiteur], le 10/04/2016 à 17:21
Bonjour,
J'ai reçu par le biais d'un huissier de justice il y a trois semaines une assignation à jour fixe devant le tribunal de grande instance.Ce sont mes deux enfants qui en ont fait la demande.Pendant de nombreux mois j'avais mis mon exploitation agricole à vendre sur le bon coin.N'ayant eu aucune offre interressante je décidais en décembre 2015 de demander mon droit d'exploiter que j'ai obtenu sans difficulté.Cette exploitation était mise à disposition en 1998(création de ma société avec mon mari).Je suis divorcé depuis 2011 et par un référé en 2012 cette mise à disposition a eté dénoncé.Depuis le 1 avril 2010 la société ne devait plus exploiter ce bien m'appartenanant.J'ai du demander l'expulsion qui a été rendu le 7 septembre 2015.Je comprend pourquoi mes enfants ont fait cette assignation.(de cette manière leur père ne se ferait pas expulsé).Mais seulement mes enfants ne m'ont jamais dit qu'ils étaient interressés par cette vente.Aucune rencontre n'a eu lieu ni aucun compromis n'a été signé.Aujourd'hui et surtout depuis que j'ai fais la demande d'autorisation d'exploiter je n'ai rien à vendre.Depuis trois jours j'ai appris par le cabinet de mon avocat que l'assignation était reporté ou qu'il y avait un désistement de la partie adverse.Je ne comprend pas,je croyais q'une assignation de ce genre ne pouvait être ni reportée ou encore moins un désistement.Je précise que le préfêt a pris la décision d'attendre le 19 avril pour l'expulsion jour ou était prévu l'assignation.
Que puis je attendre de cette décision.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 20:10
Bonjour Bidule,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous invite à m'adresser copie de l'assignation et vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Sandra [Visiteur], le 08/09/2016 à 17:39
Bonjour,

J'ai assigné à jour fixe mon ex-mari qui as récupéré, sans ma présence en première instance, la garde de mes enfants alors qu'il y avait eu un acte de violence sur ma fille,
L'audience a jour fixe aura lieu le 16/09/2016 à 9h.

Je voudrais savoir si à cette date même je saurais si je récupère mes enfants ou si il faut encore attendre pour avoir une réponse?

Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/09/2016 à 18:29
Bonjour Sandra,

Le délibéré d'un jugement n'est jamais donné le jour de l'audience même dans une procédure à jour fixe.

Il faut compter quelques jours afin que le jugement vous soit adressé par le juge.

Cordialement.
sagueu [Visiteur], le 03/10/2016 à 15:03
Bonjour Maître,
J'ai demandé à mon avocat une demande d'ordonnance de protection contre mon conjoint alcoolique et violent envers mes enfants et moi. Mon avocat m a dit qu'il n a pu obtenir de date durgence et à la place me conseille la procédure de divorce. Je lui demande la motivation écrite du refus de donner une date par le juge, il me dit que le juge ne donne pas d'explication, ni de papier justifiant son refus.
Est ce possible ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2016 à 17:13
Bonjour sagueu,

Je vous confirme qu'un juge n'a pas à se justifier de ne pas donner de date en urgence dans votre type de cas ou plutôt que rien ne l'y contraigne.

Cordialement
Fronk [Visiteur], le 22/11/2016 à 15:23
Bonjour,
Le jugement de la procedure à jour fixe lancée contre mon promoteur immobilier à été rendu le 14 Novembre dernier avec le tampon indiquant que le jugement est "executoire". L'avocat postulant qui a receptionné ce jugement indique qu'il se charge de le signifier à l'avocat de la partie adverse avant qu'il faille le faire signifier à la société condamnée par voie d'huissier. Je voulais savoir a partir de quand commence le délai pour faire appel du jugement? Est ce a partir de la date du jugement rendu (le 14 Novembre), a partir de la date ou l'avocat de la partie defenderesse se sera fait signifié le jugement par l'avocat postulant ou à partir de la date ou la société condamnée se sera faite signifier le jugement par un huissier de justice? Confirmez vous aussi qu'en France le délai pour faire appel du jugement d'une procedure à jour fixe est d'un mois? Je vous remercie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/11/2016 à 21:16
Bonjour Fronk,

Un jugement ne devient vraiment "executoire" qu'à partir du jour où le délai de recours en appel est expiré.

Le délai de recours est expiré passé un mois à compter de la date de signification du jugement à la partie adverse par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
Anthony [Visiteur], le 24/01/2017 à 16:25
Bonjour maître, j'ai reçu une assignation à jour fixe, je souhaiterais savoir s'il est obligatoire d'être accompagné d'un avocat ou si je peux me présenter seul ? Merci d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2017 à 16:27
Bonjour Anthony,

Tout dépend de savoir si l'assignation à jour fixe reçue est au fond ou en référé et devant le tribunal de grande instance ou non.

Merci d'apporter des précisions sur le litige.

Cordialement.
JPRKA74 [Visiteur], le 31/01/2017 à 11:58
Maître,

Un jugement de la procédure à jour fixe va être rendu. L'assignation à jour fixe était au fond. Est-il possible de faire appel de cette décision?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/02/2017 à 06:58
Bonjour JPRKA74,

Un jugement, même rendu selon la procédure à jour fixe, est toujours susceptible de pouvoir faire l'objet d'un recours en appel, dans le délai d'un mois à compter du jour de sa signification par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
orz [Visiteur], le 19/10/2017 à 15:23
Bonjour Maitre Anthony Bem,
Mon mari m'a assigné en justice pour avoir pris mon fils et parti avec, dans les DOM sans lui avoir averti.
Ma convocation est le 07 novembre 2017, je me dois de trouver un avocat en métropole. N'ayant pas les moyens de payer un avocat, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle, qui prendra d'après le TGI de mon département d'outre-mer, 3 mois.

Comment faire pour avancer la date de convocation s'il vous plaît ?

Le TGI de mon Département d'outre mer, m'a conseillé d'appeler l'avocat de mon mari pour lui demander d'avancer la date, sauf que ce dernier n'a rien voulu entendre.

J'ai pris la fuite avec mon enfant car mon mari me battait en permanence et ne voulait plus voir les membres de ma famille venir nous voir.

En vous remerciant,
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/10/2017 à 21:32
Bonjour orz,

Il n’est pas possible de faire avancer une date de convocation à une audience mais seulement de la faire renvoyer à plus tard si besoin éventuellement en sollicitant un renvoi auprès du juge.

Cordialement.
orz [Visiteur], le 21/10/2017 à 21:10
Bonjour maître Anthony Bem,

Merci infiniment pour votre réponse

Cordialement,
Ac44 [Visiteur], le 27/10/2017 à 14:54
Bonjour maître

J’ai un souci avec mon ex femme nous somme en garde alternée je doit partir cette été en vacance j’ai besoin de refair les passeport de mes enfants mai pour cela j’ai besoin de son justificatif de domicile pour me bloque elle refuse de me le donner ayant déjà réservé les billets d’avion je voulais savoir si cela pouvai justifie une demande d’urgence cdlt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2017 à 16:15
Bonjour Ac44,

Je vous confirme que votre situation justifie une demande en urgence de la production d'un justificatif de domicile, sous astreinte le cas échéant.

Cordialement.
JCB [Visiteur], le 02/11/2017 à 09:26
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure d'assignation à jour fixe ayant pour objet de faire constater une mésentente au sein d'un Office ministériel, en vue d'une demande de retrait et constitution d'un nouvel Office, l'appel susceptible d'être interjeté est-il suspensif pour la demande principale ? ( à partir du moment où il est retenu que cette mésentente nuit à l'intérêt social et que péreniser la situation conduirait à la déconfiture dudit Office très rapidement). Quel serait le texte, s'il existe, applicable ? Merci pour votre réponse
cermil [Visiteur], le 09/11/2017 à 10:19
Bonjour,


Je viens d'obtenir par jugement du 02 novembre dernier la résidence de mon fils avec transfert au moment des vacances scolaires à savoir quand il viendra à mon domicile le 30 décembre 2017.

Le père de notre fils vient de faire savoir qu'il entend faire appel à date fixe.

les magistrats de la cour d'appel sont en congés à compter du 18 décembre.

Pensez vous que le président de la cour d'appel va l'autoriser à assigner et valider le caractère d'urgence et qu'il va avoir le temps nécessaire pour assigner ?

Nous avons eu connaissance du jugement le 02.11.2017.

Merci de votre réponse. Cordialement



Le père compte
marco [Visiteur], le 22/01/2018 à 18:28
Bonjour maître, j'ai reçu une assignation à jour fixe, je souhaiterais savoir s'il est obligatoire d'être accompagné d'un avocat ou si je peux me présenter seul? L'assignation est au fond.Merci d'avance pour votre réponse.
Fil [Visiteur], le 27/02/2018 à 17:50
Cher Maître,
J’avais signé une promesse de vente de lots de copropriété à mes frères sous condition résolutoire d’obtention de prêt bancaire, devenue caduque en mars 2016. Récemment j’ai signé une nouvelle promesse de vente à un tiers et l’avocat de mes frères me menacent de m’assigner à jour fixe pour faire annuler la vente en alléguant l’existence d’un pacte de préférence que je n’ai jamais signé. Existe-t-il un risque que le tribunal annule ou suspende la vente par cette procédure ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/02/2018 à 21:24
Bonjour marco,

Je vous confirme que la procédure à jour fixe nécessite obligatoirement d'être représenté d'un avocat, tel qu’indiqué en principe au début de l’assignation, car il s’agit d’une procédure dite « au fond ».

Cordialement.
Ch0upil0ve [Visiteur], le 05/04/2018 à 19:23
Bonjour,
Lors d’un référé à jour fixe au TGI de Vienne en Isère (38), est ce qu’un avocat inscrit au barreau de Lyon (69) peut plaider ou faut il que l’avocat soit inscrit au barreau de Vienne (38) ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement.
Puce [Visiteur], le 29/04/2018 à 14:02
Bonjour,
La procedure a jour fixe peut elle mise en oeuvre pour la validation d un acte sous seing prive relatif a l attribution d un bien immobilier detenu en indivision au motif l un des coindivisaires ne paye plus ses charges mettant en peril le bon fonctionnement de l immeuble collectif?
Puce [Visiteur], le 29/04/2018 à 14:05
Merci d avance pour votre reponse
Cdt
mimichat [Visiteur], le 28/06/2018 à 09:35
Bonjour Maitre,
si mon adversaire ne va pas chercher chez l'huissier la convocation pour procédure à jour fixe (qui suit une procédure ordinaire qui a duré 4 ans) parce qu'il n'était pas présent à son domicile. est-ce que la procédure à jour fixe peut être reportée ? dans la procédure qui nous a conduits jusqu'à celle ci, il avait un avocat. Peut il se défendre en disant qu'il n'a pas eu le temps de constituer avocat le jour de l'audience ?
merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/06/2018 à 11:39
Bonjour mimichat,

Ce n’est pas parce que votre adversaire ne va pas chercher chez l'huissier la convocation pour procédure à jour fixe que l'audience peut être reportée de ce chef.

De même, il pourra pas valablement demander le renvoi en disant qu'il n'a pas eu le temps de constituer avocat le jour de l'audience.

Cependant, son avocat peut solliciter le renvoi de l’affaire pour préparer la défense s’il a été désigné tardivement par votre adversaire pour cette procédure, de manière volontairement dilatoire ou non.

Cordialement.
mimichat [Visiteur], le 29/06/2018 à 11:57
merci pour cette réponse. Dans une première procédure (dont l'appel à jour fixe est la suite) mon adversaire avait déjà un avocat qui connait bien le dossier. Est il possible de lui opposer une demande de renvoi dans cette affaire au motif que l'avocat aurait été désigné tardivement ? sauf s'il en prend un autre bien sur !
mimichat [Visiteur], le 29/06/2018 à 12:36
pardon, je crois que je vous ai fait pratiquement la même demande , mais le Juge est il toujours d'accord pour le report étant donné qu'il y a un caractère d'urgence à la demande ?
respectueusement
an [Visiteur], le 17/07/2018 à 12:30
Bonjour
Nous avons demander une audience a jour fixe par l'intermediare d'un avocat au juge des affaire familialle car mon compagnon a garder mon fils d'un mois. Mon avocat se trouve en vacances le juge va t'il attendre son retour pour donner une date. Merci pour votre reponse
Marjorie [Visiteur], le 17/07/2018 à 16:00
Bonjour Mimichat.

Je vous indique que le juge a tout intérêt à accorder le renvoi. Moins il y a d'affaire, plus tôt il finira.
Je viens de vivre la même chose ce matin


Assignation en bonne et due forme avec pièces jointe.
Donc, par huissier, j'avais le second original.
Mon adversaire a sollicité un avocat qui m'a écrit la veille de l'audience pour demander les pièces alors qu'elles étaient jointes à l'assignation que l'adversaire possédait depuis déjà 3 semaines (procédure devant le JEX, j'avais moi même que 4 semaines pour rédiger une assignation.

Je me suis opposée au renvoi faisant valoir que les pièces étaient jointe ms à l'assignation et que s'il ne s'était pas rendu à l'étude pour les récupérer, ça ne signifiait pas que j'avais bafoué le contradictoire.

Le juge a accordé le renvoi bon sang.. En toute violation impunité..
Report le 9 octobre alors qu'on conteste une saisie attribution,cous vous rendez compte ?

En plus l'avocate adverse à dit haut et fort devant toute la salle que je procédais en diffamation..
Honteux ! Tout simplement honteux !
La juge a calmé le débat, moi je ne disais rien, on m'avait dit de ne jamais hausser le ton ni couper la parole..
Pour autant, elle a accordé le renvoi m'obligeant à supporter un blocage de mes comptes abusif encore 3 mois..

J'en ai les larmes aux yeux !
ManonCAPA [Visiteur], le 11/09/2018 à 15:12
Bonjour,

Je souhaiterais connaître la différence entre la procédure en la forme des référés et à jour fixe ?
Merci par avance
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